Interventions sur "administration" d'Alain Richard

...réé, et la loi lui a octroyé une compétence exceptionnelle en matière d'assainissement. L'objet de cette proposition de loi est tout à fait légitime : on constate depuis longtemps des nuisances aux abords des grandes stations d'épuration - la plus importante étant bien sûr celle d'Achères - et celles-ci présentent parfois des risques. Toutefois, Marta de Cidrac souhaite que siègent au conseil d'administration les représentants des conseils municipaux des communes sur lesquelles sont implantées les stations d'épuration ou sont situées à proximité, alors qu'elles ne sont pas membres de droit de ce syndicat. Les communes sont déjà associées à la gouvernance du SIAAP dans le cadre d'une conférence d'information, mais celle-ci ne siège qu'une fois par an. Certes, il convient de traiter la situation des c...

Il me semble que le terme « administration publique » employé par la rapporteure rendrait recevable tout amendement relatif aux collectivités territoriales. Le Conseil constitutionnel précise qu'un amendement n'est en lien direct avec le texte que si une disposition concernant ce sujet figure dans le texte initial. Or, aucune disposition dans la proposition de loi n'étant relative aux collectivités territoriales, il faudrait par conséquen...

Je voterai contre cette proposition de loi, parce qu'elle consiste finalement à donner par principe la priorité à l'intérêt privé sur l'intérêt public. Toute initiative d'un demandeur à laquelle l'administration ne s'opposerait pas serait acceptée. C'est une source de désordre : la seule abstention ou une négligence de la part de l'administration aboutit en effet à une illégalité. Je prends l'exemple de l'urbanisme : il suffit que les autorités d'une commune « regardent ailleurs » et laissent passer le délai pour rendre licite une construction manifestement illégale, ce qui est une porte ouverte aux fra...

...médiaires et supérieurs. Ceux qui sont entrés dans ces corps à la sortie de l'ENA forment la majorité de ceux qui jugent dans la suite de la carrière. La nouveauté introduite par l'ordonnance est que même ceux-là seront d'une certaine façon choisis en fonction de la personne, et non plus indépendants ! Cela dit, le fonctionnement de l'énarchie traditionnelle, qui conduit à ce que l'ensemble des administrations d'État se voient imposer l'arrivée de leurs propres cadres supérieurs sans pouvoir exercer aucun choix, est une étrangeté. D'ailleurs, il n'est pas déraisonnable de dire que le ministère des finances et celui des affaires étrangères ne choisissent aucun des cadres supérieurs qui vont y faire carrière... Sur ce point aussi, il me semble que les options figurant dans l'ordonnance donnent matière ...

...ication récente de votre part sur le sujet. Avez-vous une publication en cours ? Par ailleurs, travaillant de Hong Kong et parlant chinois, disposez-vous d'une vue complète sur les systèmes de surveillance personnelle que vous décrivez ? Vous n'avez pas évoqué le concept de fichiers de sécurité, que tous les États pratiquent. Savez-vous s'il existe des connexions possibles, pour ce qui relève des administrations chinoises, centrales ou municipales, entre certains de ces systèmes de classification des personnes et les fichiers touchant à la sécurité nationale ?

L'usage de l'administration fiscale depuis une trentaine d'années est de développer les instances amiables plutôt que d'aller au contentieux. Si l'on supprime cette instance, il y aura de nouveaux contentieux. L'amendement COM-123 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-124 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'usage de l'administration fiscale depuis une trentaine d'années est de développer les instances amiables plutôt que d'aller au contentieux. Si l'on supprime cette instance, il y aura de nouveaux contentieux. L'amendement COM-123 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-124 est adopté. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

...Je crains que le système de classement proposé ne soit pas l'outil adapté. S'il y a un enjeu de souveraineté ou de sécurité nationale, le document sera classifié dès son émission et bénéficiera d'une protection réglementaire impérative. S'il s'agit de données personnelles relevant du droit de la personne, la législation s'appliquera, qui fera obstacle à un classement en archive sans précaution. L'administration est en effet contrainte à de multiples règles de précaution pour protéger les données personnelles. Enfin, s'il s'agit de patrimoine, il reviendra à la collectivité publique qui en est propriétaire de prendre les mesures nécessaires pour le protéger, à moins qu'il ne s'agisse d'une oeuvre entrant dans la catégorie des droits d'auteur. En outre, le dispositif que vous proposez contrevient au droit...

...e réglementaire. Ces organismes constituent une excellente radioscopie de l'État. Ils représentent tous les endroits où l'État adopte des décisions ou recueille des avis pour préparer des plans ou observer des politiques en cours. C'est une occasion de nous rappeler que nous faisons partie de l'État. C'est ce que dit la Constitution. Il existe des organismes de décision, à savoir les conseils d'administration, d'autres dont la consultation est obligatoire pour l'adoption d'un certain nombre de textes, y compris les projets de loi, d'autres enfin qui font se côtoyer des représentations variées de la société, comme par exemple le Conseil national de la transition écologique où j'ai siégé conjointement avec des experts, des représentants des collectivités locales et des associations écologiques. Nous som...

...conservation. Tous les services publics travaillent de manière dématérialisée, mais la conservation définitive des données dématérialisées n'est toujours pas considérée comme sûre. Tout document dont la production est pourtant numérique doit ainsi encore être archivé sur papier ! La sécurité des archives numériques a dû être étudiée ; il devrait donc y avoir une solution raisonnable à fournir aux administrations qui font l'effort de travailler sans papier pour leur permettre de procéder à un archivage dématérialisé. Pourquoi attendre ? Cela dépend de l'Etat, car ces règles ont un fondement législatif. L'ouverture anticipée des archives change-t-elle les comportements des décideurs ? Je lis en ce moment les deux grands livres sur le déclenchement de la Première Guerre mondiale, d'ailleurs très opposés ...

J'ai été, alors dans l'opposition, l'un des auteurs de la loi de 1978 qui sera bientôt codifiée dans un code des relations entre l'administration et le public. Les résultats, que vous présentez, me rassurent sur la robustesse de cette législation qui résultait déjà à l'époque d'une démarche comparative. Trois principes la guidaient, qui ont été affinés par la Cada et qui valent encore : le droit d'accès sans limite à ses données personnelles ; leur protection à l'égard d'autrui ; la protection du travail en cours de l'autorité publique. Q...