Interventions sur "circonscription" d'Alain Richard

Nous nous sommes accordés sur des rédactions partagées avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale, ce qui semble de bon augure pour la réussite de la commission mixte paritaire. Nous aurons probablement un débat sur l'article 7 en ce qui concerne la disposition relative à l'éventuelle élection des représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d'une circonscription européenne.

...stre de l’intérieur. Nul besoin de décret en ce sens. On pourrait donc s’en tenir là. Nos collègues d’outre-mer qui défendaient d’autres propositions hier soulignaient que, malgré tout, au sein de l’État unifié, il existait un ministère de l’outre-mer, mais aussi des spécificités et des garanties de droit distinctes pour leurs territoires. L’ancien texte prévoyait, y compris quand il y avait la circonscription unique, que, en cas d’irrégularités constatées outre-mer, le ministre de l’outre-mer exerçait la vérification de la légalité dans ces départements et collectivités ; il est légitime qu’il ait également accès directement à la juridiction administrative pour contester une élection. D’ailleurs, de mon point de vue, ce point relève à peine du domaine législatif. Ces considérations ont conduit la com...

L'amendement n° 56 tend à supprimer l'article 1er pour maintenir le système actuel des huit circonscriptions interrégionales, écarté par la commission.

Les amendements identiques n° 11 et 57 remplacent la circonscription nationale, que nous avons adoptée la semaine dernière, par treize circonscriptions régionales. Les amendements n° 59, 23 rectifié bis, 22 rectifié ter, 34 et 77 suivent la même logique. Qu'il s'agisse de créer une circonscription pour les Français de l'étranger ou une circonscription ultramarine, ils tendent tous à fractionner la circonscription nationale et sont donc contraires à la position de...

L'amendement n° 2 mentionne « le territoire de la République » comme une circonscription pour les élections européennes et non « la République », ce qui risquerait de créer des confusions pour les Français de l'étranger. Il paraît donc préférable de s'en tenir à la rédaction actuelle.

L'amendement n° 60 prévoit une circonscription spécifique pour les Français établis hors de France. Avis défavorable. Idem pour l'amendement n° 43 qui tend à créer des sections électorales en outre-mer.

Les amendements n° 32 et 33 sont de coordination avec la création d'une circonscription ultramarine, que nous avons rejetée à l'article 1er.

Les amendements n° 27 et 44 sont de coordination avec la création de treize circonscriptions régionales ou d'une circonscription ultramarine. Demande de retrait ou avis défavorable, par cohérence avec notre position à l'article 1er.

Les amendements n° 28, 31, 45, 24 rectifié bis, 74 rectifié, 19, 20, 25 rectifié ter, 29, 55 et 75 rectifié sont soit de coordination avec la création de plusieurs circonscriptions, soit des amendements imposant des obligations pour la constitution des listes de candidats. L'amendement n° 25 rectifié ter est le plus contraignant. Le système proposé est extrêmement rigide pour la constitution des listes : les seize premiers candidats devraient être issus de régions différentes. Cela pourrait exclure la possibilité qu'il y ait des personnes qui ne sont pas des ressortissants...

... par les citoyens, même s’il a fallu presque vingt ans pour que cette disposition s’applique réellement. Depuis septembre 1976, donc, un acte européen régit le principe d’élection des parlementaires européens et énonce trois principes essentiels. Le premier est un système de listes à l’intérieur de chaque nation, laissant le choix entre des listes nationales complètes ou des listes réparties par circonscription. Le deuxième, qui est essentiel dans notre débat d’aujourd’hui, est le principe de la représentation proportionnelle, donc du pluralisme, se traduisant par des attributions de sièges sans effet majoritaire. Le troisième, enfin, est la faculté donnée aux nations d’adopter un seuil minimum de représentation, dont le maximum est fixé à 5 %. Cela se pratique dans beaucoup de pays, dont la France, o...

L'amendement n° 65 vise à reprendre la rédaction initiale du projet de loi, qui entrerait en vigueur « sans préjudice » de la création de circonscriptions transnationales. La commission a supprimé cette disposition en l'estimant non normative. En toute logique, il nous faudrait saisir le Président du Sénat pour soulever l'irrecevabilité de l'amendement. En cas de désaccord avec le Gouvernement, le Conseil constitutionnel aurait huit jours pour trancher, ce qui suspendrait notre débat.

Je comprends l'intérêt de votre position, en faveur de la circonscription transnationale. J'observe simplement qu'il n'y a aucune fédération, dans le monde, qui applique un tel système. Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

La commission fait appel à la sagacité de M. François Bonhomme. Notre collègue a en effet déposé un autre amendement prévoyant une répartition des élus dans les circonscriptions des régions actuelles. Cet amendement, qui est soutenu par nombre de nos collègues, paraît constituer la véritable alternative à la proposition du Gouvernement et, pour l’instant, d’une majorité de la commission, à savoir la circonscription nationale unique. Ne serait-il donc pas plus judicieux, mon cher collègue, de vous concentrer sur l’amendement prévoyant un découpage fondé sur les régions ...

La commission a émis un avis défavorable sur ces sept amendements. Nous avons deux amendements dont l’objet principal est de substituer à la circonscription unique prévue dans le projet de loi un ensemble de treize circonscriptions ; il y aurait une circonscription pour chaque région de métropole, à l’exception de la Corse, qui serait regroupée avec la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et une circonscription pour l’ensemble des départements et collectivités d’outre-mer. C’est une position que je qualifierai de « transversale ». Elle est contradicto...

… plaidant donc pour une circonscription unique. Certes, il peut arriver à chaque famille politique, avec le respect que nous nous devons dans le débat démocratique, de faire évoluer sa position. Pour autant, comme l’a souligné André Gattolin tout à l’heure, du point de vue de la représentation géographique, il y aurait de toute façon de grosses différences. Certaines régions arriveraient à avoir peut-être un ou deux parlementaires, s...

Avancer l’argument de la proximité du centre des intérêts pour faire voter dans la même circonscription les Français du Luxembourg ou d’Italie et ceux du Brésil ou d’Australie est tout de même assez décalé par rapport à la réalité. En ce qui concerne votre crainte que les Français de l’étranger soient astreints à voter, ce qui est après tout une punition supportable, avec les Français d’Île-de-France, la question ne se pose plus, puisque les votes précédents ont précisément fait disparaître l’idée...

Annoncé il y a quelques mois par le Gouvernement, ce projet de loi a pour principal objet de modifier l'organisation de l'élection des représentants français au Parlement européen. Il s'agit de remplacer les huit circonscriptions interrégionales en vigueur depuis 2003 par une circonscription nationale unique. Dès les prochaines élections européennes de mai 2019, les électeurs seraient donc appelés à voter pour des listes nationales. Depuis 1979 et l'élection au suffrage universel direct des représentants au Parlement européen, le débat s'est toujours posé en ces termes : comment aménager la procédure électorale de maniè...

...l. Le système proposé pour les élections européennes (article 2 du projet de loi) et celui qui s'appliquera pour les prochaines élections législatives (article 2 bis) seront, dans les faits, très proches. Le projet de loi vise également à procéder à des coordinations relatives au financement des campagnes pour les élections européennes. Jusqu'à présent, les plafonds de dépenses étaient fixés par circonscription interrégionale : ils seraient remplacés par un plafond national. Reste un dernier sujet que le Président de la République a tenté d'imposer dans l'actualité au cours des dernières semaines, avec un succès d'estime : la présentation de listes de candidats paneuropéennes. Ces listes, proposées aux 400 millions d'électeurs européens, se partageraient les sièges laissés vacants par le « Brexit ». Ce...

Il faudra incontestablement faire un effort, pendant la campagne électorale, pour informer les citoyens sur les compétences du Parlement européen. Celui-ci n'a pas suivi la proposition du Président de la République concernant la circonscription transnationale. Néanmoins, l'ensemble des membres du Conseil européen sont parvenus à un quasi-accord pour procéder à des consultations européennes entre avril et octobre 2018 afin de remettre les citoyens au coeur du projet européen. Dans les départements, il importe de mieux familiariser le public à l'objet et aux enjeux du scrutin. Les appareils politiques, que nous connaissons tous bien, on...

J'approuve le principe du retour à la circonscription unique. Je ne crois pas que l'ensemble des outre-mer devraient être mis à part du reste de la communauté nationale. Depuis 2007, le système de représentation des outre-mer pour les élections européennes est d'une complexité telle que j'en recommande la lecture aux amateurs de législation électorale : regroupés en trois sections (Atlantique, Océan indien et Pacifique), les candidats d'une même li...