Interventions sur "découpage" d'Alain Richard

...erait une nouvelle délibération, sur le manque de sérieux, sur le défaut de rigueur et sur l’improvisation des pouvoirs publics ! Concevez-vous sérieusement qu’un gouvernement s’expose à ce risque ? Qui plus est, une fois cette disposition votée – je l’espère, dans la rédaction que défend M. le ministre –, une fois les décrets d’application publiés, vous attaquerez naturellement les décrets de redécoupage des départements, sans aucune exception !

...es communautés, le Conseil a jugé que la représentation devait être essentiellement démographique, et que la seule exception admise est d’attribuer un seul siège aux communes qui n’en auraient eu aucun au terme du calcul purement démographique. On le voit, l’exigence du Conseil va loin. Si je me tourne maintenant vers le passé, le Conseil d’État, seule juridiction qui devait se prononcer sur des découpages de cantons édictés par décret, adoptait une approche beaucoup plus ouverte et, je dois dire, quelque peu énigmatique. Il émettait en effet des exigences élevées d’égalité démographique entre cantons, mais à l’intérieur d’une zone seulement dans le département, et non dans l’ensemble du département. Michel Mercier, qui connaît bien ces questions, se souvient sans doute que le Conseil d’État avai...

... fois un écart de un à deux, reçut l’aval du Conseil. Dès lors, – tout cela se passait il y a vingt-cinq ans – tout le monde comprit que la bonne cote en matière de représentation locale était de un à deux, soit, par rapport à la moyenne, de 66 %-67 % à 133 %. Ceci s’appliquait à des circonscriptions élisant des listes et non à un scrutin uninominal. Arrive ensuite la loi d’habilitation sur le redécoupage des circonscriptions, fixant elle-même ce fameux écart de plus ou moins 20 %. Le Conseil va juger conforme à la Constitution ce dispositif, mais, en l’espèce, il s’agit du contrôle d’une loi d’habilitation portant sur des circonscriptions législatives. Arrive enfin la saga du conseiller territorial au cours de laquelle, entre autres éléments pittoresques, le Conseil constitutionnel est amené à s...

Je n’ai plus en mémoire précisément les conditions dans lesquelles la commission a envisagé de retenir une partie de cet amendement, mais je ne crois pas qu’il soit intellectuellement divisible. Si nous instaurons la procédure consultative de grande ampleur qui est proposée, il n’est pas raisonnable de penser que le découpage de 2 000 nouvelles circonscriptions, répartissant 36 000 communes, puisse être sérieusement expertisé par 6 personnes. Ceux qui ont quelques souvenirs du travail sur le redécoupage des circonscriptions législatives, moins complexe, en 2009 et 2010, savent qu’une telle opération est hors de toute réalité. Les membres de la commission prévue à l’article 25 de la Constitution se sont, à l’époque, pl...

Car n’oubliez pas que, lorsque s’effectue une définition réglementaire des circonscriptions, la loi de 1990, qui impose le délai d’un an avant le scrutin, est impérative. Je prends le pari que, si nous choisissions une telle procédure, il serait matériellement impossible d’avoir terminé le découpage des 2 000 cantons à la fin du mois de février 2014. Il vaut mieux se le dire toute de suite.

... le partage d’une commune entre deux ou plusieurs cantons est une exception. Normalement, un canton regroupe plusieurs communes. On est amené à découper une commune lors de la délimitation d’un canton uniquement pour des raisons d’équilibre démographique. Or nous venons d’adopter une fourchette nettement plus large entre le maximum et le minimum de population d’un canton. Les cas dans lesquels le découpage d’une commune sera juridiquement nécessaire seront donc beaucoup plus rares, et le fait de relever à un niveau encore très bas, 6 000 habitants environ, la taille des communes ne pouvant pas être partagées n’entraînera aucune difficulté pour réaliser l’équilibre entre cantons de forte population. Si je peux me permettre d’adresser un conseil à tous ceux qui s’engageront dans ces opérations toujo...