Interventions sur "directive" d'Alain Richard

...ablir un palmarès, nombre de transpositions ont également fait l’objet d’ordonnances. Moi qui suis l’un des rares défenseurs des ordonnances dans cette institution, je serais tenté de dire que la part de surtranspositions par ordonnance est probablement de même ampleur que celui qui résulte de lois adoptées par le Parlement. Sans doute faut-il aller plus loin et rappeler que l’interprétation des directives est une tâche ardue. Le vocabulaire et la thématique normative des ordonnances sont souvent confus, dans la mesure où ces textes constituent l’aboutissement d’une longue négociation. En effet, quand tout va bien, la durée de négociation d’une ordonnance est d’environ deux ans. Et je ne parle pas des négociations qui échouent ! Ceux qui ont commencé à négocier ne sont pas toujours en charge quand...

Chacun autour de la table semble avoir sa sur-transposition de prédilection, qu'il faudrait conserver absolument... Je vous donnerai donc la mienne. Il est clair que la directive autorise les personnes publiques à se passer de mise en concurrence pour les contrats d'avocat, quel qu'en soit le montant. Mais vous avez dit que l'on appliquerait le droit commun. Sauf erreur de ma part, une décision du Conseil constitutionnel explique qu'il faut un libre accès à la commande publique, une bonne gestion des deniers publics, et un troisième principe dont je ne me souviens pas à l...

Au Conseil d'État, lorsque nous avions la chance d'avoir en face de nous le fonctionnaire qui avait contribué aux négociations sur la directive, nous étions à peu près sûrs de savoir ce qu'elle voulait dire. Mais, dans de nombreux cas, la rédaction même du texte, issue d'une demi-douzaine de traductions successives, se révélait difficilement compréhensible.

Je regrette fort de me trouver en désaccord avec, à la fois, le rapporteur et la ministre, ce qui fait beaucoup… J’ai en effet une autre appréciation de la manière dont on doit transposer une directive européenne. Nous avons de multiples exemples malheureux du vocabulaire juridique hasardeux utilisé dans les directives, négociées entre les États membres dans des langues variées – le plus souvent en anglais – avec des traductions subséquentes. La notion de « menace pour la société française » ne correspond à aucun concept juridique français. Je ne vois donc pas, madame la ministre, ce qui s’opp...