Interventions sur "fraude" d'Alain Richard

...ision du Conseil constitutionnel – porte sur la révision des modalités du droit de visite douanière. Nous nous sommes entendus – on peut le dire, puisque nous avons tous convergé vers cette solution – pour opérer une conciliation prudente entre la préservation de la liberté individuelle, telle qu'elle est aujourd'hui protégée par nos principes supralégislatifs, et l'efficacité de la recherche de fraude. Nous le savons, il faudra sans doute étendre cette recherche d'une meilleure conciliation à d'autres dispositions du code des douanes, ce qui fera l'objet de la future codification. Par ailleurs, ce projet de loi permet, sur l'initiative du Gouvernement, d'améliorer sur le plan opérationnel d'autres secteurs de lutte contre la fraude. Nous avons ainsi adopté plusieurs dispositions qui ont été p...

...es de position que nous venons d’entendre. Je relèverai en particulier certains termes employés par Mme Assassi, qui a exprimé sa préférence et son choix pour ce qui concerne la philosophie de ce texte. Je respecte tout à fait sa pensée. J’ajouterai simplement que l’on peut avoir une position différente sur ce texte pour des motifs d’intérêt général et avec la volonté de réprimer efficacement la fraude fiscale. Par ailleurs, et cela me résonnait aux oreilles en écoutant mon collègue et ami Jean-Yves Leconte, l’indépendance absolue du parquet est selon moi un non-concept ! En effet, dans notre pays, la justice s’exerce au nom du peuple français, et nous avons toujours eu la volonté, sous toutes les Républiques, de faire en sorte que le « ministère public » – ces mots signifient quelque chose, m...

... selon laquelle l’action de répression de la fraude fiscale menée par l’administration des finances serait suspecte, insuffisamment efficace, et ne serait pas mue par une volonté assez forte d’aboutir, et selon laquelle le passage par la justice pénale donnerait de meilleurs résultats. Cette conception participe d’une demande d’affichage, de publicité et de communication qui répond à certains intérêts et à certaines pulsions de la société, mais q...

Quel cadeau aux défenseurs des fraudeurs !

Le système actuel fonctionne bien depuis de nombreuses années. Le Gouvernement, que je soutiens, assure que c'est celui qui donne les meilleurs résultats en matière de lutte contre la fraude fiscale. Je le préfère donc à tout autre, qui équivaudrait à un saut dans l'inconnu. La séance est suspendue de 11h30 à 11h40.

Ce dispositif nuit à l'efficacité de la répression. Lorsqu'une fraude est identifiée, le non engagement des poursuites est un élément de pression dans la négociation, grâce auquel on obtiendra davantage des fraudeurs. Les associations réclament la publicité car c'est leur fonds de commerce... Le rapporteur devrait plutôt réfléchir à clarifier les obligations de communication en fin de procédure fiscale. Il serait plus judicieux de travailler sur un « article 40 par...

La fraude dans la commercialisation du tabac est un vrai problème. Je suggère que l'on adopte l'amendement pour que le Gouvernement nous donne son avis. L'amendement n° 48 est adopté et devient l'article 9 septies B.