Interventions sur "l’objectif" d'Alain Richard

...outes les communes devant apporter des compensations aient donné leur accord. Cependant, le dispositif péchait par deux faiblesses. La première était qu’il fallait répéter l’exercice à chaque période triennale. Il était donc impossible de faire des prévisions à moyen terme. La seconde faiblesse – ce qui est un peu paradoxal – était que, même s’il y avait accord de l’ensemble des communes et que l’objectif était réalisé, les communes encore en déficit à l’intérieur de l’intercommunalité restaient redevables de la même pénalité, en dépit de la compensation. J’ai donc repris le dispositif de la loi de 2000, en conservant le principe d’une mise en solidarité volontaire, avec l’accord de toutes les communes intéressées, pour réaliser le nombre de logements sociaux nécessaires, mais je l’ai modifié sur...

J’espère que, dans l’optique de la réunion de la commission mixte paritaire, le ministre voudra bien se pencher sur ces réserves : d’une part, il faut clarifier les conditions dans lesquelles la mise en commun communautaire peut se faire, sans déperdition de l’objectif ; d’autre part, la pénalité restante doit être répartie équitablement. Dans cette attente, je retire l’amendement n° 35 rectifié ter, en espérant pouvoir participer à la suite de la concertation.

... place un prorata, de manière à ne pas dispenser complètement les communes dont 35 % ou 40 % du territoire est pénalisé par des inconstructibilités, mais à ne pas non plus leur imposer la totalité de l’obligation, ce qui, avec une telle neutralisation de territoire urbanisable, se révèle très compliqué. Il s’agit en définitive de la rectification d’une petite malfaçon de la loi, qui ne change pas l’objectif général.