Interventions sur "sanction" d'Alain Richard

... rapporteur a évolué. Il reste deux points en discussion. Compte tenu du nombre de fraudes, qui laisse à penser que le nombre réel de non-vaccinés est moitié plus élevé que ce qui est annoncé, et même s'il s'agit d'un outil de dissuasion circonscrit, les vérifications d'identité dans les établissements recevant du public nous paraît souhaitable. De même, il me semble nécessaire qu'un pouvoir de sanction limité et immédiat puisse être appliqué concernant la minorité d'entreprises qui mettent leurs salariés en difficulté en ne respectant pas les consignes sanitaires et portent ainsi préjudice à la grande majorité de celles qui appliquent la réglementation.

...s ou deux mois et demi. Le passe sanitaire est nécessaire pour maintenir en activité autant de lieux de vie sociale que possible : il serait dommage que le contact des personnes qui resteront non vaccinées pénalise les personnes qui se sont protégées. Il faudra évaluer au plus juste les lieux où le passe est réalisable, et ceux où il est contreproductif. Le rapporteur a raison de préconiser des sanctions administratives, sauf pour les cas les plus graves, plutôt que la sanction pénale, plus aléatoire.

La discussion porte sur la disposition punitive. L'Assemblée nationale préfère un mécanisme pénal, tandis que notre rapporteur propose une sanction administrative, délivrée par une autorité indépendante. Toutefois, il me semble que l'objection du rapporteur selon laquelle les gestionnaires de plateformes risquent de procéder à des retraits de contenus de manière excessive - ce qui est contraire à la liberté d'expression - reste valable dans le cadre d'une sanction administrative, d'autant que celle-ci peut être infligée plus rapidement et qu...

...positions de loi conforme. Je proposerai toutefois en séance un amendement de rétablissement de notre rédaction sur les inéligibilités prononcées par le Conseil constitutionnel. C'est ce dernier qui nous a fait part du caractère insatisfaisant de la loi telle qu'il l'applique. Prenons l'exemple d'élections municipales organisées trois ans et demi après les élections législatives qu'il s'agit de sanctionner. Si le Conseil constitutionnel prononce une inéligibilité de deux ans et si la procédure a duré moins d'un an et demi, la personne condamnée peut être candidate aux municipales. Si la procédure dure plus longtemps, la personne ne peut pas être candidate. La suggestion du Conseil constitutionnel était de faire courir l'inéligibilité à partir du jour de l'élection. Elle comportait toutefois un ...

La sanction, c'est de ne pas participer à une élection.

Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de résolution que nous allons adopter, je crois, ne soulèvera pas de grandes controverses entre nous. Le président Philippe Bas a bien expliqué, en répandant une modeste terreur dans nos rangs, que nous sommes amenés à recaler le système des sanctions financières, puisque l’une de ses assiettes, l’indemnité représentative de frais de mandat, a été supprimée. Il fallait donc monter d’un cran, pour éviter un allégement anormal de ces sanctions. Le dispositif, qu’il a parfaitement expliqué, nous paraît répondre à l’exigence d’un système de sanction – d’ailleurs assez virtuel, puisque la très grande majorité d’entre nous respectent les obligatio...