Interventions sur "restitution" d'Alain Schmitz

Merci pour cette présentation tout à fait d'actualité. Le Président de la République et le Premier ministre, ou leurs collaborateurs, ont-ils pris contact avec vous avant leurs déclarations sur les restitutions ? Avez-vous été associé au choix des objets concernés par ces déclarations ou bien ces restitutions relèvent-elles du fait du prince ? Ensuite, vous semblerait-il utile d'assouplir notre législation actuelle fondée sur le triptyque : inaliénabilité, imprescriptibilité et incessibilité et qui est parfois dépeinte comme excessivement stricte ? Enfin, quel vous paraît être l'état d'esprit des colle...

...es chers collègues, en France, du fait du principe de valeur législative d'inaliénabilité des collections, aucun bien ne peut être restitué sans qu'une loi n'ait préalablement autorisé sa sortie des collections. La question qui se pose est de savoir si nous devons continuer à passer par le biais de lois de circonstances, c'est-à-dire de lois destinées à déclasser des objets précis en vue de leur restitution ou s'il vaudrait mieux adopter une loi-cadre fixant, une fois pour toutes, les conditions qui doivent être réunies pour procéder aux restitutions à venir. Non sans une certaine surprise, nous avons constaté que le ministère de la culture et celui des affaires étrangères, tous deux concernés par ces questions, jugent préférable de continuer à recourir à des lois de circonstances, malgré les délai...

Les recommandations de l'Unesco n'ont pas de valeur contraignantes. Le directeur pour la culture et des situations d'urgence de l'Unesco, que nous avons reçu hier, croit beaucoup à la circulation des biens et des équipes de conservateurs dans tous les musées africains afin de créer des liens. Il ne s'agit pas de restitution, mais de circulation constante et réciproque. Le tout est de disposer d'infrastructures présentant des garanties en termes de sécurité, d'hygrométrie et de conservation identiques à ceux des grands musées internationaux. Dans ce domaine, les pays africains n'ont pas de moyens financiers. C'est pour cela que c'est la Chine qui a financé la construction du musée des civilisations noires à Dakar. L...

Le Président de la République, à Ouagadougou, a parlé de restitution temporaire. Le rapport, en revanche, ne l'envisage que de manière définitive. J'ai lu à son propos : « Beaucoup de brutalité et peu de finesse ». Il inverse en effet la charge de la preuve : la France devrait prouver qu'elle a acquis les biens légalement. Quid de l'inaliénabilité et de l'imprescriptibilité des biens ? Quelle compatibilité avec la vocation universaliste des musées en Europe ? Pré...

...ndrait de restaurer une telle commission avec une équipe évidemment restreinte ? Le rétablissement de la commission, sous une autre forme, ne serait-il pas le corollaire du maintien du principe d'inaliénabilité des collections publiques ? Pensez-vous qu'il serait possible de définir des critères objectifs - si tant est que l'on puisse véritablement parler d'objectivité - de nature à justifier la restitution de biens culturels dans certains cas ? Je voudrais évoquer les suites du rapport Sarr-Savoy sur la restitution des objets d'art africains. Ce rapport était souhaité par le Président de la République, mais nous savons tous que ses conclusions ont été exclusivement à charge. Ses auteurs ont suggéré d'inverser la charge de la preuve, c'est-à-dire qu'il appartiendrait à la France désormais de prouve...

...remercie de votre intervention. Pensez-vous que la CSNC ait un sens ? Convient-il de la reconstituer si elle venait à être supprimée, en en modifiant éventuellement le périmètre et en l'allégeant, pour qu'elle soit enfin efficace ? Les restes humains ne sont pas des collections comme les autres. Quelle est la position des autres États européens ? Et quels sont les pays qui revendiquent le plus la restitution de restes humains ?