Interventions sur "CNFPT" d'Alain Vasselle

 ; cela est également vrai du Sénat pour l'une d'elles. L'amendement de notre collègue Hugues Portelli, qui avait fait l'objet d'une position consensuelle au Sénat, passe à la trappe. Le grand gagnant de l'adoption de ce texte, c'est le CNFPT !

...s sommes en train d'examiner et qui constitue, je vous le rappelle, la cinquante-septième modification - et certainement pas la dernière - de la loi statutaire. Pour ce qui est des institutions, compte tenu de ce que je viens de dire, je ne peux qu'être satisfait des dispositions concernant la formation. La prise en compte d'une formation professionnelle tout au long de la vie, le rôle dévolu au CNFPT en matière de validation des acquis de l'expérience et de reconnaissance de l'expérience professionnelle vont dans le bon sens, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Les améliorations apportées en matière de clarification des compétences de gestion et de formation sont mineures au regard de mes attentes. Il reste à espérer que le CNFPT, puisqu'il conserve ses missions, tentera de faire pour ...

...nos collègues socialistes. Cette décision a entraîné le basculement de missions de gestion concernant les catégories A +, qui sont non pas quelques dizaines, comme le disait en aparté mon collègue Jean-Jacques Hyest, mais 4 847 en comptant les ingénieurs en chef, selon les chiffres de la direction générale des collectivités locales cités par le rapport de M. Piron. En outre, seraient confiées au CNFPT les missions de gestion concernant les ingénieurs, soit 16 500 agents hors ingénieurs en chef. La création d'un centre national concerne donc non pas une simple poignée d'hommes, mais bien plusieurs milliers. La décision inverse a été prônée pour les attachés, je le rappelle. Mais alors que la mise en place des centres interrégionaux de concours par le CNFPT - six en métropole, deux en outre-mer...

... Or je m'inscris en faux contre l'affirmation selon laquelle le centre national, qui aurait dû être créé aux termes de la version initiale du projet de loi, dont n'a pas voulu la commission des lois, aurait eu un coût exorbitant. Dans notre esprit, comme pour l'Union des centres de gestion de la fonction publique territoriale, il s'agissait de procéder à un redéploiement des moyens financiers du CNFPT vers le nouveau centre national, auquel il n'était aucunement question d'affecter des ressources supplémentaires ! Si le dispositif que je propose est trop lourd, il faudra alors que vous m'expliquiez, monsieur le ministre, comment il est envisageable de créer, pour la fonction publique hospitalière, un centre national chargé seulement de la gestion des directeurs des centres hospitaliers, donc ...

Dès lors que nous avons décidé que le CNFPT continuerait d'exercer certaines missions relatives aux personnels de catégories A+ de la filière technique, il faut lui confier la gestion des ingénieurs en chef territoriaux. Cet amendement tend à tirer les conséquences du dispositif retenu. Toutefois, que l'on ne me fasse pas dire que j'approuve l'exercice de ces missions par le CNFPT ! En fait, je dois être réaliste, compte tenu des position...

...les plus concernées par l'existence de l'échelon national et vis-à-vis desquelles le centre national de coordination a des missions obligatoires, soient représentées au sein de cet organisme. J'ai d'ailleurs formulé la même proposition en première lecture. En effet, il n'est pas acceptable de créer une structure nationale sans qu'y soient associées les communes non affiliées. Il est prévu que le CNFPT rembourse au centre national de coordination et aux centres de gestion le coût des missions transférées. En conséquence, c'est bien une partie du 1 % prélevé sur les grandes collectivités qui financera les missions de gestion. Pourtant, celles-ci ne seront représentées qu'à titre consultatif. C'est pourquoi elles doivent être représentées au conseil d'administration du centre national de coordina...

...é la carrière des agents de catégorie A+. Je renvoie M. Hyest au rapport de M. Michel Piron et à celui de la direction générale des collectivités locales. Je rappelle que la fonction publique territoriale compte 2 131 administrateurs territoriaux, 765 conservateurs territoriaux de bibliothèque, 1 116 conservateurs territoriaux du patrimoine, 835 ingénieurs en chef, soit près de 5 000 agents ! Au CNFPT, les administrateurs sont au nombre de 1 835. Il faut donc examiner la situation de façon réaliste. Monsieur le président, étant donné la position de la commission des lois et celle du Gouvernement, ces deux amendements n'ont aucune chance d'être adoptés. Par conséquent, j'accepte de les retirer.

Je propose que référence soit faite au dispositif adopté dans le cadre de la loi du 27 décembre 1994, dite « loi Hoeffel », pour ce qui concerne les transferts financiers du CNFPT vers les centres de gestion, dispositif qui me semble beaucoup plus efficace et plus rapide, et qui a permis d'assurer les transferts précédents dans de bonnes conditions et avec célérité. En outre, les transferts financiers s'effectuent entre le CNFPT et les centres coordinateurs, compte tenu de l'importance des deux centres interdépartementaux de gestion de la région d'Île-de-France, et il est...

Mon amendement, moins radical que celui de mon collègue M. Détraigne, est un amendement de repli au regard du sien. Il s'agit simplement de supprimer le deuxième alinéa du texte, car je n'ai pas le sentiment qu'on veuille remettre en cause la compétence des conseils d'orientation des délégations régionales ou interdépartementales du CNFPT, où sont présentes les collectivités non affiliées. Je rappellerai, à l'intention de ceux qui ne s'en souviennent plus, que c'est dans le cadre de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale que j'avais moi-même, par voie d'amendement, contribué au changement de mode de désignation du collège des élus aux conseils d'orientation des délégations régionales...

...recrutement. » Il n'y est pas fait mention de formation ! Pourquoi ne l'avez-vous pas ajoutée ? Vous m'objecterez que les concours et l'emploi recouvrent la notion de formation. Ce à quoi je rétorque qu'il faut radicalement changer l'état d'esprit et le mode de fonctionnement des centres de gestion. Créons, au niveau des centres de gestion, des conseils d'administration paritaires, comme pour le CNFPT. Si telle est votre démarche, dites-le ! Un pas sera franchi dans cette direction en faisant siéger les syndicats au sein de ces conférences associant des centres de gestion et des représentants des collectivités non affiliées. Ce que nous sommes en train de faire consiste ni plus ni moins à redécliner un mode de fonctionnement en vigueur au niveau national qu'on veut pourtant simplifier et cla...

Nous entendons confier, de nouveau, au CNFPT la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. Toutefois, est-il pertinent de lui attribuer également le répertoire national des emplois de direction, qui sont énumérés aux articles 47 et 53 de la loi du 26 janvier 1984 ? En effet, il serait peut-être plus opportun de confier cette mission au conseil d'orientation placé auprès du ce...

Je comprends que la commission ne souhaite pas revenir sur les dispositions adoptées hier et souhaite confier au CNFPT la gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale. Toutefois, dans un souci de cohérence, il me semble utile de distinguer les missions qui relèvent du CNFPT de celles qui seraient confiées désormais au centre chargé de la coordination. Telle n'est la volonté de la commission, mais je ne désespère pas que, dans le cadre de la navette, l...

L'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 énumère les ressources du CNFPT, parmi lesquelles figurent les droits d'inscription aux différents concours que celui-ci organise. Or, non seulement les droits d'inscription aux concours n'existent plus, mais, de plus, le CNFPT n'a plus la mission d'assurer l'organisation de concours pour les emplois de catégorie A +. Cet amendement a donc pour objet de corriger le texte de la loi de 1984, pour tenir compte de la réalité des ...

Compte tenu des modifications que nous avons adoptées hier, je propose que chaque centre de gestion compétent au niveau interrégional pour les concours de catégorie A soit désigné par le conseil d'orientation. Cette mesure permettrait ainsi de nous « adosser » sur les centres de concours interrégionaux mis en place par le CNFPT. En outre, elle contribuerait à faciliter le transfert des personnels du CNFPT. Enfin, elle simplifierait le dispositif d'organisation des concours pour les emplois de catégorie A et préserverait la qualité desdits concours. En effet, il faut tout de même prévoir une entité capable de remplir une telle mission !

... l'occurrence, le dispositif qui nous est proposé aura pour conséquence que seront signées autant de conventions qu'il existe de centres de gestion. On a créé le conseil d'orientation pour gérer les fonctionnaires de catégorie A+. Mais pourquoi se limiter à cette catégorie ? Pourquoi ne pourrait-il pas aussi, concernant les fonctionnaires de catégorie A, négocier et passer une convention avec le CNFPT ? On réglerait tout le problème ! La difficulté tient au fait qu'il a été décidé que le conseil d'orientation ne gérerait que les fonctionnaires de catégorie A + et que la gestion des fonctionnaires des autres catégories se fera aux niveaux départemental, régional ou interrégional. Pour ma part, je suis persuadé que, à un moment ou à un autre, soit dans le cadre de la navette, soit plus tard, lo...

...plus de dix ans que je siège au Sénat, j'ai pu entendre nombre de mes collègues, ainsi que d'éminents membres du Gouvernement, défendre des textes visant à une telle clarification, mais je constate que l'on rencontre quelques difficultés pour atteindre cet objectif. Or nous avons ici une occasion rêvée d'appliquer le principe de la clarification des compétences. En effet, chacun reconnaît que le CNFPT souffre d'une confusion des genres, puisqu'il doit accomplir des missions tant dans le domaine de la formation que dans celui de la gestion. Dans ces conditions, il ne parvient pas à exercer pleinement toutes ses compétences, parce que les moyens financiers dont il dispose sont peut-être insuffisants, comme cela a été souligné, mais également - je le rappelle à l'intention de ceux de nos collègue...

...is pas pourquoi il n'en irait pas de même pour les cadres de catégorie A. Le seul problème qui se pose, c'est que l'on n'a pas poussé jusqu'au bout la logique de la clarification des compétences, ce qui met en question la cohérence du texte. Le Gouvernement n'a pas tranché cette difficulté, à laquelle seul M. Mahéas a fait allusion. En effet, la gestion des agents de catégorie A+ est laissée au CNFPT. Pourquoi cette exception ? Parce que l'on sait bien que l'échelon pertinent, pour la gestion de ces agents, ce ne sont pas les centres de gestion, ce n'est pas l'échelon régional, ni même interrégional. La preuve en est que la commission des lois a accepté un amendement de compromis de notre collègue Hugues Portelli, qui vise à confier à un centre national, non encore désigné, la gestion des age...

...en expliquer avec M. Jacob, même si cette question relève non pas de sa compétence directe, mais de celle de M. Hortefeux. Effectivement, le texte prévoit une cotisation à la charge des centres de gestion. Cependant, j'ai prévu pour ma part, au travers de mes amendements, que le fonctionnement du Centre national de coordination des centres de gestion soit assuré grâce à un transfert de moyens du CNFPT. Ce point est clair. Il est également clair que la modestie du champ des missions qu'il est prévu de confier au nouveau centre national pouvait amener, très naturellement et très légitimement, à s'interroger sur la pertinence de la création de ce dernier.

...tout en restant dans la logique de la clarification des compétences, afin de permettre à chaque organisme de remplir au mieux ses missions, à savoir la formation professionnelle continue, voire initiale, pour le CNFPT, et, par application du principe de subsidiarité, la gestion des agents de catégories A et A+ pour le Centre national de coordination des centres de gestion, ainsi que toute une série d'autres missions que l'on me permettra de ne pas développer ici, puisque nous sommes dans la discussion générale, mais sur lesquelles je reviendrai en présentant mes amendements.