Interventions sur "SCOT" d'Alain Vasselle

Par ailleurs, si nous adoptons une disposition de cette nature, celle-ci deviendra une mesure dérogatoire aux règles qui valent aujourd’hui en ce qui concerne les SCOT. Il nous a été dit très clairement que le périmètre d’un SCOT ne pouvait se limiter au périmètre d’un PLUI. Cela reste d’ailleurs à l’appréciation des préfets. Or je viens d’entendre M. le ministre affirmer que le PLUI pouvait valoir SCOT. C’est effectivement le cas, mais seulement tant que le SCOT n’a pas été finalisé ! Le Gouvernement doit donc faire preuve d’un minimum de cohérence avec les t...

Enfin, comme M. le rapporteur l’a souligné dans son argumentaire, si la charte devient la référence en termes de SCOT, cela risque d’entraîner de nombreuses difficultés dans le fonctionnement de certaines intercommunalités. Je crains que cette disposition ne nous expose à de nombreux contentieux et à des tensions qui vont naître dans les périmètres des intercommunalités entre les communes qui sont adhérentes à une charte et celles qui ne le sont pas. C’est l’une des raisons pour lesquelles il m’apparaîtrait plu...

Pour des raisons proches de celles qu’a longuement développées Michel Mercier, je partage l’avis du Gouvernement. Il y a lieu de réfléchir sur le critère de référence de cinquante communes. M. Mercier a invoqué le fait que sa communauté d’agglomération ne pourrait pas réaliser de SCOT sur son propre périmètre, parce qu’elle ne rassemble pas cinquante communes. Dans mon département, je connais le cas inverse. Une petite communauté de communes comprend un grand nombre de communes, supérieur à cinquante, mais très peu d’habitants. Elle pourrait réaliser un SCOT sur son périmètre, lequel ne me semble pourtant pas pertinent. Le premier argument développé par Michel Mercier est im...

...d’amendements de cette nature, mais je suis tout de même surpris qu’il faille légiférer en la matière. J’ai eu ce matin un échange avec le préfet de mon département, car, dans le syndicat que je préside – je l’évoquais précédemment –, un élu d’une petite commune rurale – par ailleurs fonctionnaire de l’État – faisait valoir auprès des élus qu’il était possible de faire l’économie de l’étude d’un SCOT dans la mesure où le PLUI pouvait en faire fonction. Les élus se frottaient déjà les mains en pensant pouvoir faire l’économie de la dépense correspondant à l’étude d’un SCOT. J’ai exprimé ma surprise, et l’élu en question m’a glissé le document, issu du site de Legifrance, sur lequel il s’appuyait. Il s’avéra qu’il en avait fait une mauvaise lecture. Le préfet a confirmé qu’il ne s’agissait qu...