Interventions sur "déficit" d'Alain Vasselle

...e, ou PLFSS, pour 2011 comprenait 60 articles. Il en comporte aujourd’hui 126, soit plus du double ! Il a donné lieu à des débats d’une très grande richesse, notamment au sein de notre assemblée. Comme chaque année, le Sénat a contribué à améliorer significativement le texte en adoptant pas moins de 127 amendements, dont 53 sur l’initiative de notre commission des affaires sociales. Au total, le déficit prévisionnel du régime général pour 2011 est légèrement amélioré – de 400 millions d’euros –, puisqu’il s’établit désormais à 20, 9 milliards d’euros au lieu de 21, 3 milliards d’euros dans le projet de loi initial. Je pense donc que nous avons fait œuvre utile ! L’annexe B prévoit la réduction progressive de ce déficit au cours des trois années suivantes, mais celui-ci s’établirait tout de même...

...ontrôle de l’action des fonds. Elle ne favorisera pas non plus l’optimisation de l’utilisation de leurs dotations, qui sont entièrement financées par les régimes d’assurance maladie obligatoires et ne sont pas toujours dépensées de la manière la plus productive. Mais l’Assemblée nationale a fait aussi un pas vers nous en reconnaissant que la restitution à l’assurance maladie, afin de réduire son déficit, des crédits déchus du Fonds de modernisation des établissements de santé constituait une mesure de bonne gestion. C’est également, à mon avis, une mesure de bon sens. Je m’en félicite, car cette restitution, décidée par le Sénat sur proposition conjointe des commissions des affaires sociales et des finances, me semble constituer un aboutissement du dispositif de déchéance des crédits non utilis...

...it pas dans les chiffres de l’ONDAM. Vous faites donc le choix de l’affichage d’une diminution des dépenses, en nous proposant de renoncer à la restitution des crédits non consommés au profit d’un « pacte sur réduction future » de la dotation de l’assurance maladie. Mais ce n’est pas du tout la même chose ! Nous proposions de rendre à l’assurance maladie des ressources permettant de réduire son déficit. Ce que le Gouvernement prévoit revient simplement à ne pas demander à l’assurance maladie de verser une deuxième fois des crédits qui n’ont pas été utilisés. De plus, ce n’est pas diminuer une dépense que de prendre acte d’une absence de dépense. J’ajouterai que, dans ce dispositif, rien ne garantit que l’on diminuera réellement les dotations demandées à l’assurance maladie. Nous avons toute co...

...regrette, bien entendu, que l’on en revienne à ce que souhaitait le Gouvernement, c'est-à-dire à des mesures auxquelles nous nous étions opposés lors de l’examen du texte initial en séance publique. Les crédits déchus sont en réalité attribués au Fonds, alors que nous voulions qu’ils reviennent à la sécurité sociale. J’insiste en outre sur le fait que cette mesure ne permettra pas de réduire le déficit de l’assurance maladie. Cela dit, je prends acte de la décision du Gouvernement. Nous saurons en tirer les enseignements pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

...orteurs qui suivront, et je vous prie de m’en excuser. Dans un premier temps, je m’en tiendrai à quelques considérations d’ordre général et à l’évocation des équilibres généraux. L’éclairage triennal de la loi de financement de la sécurité sociale, selon un triptyque formé par l’exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, nous permet de mesurer pleinement l’ampleur du dérapage des déficits des comptes sociaux depuis deux ans : 10, 2 milliards d’euros en 2008, 23, 5 milliards d’euros en 2009, 30, 6 milliards d’euros en 2010. Cette dégradation, inédite par son volume, fait de la comparaison entre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et le PLFSS pour 2010 un exercice en grande partie inutile. En effet, tous les objectifs votés l’an dernier ont été très largement dé...

Or le contexte économique actuel, encore très incertain, nous incite à moins d’optimisme. Je note d’ailleurs que tous les instituts de prévision sont en ce moment à la peine pour fixer des chiffres, que ce soit pour le moyen terme ou simplement pour l’année 2010. En dépit de ce cadre économique relativement favorable, les comptes de toutes les branches de la sécurité sociale restent déficitaires jusqu’en 2013 et le déficit total ne se réduit pas. Nous sommes donc passés d’un déficit conjoncturel constaté à la fin de l’année 2009 à un déficit structurel de l’ordre de 30 milliards d’euros.

De plus, s’agissant de possibles modifications des hypothèses, si l’on considère, par exemple, l’indicateur de la masse salariale, il suffit que le taux retenu pour 2011 soit de 4 %, au lieu de 5 %, pour que le déficit se creuse aussitôt de 2 milliards d’euros supplémentaires.

Si ce taux est de 3 %, il faut ajouter 2 milliards d’euros, soit 4 milliards d’euros supplémentaires de déficit annuel. Or je vous le rappelle, sur la période 1998-2007, la masse salariale avait progressé en moyenne de 4, 1 % par an, ce qui avait été considéré, à l’époque, comme un bon niveau. On peut donc considérer que nous ferons mieux au cours de la prochaine décennie, mais, à mon sens, c’est faire preuve de beaucoup d’optimisme, surtout après les propos qui ont été tenus par M. Éric Woerth, notre min...

… si vous acceptiez de considérer comme moi-même – et je m’en suis entretenu tout à l’heure avec le président du groupe de l’Union centriste, Nicolas About – que la situation de la sécurité sociale n’est pas liée à un déficit structurel ni à un dérapage des dépenses, mais que c’est bien la conséquence d’une crise économique, indépendante de la situation des différentes branches de la sécurité sociale. Ne vaudrait-il pas mieux que ce déficit, lié à un manque de recettes résultant lui-même de difficultés économiques, soit pris en charge par le budget de l’État ? Il viendrait, certes, gonfler d’autant le déficit public ...

D’autres amendements sur le sujet seront présentés, notamment par la commission des finances, et nous verrons si Mme Bachelot ou M. Woerth souhaitent aller au-delà de nos propositions. J’en viens à présent au volet assurance maladie. L’assurance maladie a été, comme les autres branches, durement frappée par la crise des recettes. Elle redevient la branche la plus déficitaire et dépasse dorénavant la branche vieillesse, malheureusement au moment où l’effort mené depuis plusieurs années pour maîtriser l’évolution des dépenses, tout en maintenant le niveau de la protection, commence à porter ses fruits. Sur les quatre dernières années, l’augmentation moyenne des dépenses imputées sur l’ONDAM a été de 3, 5 % et l’ONDAM 2009 devrait être pratiquement respecté. Ce ser...

... deux amendements, dont nous parlerons bientôt, pour « booster » un peu les choses. Voilà, mes chers collègues, en ayant dépassé mon temps de parole de cinq minutes et je vous prie de m’en excuser, les propositions que je tenais à formuler devant vous au nom de la commission des affaires sociales. Il nous faut plus que jamais inventer la meilleure façon de s’attaquer aux causes structurelles des déficits et trouver les moyens de cesser de les reporter sur les générations futures. Au moins sur ce point, je pense qu’il y a un consensus sur toutes les travées de notre Haute Assemblée, …

signalant que le déficit de l'Etat était cinq fois plus important que celui de la sécurité sociale, a insisté pour que les dépenses sociales ne deviennent pas le « bouc émissaire » des déficits publics. Puis il a déploré que, nonobstant le probable consensus qui s'établirait sur les grandes lignes du rapport, il n'y figurait pas de propositions immédiatement opérationnelles pour aboutir à l'équilibre budgétaire dans les ...

Certaines des informations dont il a fait état sont erronées. Ainsi, il a indiqué que le déficit de la branche maladie était de 13 milliards d'euros. Or, pour obtenir ce chiffre, il faut compter deux fois le Fonds de solidarité vieillesse. Et, pour grossir encore l'addition, il annonce un chiffre de 14 milliards d'euros, toujours en comptant deux fois le FSV et en ajoutant le FFIPSA. Voilà qui explique la différence avec le déficit de 11, 9 milliards d'euros prévu par le Gouvernement !

Au contraire, Martine Aubry s'était affranchie des remarques du Conseil constitutionnel et avait dû déposer ensuite un projet de loi pour corriger la situation. Enfin, vous avez dit que la baisse affichée des déficits était fictive. Mais les chiffres parlent d'eux-mêmes !

Si une partie des recettes permet effectivement d'améliorer le déficit, les résultats de la maîtrise médicalisée pour l'exercice 2005 y contribuent très largement, au moins pour moitié ! Les chiffres sont en tout cas en complète contradiction avec les affirmations qui ont été les vôtres, madame Schillinger, pour justifier votre question préalable.

...ent entend alimenter ce fonds avec le fruit des prochaines privatisations. Toutefois, avant que M. le ministre ne s'exprime, je souhaite dire à M. Cazeau que les remarques de la Cour des comptes sur la loi de financement et sur les résultats de l'assurance maladie pour 2004 portaient sur un exercice qui n'avait pas encore connu les effets de la réforme de l'assurance maladie. C'est parce que le déficit s'est amplifié au cours de l'année 2004 que le Gouvernement a pris immédiatement les mesures qui s'imposaient. Les résultats pour l'année 2005 seront donc très positifs comparés à ceux de 2004. Il ne faut pas considérer que les observations de la Cour des comptes, qui étaient fondées pour l'exercice 2004 et le bilan de l'année précédente, s'appliquent de la même manière pour l'exercice 2005 ! En...

M. Alain Vasselle, rapporteur. Enfin, arrêtez de parler de déficit abyssal ! Vous le savez très bien, le déficit de la sécurité sociale est de 11, 9 milliards d'euros, alors que le déficit du budget de l'État, auquel vous avez largement contribué, est de 45 milliards d'euros. Or vous n'avez jamais parlé pour ce dernier de déficit abyssal !