Interventions sur "d’alerte" d'Alain Vasselle

Le lanceur d’alerte est une création relativement récente. Nous manquons de recul pour apprécier la manière dont les juges appliquent le dispositif que nous sommes en train de compléter et de renforcer. Mais l’expérience et la crédibilité du rapporteur en matière de droit nous incitent plutôt à suivre ses avis. Cela étant, je pense que Mme Goulet n’a pas complètement tort lorsqu’elle considère que les magistrats so...

Cet amendement a pour objet de parfaire le dispositif adopté à l’Assemblée nationale pour garantir le respect des droits de la défense et éviter l’instrumentalisation du dispositif du lanceur d’alerte. Le traitement de l’alerte a pour principal objet d’en vérifier le bien-fondé et, lorsque cela est vérifié, d’engager les procédures judiciaires – pénales ou civiles – ou administratives nécessaires afin de faire cesser ou de sanctionner le comportement grave ainsi mis en évidence. La vérification du bien-fondé de l’alerte est donc une phase essentielle du processus de traitement d’une alerte, a...

Comme M. le rapporteur est un expert sur ces sujets, ce qui n’est pas mon cas, je me plierai à sa demande. Je me permets néanmoins de faire remarquer que l’objet de cet amendement, qui semble poser quelques difficultés, était bien de veiller à ce que l’alerte lancée par le lanceur d’alerte soit appréciée par la justice quant à son bien-fondé. Tel était notre souci. En effet, l’article n’évoque pas du tout le bien-fondé de l’alerte lancée par le lanceur d’alerte. La commission estime que les autres dispositions du droit permettent de prendre en considération ce point. Le lanceur d’alerte n’ayant pas de statut, M. le rapporteur s’appuie sur cet argument pour affirmer que le caractèr...

... le texte ne revient absolument pas à remettre en cause la jurisprudence équilibrée du Conseil d’État ; au contraire, cela la conforte. La commission est donc défavorable aux amendements de suppression n° 35 et 154, ainsi qu’à l’amendement n° 151, pour les mêmes motifs. Je précise à l’intention de Mme Bouchoux que ce dernier amendement ne cible pas suffisamment le régime applicable aux lanceurs d’alerte, parce qu’il permet une divulgation à la presse, ce qui ne nous paraît pas du tout opportun. Le régime du lanceur d’alerte est déjà prévu par les textes et je ne pense pas qu’il faille aller aussi loin que le propose notre collègue.

Je suis désolé de devoir encore émettre un avis défavorables sur un amendement présenté par Mme Bouchoux ! Lorsque nous avons commencé à légiférer sur les lanceurs d’alerte, nous avons défini très clairement leur périmètre d’intervention. Il nous paraît d’autant moins opportun d’étendre ce périmètre que la condition de connaissance d’un conflit d’intérêts « dans l’exercice des fonctions » reprend une précision applicable aux salariés du secteur privé. Nous souhaitons aller vers une harmonisation. De plus, notre rédaction reprend celle de l’article 40 du code de proc...

Mme Bouchoux veut multiplier les canaux d’alerte en permettant à des associations de lutte contre la corruption de pouvoir être éventuellement des vecteurs. La commission n’a pas jugé souhaitable d’émettre un avis favorable sur ces propositions. Il existe déjà deux canaux d’alerte : d’une part, la commission nationale de déontologie, qui peut être considérée comme une autorité administrative au sens de l’article ; d’autre part, les autorités a...

Il s’agit d’un amendement de suppression, que nous présentons pour les motifs suivants. L’article 28 a deux objets : il prévoit d’exclure les dépenses liées au virus de la grippe A/H1N1 du calcul du seuil à partir duquel le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie se réunit en cas de risque de dépassement de l’ONDAM ; il met à la charge de l’assurance maladie l’indemnisation des praticiens chargés de procéder à la vaccination contre cette grippe. La commission des affaires sociales considèrent ces deux dispositions comme contestables. L’exclusion des dépenses liées au virus de la grippe A/H1N1 du seuil ...

Je ne suis pas insensible à un argument développé par Mme la ministre. Si les dépenses supplémentaires liées à la pandémie grippale entraînent un dépassement de l’ONDAM, le comité d’alerte sera amené à proposer des économies de dépenses, ce qui risque de pénaliser les patients souffrant de pathologies classiques. Pour autant, il est difficile de faire porter à l’assurance maladie une dépense dont il est impossible d’évaluer le montant exact. Pour faire face à la dépense, il a bien fallu prévoir un montant prévisionnel, qui s’élève à 2 milliards d’euros…

Dans ce cas, le comité d’alerte demandera à la CNAM de proposer des mesures pour respecter l’objectif, et un échange s’engagera inévitablement entre le ministre de la santé et le directeur de l’assurance maladie. Ce dernier devra en effet tenir compte des dépenses liées à la pandémie grippale qui pèseront sur le budget de la CNAM, puisque c’est elle qui les supportera. Ne nous voilons pas la face ! Ce n’est pas en mettant à pa...