Interventions sur "d’assurance" d'Alain Vasselle

...sécurité sociale pour 2011, de reprendre l’initiative sur ces sujets, sans doute avec le soutien de notre collègue Jean-Jacques Jégou. Nous ne pourrons pas nous contenter de reporter aussi loin une convergence qui est devenue nécessaire. Chacun doit prendre conscience du chemin à faire, dans des conditions qui restent à définir. En ce qui concerne l’article 38 relatif à la majoration des durées d’assurance, la commission mixte paritaire est, là aussi, revenue sur le vote du Sénat en ramenant à trois ans au lieu de quatre le nombre d’années à l’issue duquel les parents doivent faire un choix pour l’attribution de la deuxième partie de la majoration. Le Gouvernement est revenu, par voie d’amendement, au souhait du Sénat de fixer la période à quatre ans. Enfin, la commission mixte paritaire a supprim...

...isis de deux amendements déposés respectivement par notre collègue Dominique Leclerc et par le Gouvernement, amendements qui présentaient tous deux des inconvénients sérieux. L’amendement de Dominique Leclerc aurait fait disparaître toute responsabilité civile des gynécologues-obstétriciens puisque la solidarité nationale aurait assuré le paiement des dommages et intérêts dès lors que le montant d’assurance du professionnel aurait été dépassé.

...udes juridiques. Nous avions donc adopté, en accord avec le Gouvernement, une rédaction prévoyant la substitution de l’ONIAM au gynécologue-obstétricien condamné à verser des dommages et intérêts dans le seul cas où ce médecin n’est plus couvert par une assurance en raison de l’expiration du délai de validité de celle-ci. Dans le même temps, le Gouvernement s’était engagé à relever les planchers d’assurance obligatoire des professionnels de santé de 3 millions à 6 millions d’euros par sinistre et de 10 millions à 12 millions d’euros par an ; il s’agit bien là de planchers et non de plafonds. Il avait aussi précisé qu’il envisagerait une réévaluation de l’aide apportée à ces professionnels par l’assurance maladie pour assurer le paiement de leurs primes d’assurance. La commission mixte paritaire a e...

...ésie réanimation condamnés pour des dommages subis à l’occasion d’un acte lié à la naissance. Ce choix peut se comprendre – notre collègue Nicolas About avait d’ailleurs fait une proposition en ce sens –, mais il n’a rien d’évident, car il conduit à traiter différemment les victimes et les professionnels. Deuxièmement, le dispositif s’applique aux condamnations à des sommes supérieures au niveau d’assurance du professionnel lorsqu’il y a « impossibilité pour la victime d’obtenir l’exécution intégrale de la décision de justice auprès du professionnel ». Nous nous interrogeons ! Quand peut-on dire que la victime est dans l’impossibilité d’obtenir l’exécution intégrale de la décision de justice ? Suffira-t-il que le professionnel ne donne pas suite à une demande, ou bien faudra-t-il une action judiciai...

...ériode professionnelle. Il s’agit d’un progrès indéniable, qui est de nature à rassurer les professionnels de santé. Certains étaient en effet tentés de ne plus exercer une partie de leur activité professionnelle compte tenu du risque majeur qui pouvait en résulter pour eux après leur cessation d’activité. Il subsiste toutefois une difficulté qui est liée au niveau des planchers et des plafonds d’assurance. Madame la ministre, vous avez pris l’engagement devant le Sénat, et sans doute l’avez-vous confirmé devant l’Assemblée nationale, de relever ces planchers, ce qui est une bonne chose. Dans le même temps, vous prenez en considération la charge que représentent les primes d’assurance, en aidant de manière un peu plus importante les médecins du secteur 1 que ceux du secteur 2. La commission mixt...

La loi organique du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale fixe, pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, un objectif national de dépenses d’assurance maladie. Le législateur n’a pas jugé bon, en son temps, d’y inscrire également l’objectif régional que vous demandez aujourd’hui, madame Demontès. Toute modification pérenne allant dans ce sens devrait donc être débattue dans le cadre de l’examen d’un nouveau projet de loi organique. Cela étant, rien n’interdit au Gouvernement ni à la commission d’anticiper le dépassement du strict cadre de la l...

Mme Procaccia souhaite, et c’est légitime, améliorer la transparence et de la diffusion de l’information en étendant les compétences des organismes complémentaires d’assurance maladie. Je me demande si les mesures prévues dans cet amendement ont leur place au sein des dispositions relatives à l’assurance maladie obligatoire. La commission souhaite donc entendre le Gouvernement, à l’avis duquel elle s’en remettra.

...r aux partenaires conventionnels de revenir sur une décision qu’ils ont prise conformément aux dispositions législatives en vigueur, ce qui ne nous semble pas compatible avec le principe de la liberté contractuelle. C’est à Mme la ministre de décider si, hormis ce principe, votre proposition est tenable et si elle ne soulève aucune difficulté avec les professionnels de santé, la Caisse nationale d’assurance maladie, et avec les objectifs qui sont les siens. Écoutons-la !

...n doit obligatoirement s’assurer pour un minimum, mais que rien ne s’oppose à ce qu’il s’assure au-delà pour couvrir un risque qui pourrait représenter des sommes beaucoup plus importantes : 10 millions, 20 millions, 30 millions, voire 40 millions d’euros ou plus. Le deuxième élément, figurant au II, concernait l’augmentation de l’aide à apporter à l’assurance maladie pour le paiement des primes d’assurance de ces médecins en distinguant mieux qu’aujourd’hui le secteur 1 et le secteur 2. Cette demande avait été exprimée par M. About afin que, pour la prise en charge, les médecins du secteur 1 puissent bénéficier d’une aide plus importante que ceux du secteur 2, qui pratiquent les dépassements d’honoraires. Le troisième élément, enfin, figurant au III, avait trait à la possibilité de substitution de...

... acteurs du système. Voilà pourquoi j’ai déposé l’amendement n° 249 rectifié, qui ne se traduira pas par une dépossession de compétences au détriment de l’État ou des ARS. La politique de gestion du risque sera décidée au niveau national – l’amendement de la commission nous en donne la confirmation –, dans le cadre d’un comité national. La convention d’objectifs et de gestion qui lie les caisses d’assurance maladie précisera les objectifs que l’État fixe aux caisses et permettra de suivre leur exécution. Une telle solution, qui s’inscrit dans la continuité des amendements adoptés sur l’initiative de la commission, présente l’avantage de faciliter la prise en compte d’une dimension régionale dans la gestion du risque, sans obliger le directeur général de l’ARS à signer des conventions avec l’ensembl...

... En effet, au lieu de prévoir que les actions régionales complémentaires spécifiques sont élaborées et arrêtées par le directeur général de l’agence régionale de santé, il me paraît préférable d’écrire : « Ces actions régionales complémentaires spécifiques sont élaborées conjointement par le directeur général de l’agence régionale de santé et le représentant, au niveau régional, de chaque régime d’assurance maladie dont la caisse nationale est membre de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie » et d’ajouter qu’il appartient bien au directeur de l’agence régionale de santé d’arrêter ces actions complémentaires. La rédaction que je propose permettrait d’éviter une dyarchie, que le Gouvernement ne souhaite pas, entre les organismes d’assurance maladie et le futur directeur général de l’agenc...

...quée ensemble. Je souhaiterais simplement répondre à M. le rapporteur qui laisse entendre que mon sous-amendement n’est pas que de précision. Certes, la seconde partie ne va pas au-delà de la simple précision. S’agissant de la première partie, le fait de distinguer la phase d’élaboration, confiée conjointement au directeur général de l’ARS et au représentant régional des organismes et services d’assurance maladie, de la phase de la prise de décision. peut apparaître comme un changement au fond. Ce n’est pas mon avis. En tout état de cause, je suis rassuré par les propos de Mme la ministre, qui a clairement expliqué dans quel esprit devait s’appliquer le dispositif. Je veillerai à ce qu’il en soit bien ainsi, en tant que membre de la commission des affaires sociales et de président de la mission d...