Interventions sur "dette" d'Alain Vasselle

...rapporteur pour l’Assemblée nationale, de contrer les stratégies de contournement de certains laboratoires. C’est pourquoi nous avons fini par nous rallier à la proposition de l’Assemblée nationale. S’agissant des points sur lesquels l’Assemblée nationale a rejoint les positions du Sénat, je citerai tout d’abord l’article 9 sur le transfert de déficits à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. L’Assemblée nationale nous a suivis pour exclure de cette reprise de dette les déficits de la branche AT-MP de 2009 et de 2010. À l’article 12 bis, concernant l’affectation définitive à la sécurité sociale du fameux panier de recettes destinées à la compensation des allégements généraux de charges sociales, l’Assemblée nationale a approuvé que nous affections l’excédent de ce pan...

...rie d’amendements que nous proposons au moment même où la France vit une des plus grandes crises financières de son histoire. Ces prévisions peuvent en outre être utilement mises en regard de celles de l’année dernière qui, vous vous en souvenez, mes chers collègues, prévoyaient un retour à l’équilibre des comptes du régime général en 2012. À la fin de l’année 2013, si nous n’avons pas repris la dette, il nous faudra constater un déficit cumulé de 150 milliards d’euros. Et, le cadrage pluriannuel s’arrêtant en 2013, nous n’avons pas examiné ce qui se passera en 2014, 2015 ou 2016 ! Cela montre bien la volatilité des projections établies. Quoi qu’il en soit, ce cadrage pluriannuel a tout de même le mérite de tracer une trajectoire et de faire apparaître les contraintes qui s’imposent à nous po...

...u Gouvernement, vous proposer, mes chers collègues, de faire un premier pas dès cette année. Il consisterait à faire reprendre par la CADES environ 20 milliards d’euros, soit le « point haut » de la trésorerie de l’ACOSS en 2010. Ce transfert serait bien entendu accompagné des recettes nécessaires à son remboursement, puisque la loi organique de 2005 a prévu que nous ne pouvons pas transférer de dettes sans prévoir de recettes, de telle manière que nous ne reportions pas plus avant, sur les générations futures, le poids de cette dette. Le taux de la CRDS serait donc, si vous nous suivez, augmenté de 0, 15 point…