Interventions sur "familiale" d'Alain Vasselle

...e, d'orienter les femmes qui souhaitent avorter vers un établissement de santé ou un médecin libéral conventionné autorisé à pratiquer les IVG. J'indique, à la suite de Mme la ministre, que plusieurs garanties sont prévues : l'acte ne pourra être effectué que par un médecin et dans les six premières semaines de la grossesse. À cet égard, je souligne que les médecins des centres de planification familiale et d'éducation familiale pratiquent déjà le plus souvent des IVG, à titre libéral ou dans un établissement de santé, comme l'a dit M. Sido. Les médecins pourront toujours invoquer la clause de conscience pour refuser de pratiquer l'IVG. Enfin, les centres précités qui souhaiteront prescrire des IVG par voie médicamenteuse devront, comme les médecins libéraux, passer une convention avec un établi...

A M. Alain Vasselle, rapporteur, qui demandait son sentiment sur la création éventuelle d'un fonds chargé de recueillir les excédents structurels de la branche famille, M. Bertrand Fragonard a répondu que ces excédents sont mécaniquement provoqués par l'indexation des prestations familiales sur les prix, ce qui aboutit de fait à une sous-indexation de ces allocations. Estimant que cette sous-indexation relève d'une volonté délibérée de la puissance publique, il a qualifié de « digue de sable » le fond de stabilisation ici envisagé. En réalité, l'excédent structurel de la branche famille s'explique par le déficit de la branche maladie, la seule pour laquelle le politique ne sait pas...

...n l'occurrence, vous montrez votre souci de veiller à la compensation des dépenses pour les collectivités territoriales. J'ai quand même un regret, vous le comprendrez, monsieur le ministre, en tant que membre de la mission d'évaluation et de contrôle des comptes de la sécurité sociale. Car, pour satisfaire les besoins des collectivités locales, vous prenez dans la Caisse nationale d'allocations familiales, qui, comme l'a rappelé M. Fischer, est en déficit. Certes, elle dispose d'excédents reportés des années antérieures, qui lui permettent de financer le déficit qu'elle enregistre d'année en année, mais nous savons, comme Mme Prud'homme nous l'a confirmé ce matin, qu'il est probable que la CNAF ne retrouve son équilibre qu'en 2010, à condition bien sûr que des dépenses nouvelles ne viennent pas l...

Je prends à témoins mes collègues de la commission des affaires sociales pour affirmer que nous avons autant le souci de la gestion que les membres de la commission des finances. C'est la raison pour laquelle je suis surpris et inquiet que l'on accepte aussi facilement, pour satisfaire les besoins des collectivités locales, une dépense supplémentaire pour la Caisse nationale d'allocations familiales, qui est, je le répète, en déficit, sachant par ailleurs que la situation globale de la sécurité sociale ne s'améliore pas, même si, s'agissant de la branche maladie, nous avons contenu très sensiblement, grâce à la réforme de l'assurance-maladie, l'évolution du déficit. Néanmoins, la branche vieillesse accentue le déficit de la sécurité sociale. Malgré la prise en charge du déficit des années ...