Interventions sur "handicap" d'Alain Vasselle

Afin de régler les difficultés qui peuvent se poser entre départements, nous proposons, par la création d’un article L. 245-2-2 du code de l’action sociale et des familles, de permettre au conseil général compétent de déléguer à un autre département, dans des conditions à définir par convention, l’évaluation des besoins de la personne handicapée que la MDPH du département d’origine ou l’établissement d’accueil ne pourrait pas assurer. Ce serait un gain de temps pour tout le monde et nous contribuerions ainsi à renforcer l’efficacité du dispositif.

...t alternatif de taxation des banques a suscité une polémique dans les médias. Mais le fait est que selon l'année que l'on retient, le produit attendu n'est pas le même. Entendons-nous donc sur la référence, afin d'éviter de réactiver des polémiques stériles en séance. Je m'interroge, enfin, sur un dernier point. Dès lors que nous prenons des mesures pour les parents de trois enfants et d'enfants handicapés, ne serait-il pas juste de nous pencher sur la situation des familles qui, avec l'augmentation, depuis vingt ans, de l'espérance de vie, se trouvent confrontées à la perte d'autonomie de leurs ascendants, sachant qu'un nombre croissant pourrait se trouver dans ce cas ? Le Gouvernement a-t-il pesé la question ? Ne serait-il pas bon que le comité de pilotage soit chargé d'y réfléchir ?

a rappelé que l'esprit de la loi handicap était dicté par la volonté de compensation du handicap sous toutes ses formes. La question qui se pose est donc de savoir si une personne handicapée ayant exercé une activité professionnelle percevra une retraite équivalente à celle d'un travailleur valide. Il a considéré qu'il serait utile de faire le point sur la réforme des retraites de 2003 pour vérifier la réalité de l'équité de traitement e...

...ègues, il n'est en effet pas utile de revenir ainsi dans le détail du projet de loi, alors que nous en sommes aux explications de vote sur l'ensemble. Pour ma part, je me contenterai de deux observations. Tout d'abord, je souhaite que nous donnions tous acte au Gouvernement de l'objectif qui est le sien, et auquel nous souscrivons, de prendre des mesures législatives afin de permettre à tous les handicapés sur le territoire national de vivre dans des conditions dignes et qui correspondent à celles dont nous bénéficions, nous, hommes et femmes qui avons la chance d'être valides. C'est la ligne directrice de ce projet de loi, l'un des points essentiels qu'il faut retenir, sa pierre angulaire. Le reste n'est que cuisine interne. Il s'agira ensuite de mettre en oeuvre toutes les mesures qui permettr...

...erce personne, l'ACTP. Il faut qu'un adulte quitte au minimum huit jours l'établissement où il réside pour que l'ACTP lui soit versée. S'il sort quarante-huit jours par périodes de deux jours, il ne pourra pas en bénéficier. Ces deux exemples illustrent l'importance du règlement pour l'avenir de ce texte de loi. Cela étant, nous ne pouvons que nous réjouir de l'avancée considérable en faveur du handicap que représente ce projet de loi. Je suis d'ailleurs assez surpris que nos collègues socialistes aient éprouvé le besoin de contrer une telle initiative. Ils en portent seuls la responsabilité. Si les handicapés bénéficient demain de véritables avancées, ils sauront à qui ils le doivent.

Je voterai l'amendement et le sous-amendement, mais je souhaiterais saisir l'occasion qui m'est donnée pour lancer un appel au Gouvernement. En effet, l'amendement n° 484 comporte une référence à la « prévention du handicap » : je souhaite que cette mention trouve sa traduction dans les moyens dont vous disposerez, madame la secrétaire d'Etat, et que la prévention acquière enfin ses lettres de noblesse dans le budget de la sécurité sociale grâce aux concours financiers qu'apportera le budget de l'Etat. Car il ne s'agit pas de parler de prévention sans que soient mobilisés les moyens nécessaires ! Or il me semble qu'...

Je ne comprends pas cet amendement. En effet, l'intervention de la personne qui s'occupe de la personne handicapée devrait être naturelle. Au demeurant, le Gouvernement le prévoit dans son amendement : « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée. » Par conséquent, quand il y a un tuteur, on considère que c'est ce dernier qui doit procéder aux actes ou aux soins et, lorsqu'il n'y a pas de tuteur, la personne devra désigner la personne qui, dans la vie...

Nos collègues du groupe socialiste ne manquent pas d'air en présentant un amendement de cette nature ! S'ils avaient fait comprendre à Martine Aubry, en son temps, qu'elle avait commis une erreur en excluant du bénéfice de la couverture maladie universelle les bénéficiaires de l'allocation pour adultes handicapés ainsi que les titulaires du minimum vieillesse, vous n'auriez pas eu à déposer cet amendement, et nous n'en serions point là !

Cela étant, comme l'ont souligné M. le rapporteur et Mme la secrétaire d'Etat, à partir du moment où l'allocation de compensation doit permettre aux handicapés de se retrouver dans une situation d'équité par rapport aux personnes valides, il n'y a aucune raison de créer une exception s'agissant de la franchise d'un euro. Je regrette toutefois - mais peut-être n'a-t-on pas eu le courage d'aller jusque-là - que le paiement de cet euro n'ait pas un caractère universel et qu'il ne s'applique pas à l'ensemble des Français, quelle que soit leur situation.....

... fait oeuvre utile en agissant autrement au moment où nous avons examiné le projet de loi sur la réforme de l'assurance maladie ; mais, les arbitrages ayant été rendus, n'allons pas au-delà de ce qui a été décidé. Nous y reviendrons si, le moment venu, nous rencontrons des problèmes, et je serai alors le premier à interpeller le Gouvernement pour lui rappeler que nous avons laissé à la charge des handicapés la franchise d'un euro, mais que la compensation n'est pas au rendez-vous et qu'il convient, en conséquence, soit d'améliorer la compensation, soit de procéder à l'exonération d'une charge qu'ils ne peuvent supporter !

Monsieur le président, j'ai le sentiment que, grâce à l'apport de l'Assemblée nationale, nous venons de créer un droit universel en faveur de toutes les personnes handicapées quel que soit leur âge, puisque la notion d'âge a disparu. Or j'ai encore en mémoire les nombreuses interventions de présidents de conseils généraux, en 1992 - je venais d'être élu -, lors de la discussion sur la mise en place de la prestation d'autonomie pour les personnes âgées, interventions qui dénonçaient le fait que l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, ayant, petit à...

Enfin, bien que ce point ne figure nulle part dans le texte, je me permets de poser la question : est-il envisagé de mettre sous condition de ressources l'accès à l'allocation de compensation ? J'ai cru comprendre que la réponse était négative, car il s'agissait d'une mesure de solidarité nationale en faveur des handicapés. Autrement dit, à partir du moment où nous ouvrons l'accès de cette prestation quel que soit l'âge du bénéficiaire, allons-nous revoir la prestation d'autonomie, laquelle intègre pour partie des conditions de ressources ? J'ai posé cette question afin que nous puissions mener une réflexion sur ce point. Le pouvoir réglementaire pourra ainsi en tirer les enseignements et les conséquences lorsqu...

Mais, ici, la demande de retrait émane simultanément de M. le rapporteur et de Mme le secrétaire d'Etat ! J'ai bien compris qu'il s'agissait de sources de financement différentes. Toutefois, je voudrais attirer votre attention sur un point : lorsque le tuteur nommé pour assurer la protection juridique d'une personne handicapée est une personne physique, il ne bénéficie, de la part de l'Etat, d'aucune indemnité ; en revanche, lorsqu'il s'agit d'une association, cette dernière bénéficie, pour la gestion des biens du patient et sa protection juridique, d'une rémunération et d'une indemnité. Je souhaite simplement que, quels qu'ils soient, les tuteurs soient traités d'une manière équitable, autrement dit, qu'une personn...

Le présent texte décrit les situations dans lesquelles l'aide humaine doit être accordée. Dans l'évolution du handicap de la personne, la stimulation régulière apportée par l'aide humaine s'avère souvent indispensable. Il semble difficile d'apporter la preuve du contraire. Cet amendement vise donc à faire de la stimulation régulière une condition supplémentaire de l'attribution de l'aide humaine.

Si vous vous engagez à satisfaire sur le plan réglementaire cette préoccupation, nous ne pourrions que nous en réjouir, mais il appartient à M. Nicolas About d'apprécier le sort qu'il doit réserver à son amendement. Je souhaite apporter de l'eau à son moulin, lorsqu'il affirme qu'il faut éviter tout effet de ciseaux qui conduirait les personnes handicapées à augmenter leurs salariés, tout en ayant le même montant d'aides, ce qui reviendrait, en fin de compte, à leur diminuer le nombre d'heures allouées.

Cet amendement est extrêmement important à mes yeux. Ce à quoi il vise relève, à mon avis, du domaine réglementaire. Encore faut-il que le Parlement puisse avoir quelque assurance sur ce sujet. J'ai, dans le cadre de la discussion générale, appelé l'attention de Mme la secrétaire d'Etat sur la situation insupportable dans laquelle se trouvaient certains handicapés, jeunes ou adultes - mais adultes en particulier - vivant dans des foyers occupationnels. J'ai constaté que c'était également le cas dans certains foyers d'hébergement pour handicapés évoluant dans des CAT. Les établissements, compte tenu de l'insuffisance des dotations budgétaires, retiennent les handicapés en leur sein. Il s'agit d'une forme de maltraitance, ainsi que je l'ai dit précédemme...

Monsieur le président, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je souhaite attirer votre attention sur la nécessité d'harmoniser, à un moment ou à un autre, celles des mesures adoptées dans le cadre de la discussion de ce texte qui concernent les personnes âgées et celles qui concernent les personnes handicapées. En tant qu'ancien rapporteur des projets de loi relatifs à la prestation spécifique dépendance, la PSD, d'une part, et à l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, d'autre part, avant d'être remplacé dans cette tâche par mon collègue André Lardeux, je tiens à rappeler que nous avions à l'époque donné la possibilité à tous les membres de la famille, y compris le conjoint, d'être rémunéré ...

Nous avons évoqué ce sujet en commission des affaires sociales. Il m'a paru utile d'apporter une précision à l'amendement de la commission concernant le montant du concours qui serait réparti annuellement entre les départements en fonction du nombre de personnes handicapées âgées de 20 à 60 ans résidant dans le département. Il faut absolument intégrer la notion de domicile de secours. Je propose, en conséquence, que la notion de personnes handicapées âgée de vingt à soixante ans ayant leur résidence effective dans le département entre dans le calcul, mais que le calcul ne retienne pas celles qui n'y ont que leur résidence de secours. Je propose aussi que la con...

Je pense que cette proposition est satisfaite, mais j'aimerais que Mme la secrétaire d'Etat et M. le rapporteur me le confirment. Auquel cas, je retirerai cet amendement. Cet amendement concerne le droit d'option offert aux personnes handicapées lorsqu'elles atteignent l'âge de la retraite et qu'elles peuvent prétendre à d'autres prestations. Nous avions déjà introduit cette disposition à l'occasion des débats relatifs à la prestation dépendance et à la prestation autonomie. Il paraîtrait donc naturel de la reprendre dans le présent texte de loi. Toutefois, en fonction des assurances que M. le rapporteur et M. le ministre voudront b...

J'adhère pleinement à la démarche que vient de développer Mme la secrétaire d'Etat concernant le calcul de l'allocation de compensation en faveur des handicapés. Selon moi, le fait de comparer l'allocation de compensation avec les autres minima sociaux est une erreur magistrale. On ne saurait comparer un salarié payé au SMIC et une personne handicapée qui ne peut pas travailler. Lorsque vous faites des comparaisons chiffrées et que vous soulignez l'écart peu sensible qui existe, en tenant compte des avantages fiscaux et sociaux, entre les revenus du s...