Interventions sur "lanceur" d'Alain Vasselle

Le lanceur d’alerte est une création relativement récente. Nous manquons de recul pour apprécier la manière dont les juges appliquent le dispositif que nous sommes en train de compléter et de renforcer. Mais l’expérience et la crédibilité du rapporteur en matière de droit nous incitent plutôt à suivre ses avis. Cela étant, je pense que Mme Goulet n’a pas complètement tort lorsqu’elle considère que les magi...

Cet amendement a pour objet de parfaire le dispositif adopté à l’Assemblée nationale pour garantir le respect des droits de la défense et éviter l’instrumentalisation du dispositif du lanceur d’alerte. Le traitement de l’alerte a pour principal objet d’en vérifier le bien-fondé et, lorsque cela est vérifié, d’engager les procédures judiciaires – pénales ou civiles – ou administratives nécessaires afin de faire cesser ou de sanctionner le comportement grave ainsi mis en évidence. La vérification du bien-fondé de l’alerte est donc une phase essentielle du processus de traitement d’une ...

Comme M. le rapporteur est un expert sur ces sujets, ce qui n’est pas mon cas, je me plierai à sa demande. Je me permets néanmoins de faire remarquer que l’objet de cet amendement, qui semble poser quelques difficultés, était bien de veiller à ce que l’alerte lancée par le lanceur d’alerte soit appréciée par la justice quant à son bien-fondé. Tel était notre souci. En effet, l’article n’évoque pas du tout le bien-fondé de l’alerte lancée par le lanceur d’alerte. La commission estime que les autres dispositions du droit permettent de prendre en considération ce point. Le lanceur d’alerte n’ayant pas de statut, M. le rapporteur s’appuie sur cet argument pour affirmer que le...

Les textes législatifs et réglementaires en vigueur comportent-ils des dispositions traitant des relations entre les lanceurs d'alerte et les médias ?

Je partage nombre de ces observations. Existe-t-il une définition jurisprudentielle de l'intérêt général, de la manière désintéressée et de la bonne foi ? Dès lors qu'il n'y a pas de référence solide sur ce dernier point, est-il opportun de l'inscrire dans le texte ? Quelle sera la relation entre les médias et les lanceurs d'alerte ? Les difficultés sont surtout liées à la perte d'anonymat. Je crains des dérives vers la délation.

Je rejoins M. Darnaud. Il faut absolument responsabiliser le lanceur d'alerte. Soit cette notion disparaît de la loi, soit elle suit la définition du rapporteur, qui fait bien mention de la gravité. Reste un questionnement sur la définition jurisprudentielle de l'intérêt général, du caractère désintéressé et de la bonne foi...

...erve dans le texte ne revient absolument pas à remettre en cause la jurisprudence équilibrée du Conseil d’État ; au contraire, cela la conforte. La commission est donc défavorable aux amendements de suppression n° 35 et 154, ainsi qu’à l’amendement n° 151, pour les mêmes motifs. Je précise à l’intention de Mme Bouchoux que ce dernier amendement ne cible pas suffisamment le régime applicable aux lanceurs d’alerte, parce qu’il permet une divulgation à la presse, ce qui ne nous paraît pas du tout opportun. Le régime du lanceur d’alerte est déjà prévu par les textes et je ne pense pas qu’il faille aller aussi loin que le propose notre collègue.

Je suis désolé de devoir encore émettre un avis défavorables sur un amendement présenté par Mme Bouchoux ! Lorsque nous avons commencé à légiférer sur les lanceurs d’alerte, nous avons défini très clairement leur périmètre d’intervention. Il nous paraît d’autant moins opportun d’étendre ce périmètre que la condition de connaissance d’un conflit d’intérêts « dans l’exercice des fonctions » reprend une précision applicable aux salariés du secteur privé. Nous souhaitons aller vers une harmonisation. De plus, notre rédaction reprend celle de l’article 40 du co...