Interventions sur "locataire" d'Alain Vasselle

... relatives à l’instauration du surloyer. Nous disposons de deux leviers pour favoriser la mixité sociale : le maintien dans le parc social d’un certain nombre de familles dont les revenus sont devenus supérieurs aux plafonds et le développement de la construction dans les quartiers de logements propres à favoriser la mixité sociale. Mme la ministre a pointé une différence de traitement entre les locataires de logements PLS et les occupants de logements PLAI : il suffit d’harmoniser les plafonds !

Dans un amendement que j’avais déposé et que le Gouvernement a accepté, ce dont je le remercie, dans le cadre de la mission qui a été confiée à l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, a été introduite la notion économique – je le dis à votre intention, chers collègues du groupe socialiste –, qui devrait permettre de concilier à la fois les intérêts du locataire et du propriétaire. Je comprends votre inquiétude, monsieur Courteau. Étant moi-même président d’un organisme d’HLM, j’ai évoqué tout à l’heure l’objet de ma préoccupation. Selon moi, il convient de veiller à ce que les surcoûts engendrés par les travaux qui devraient se traduire par des économies de dépenses en termes de consommation d’énergie ne soient pas rattrapés par l’augmentation du coût ...

...vis des complications là où il n'y en a pas, car l'amendement n° 145 rectifié ter est d'une simplicité biblique. En effet, Catherine Procaccia ne va pas chercher des complications outre mesure et remet d'ailleurs au Gouvernement le soin, par le biais d'un dispositif réglementaire, de définir les conditions dans lesquelles des logements pourraient éventuellement être réattribués à d'autres locataires. Selon moi, l'esprit de cet amendement est tout à fait intéressant. Il aurait mérité que l'on se penche un peu plus sur ce texte afin de trouver une rédaction finale convenant à la fois à son auteur et au Gouvernement. Il s'agit aujourd'hui de satisfaire le mieux possible les besoins en matière de logement, en trouvant une meilleure adéquation entre l'occupant et la taille du logement. S'agis...

...ue le recours des propriétaires bailleurs soit soumis à ces nouvelles mesures. L'avantage d'une disposition législative, c'est qu'elle s'applique immédiatement et qu'elle s'impose à ceux qui versent l'APL. Or le dispositif actuel nécessite de la part du bailleur un certain nombre de démarches administratives qui sont souvent décourageantes et qui n'aboutissent qu'avec beaucoup de difficultés. Le locataire s'enfonce dans la difficulté, et le bailleur également. C'est la raison pour laquelle je pense que, dans un souci d'efficacité, il est souhaitable d'adopter l'amendement n° 184. Cependant, si d'ici à la fin des différentes lectures de ce texte on trouve une rédaction qui permette de mieux concilier le droit actuel et les nouvelles dispositions qui seront adoptées, nous reverrons notre position....