Interventions sur "monopole" d'Alain Vasselle

...raient aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale. Elles ne pourraient être modifiées en cours d'exécution que dans des conditions prévues par une loi organique. Les lois de finances et de financement seraient soumises ensemble au Conseil constitutionnel pour vérification de leur conformité à la loi-cadre. En deuxième lieu, le projet de loi constitutionnelle établit un monopole des lois de finances et des lois de financement pour traiter de la fiscalité et des principes fondamentaux concernant les ressources de la sécurité sociale - ce point fait l'objet d'un débat persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat, j'y reviendrai. En troisième lieu, le projet de programme de stabilité des finances publiques serait soumis à l'Assemblée nationale et au Sénat avant sa tra...

Mon premier amendement, à l'article 1er, a pour objet de rétablir notre rédaction de première lecture : nous supprimons le monopole et prévoyons une approbation des mesures relatives à la fiscalité ou aux autres recettes de la sécurité sociale dans la loi de finances ou de financement suivante. L'amendement n° 1 est adopté.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec la suppression du monopole. L'amendement n° 4 est adopté.

... puisque vous paraissez plus ouvert que votre collègue, monsieur le garde des sceaux, je ne doute pas que nous puissions avancer. Mes chers collègues, je dirai quelques mots de la situation des finances sociales avant de m’arrêter sur les deux points qui me paraissent les plus importants, à savoir les conditions dans lesquelles nous pourrions examiner les effets des lois-cadres et la question du monopole des lois financières, point nodal de notre discussion. Voilà une dizaine d’années, le déficit des finances sociales ne dépassait pas 3, 5 milliards d’euros. Certes, ce n’était pas négligeable, mais c’était vraiment peu au regard des dizaines de milliards d’euros qu’atteignent aujourd’hui les déficits des comptes publics et des comptes sociaux cumulés. Entre 2004 et 2008, nous avions réussi, par...

...uilibres des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale. Si nous soutenons la création des lois-cadres, qui constitue la disposition la plus novatrice du projet de loi constitutionnelle, je dois vous faire part des réserves très sérieuses de la commission des affaires sociales sur l’autre mesure phare du projet de loi constitutionnelle, je veux parler de l’instauration du monopole. Comme l’a déjà parfaitement démontré M. Jean-Jacques Hyest, ce monopole présenterait de très sérieux inconvénients. Tout d’abord, le Parlement ne pourrait plus appréhender les réformes dans leur globalité, leurs conséquences financières étant systématiquement renvoyées aux lois financières. Une telle pratique réduirait considérablement l’intérêt du débat parlementaire et obligerait les assembl...

...orte majorité, pour ne pas dire à l’unanimité, une proposition de loi organique qui allait dans ce sens. L’Assemblée nationale avait refusé notre dispositif, préférant laisser une plus grande liberté d’appréciation au Parlement lors de la discussion des lois ordinaires. Il serait étonnant qu’il en aille différemment. L’Assemblée nationale a d’ailleurs confirmé son vote en rejetant le principe du monopole des lois financières. Et, comme l’a également rappelé Jean-Jacques Hyest, ce n’est qu’à l’issue de discussions avec le Gouvernement que l’on a trouvé un artifice pour permettre, de manière hypocrite, …

... d'équilibre des finances publiques et la création des lois de programmation des finances publiques étaient des mesures utiles mais insuffisantes. Il a proposé la création de lois-cadres de programmation des finances publiques pluriannuelles, dont certaines dispositions s'imposeraient à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale. Ces deux catégories de textes auraient le monopole des mesures relatives aux prélèvements obligatoires. Le présent projet est directement inspiré de ces propositions. La novation la plus importante est la création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques qui viendraient se substituer aux lois de programmation que nous connaissons actuellement. Les lois-cadres détermineraient les normes d'évolution et les orientations pluriannuelles en v...

...'exprimer sur ce document essentiel. Toutefois, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale ne convient pas : le « renvoi pour avis à une commission permanente » laisse entendre que les autres commissions ne pourraient donner un avis. Je vous proposerai donc un amendement afin que chaque commission puisse se saisir du projet de programme. Je suis plus réservé sur les dispositions relatives au monopole. Il présenterait de très sérieux inconvénients. Le Parlement ne pourrait plus appréhender les réformes dans leur globalité, les conséquences financières étant systématiquement renvoyées aux lois financières. Cela réduirait considérablement l'intérêt du débat parlementaire. Les assemblées se prononceraient sans connaître l'ensemble des éléments : nous en avons eu un avant-goût lors de la réforme d...

...'Ondam ; ce fut le cas pour l'exercice 2010. Je vous propose des amendements visant à préserver les droits du Parlement. J'ai le sentiment que les présidents des différentes commissions permanentes sont disposés à suivre la commission des lois. Il est donc probable que nous nous opposions au Gouvernement, qui souhaite en rester au texte de l'Assemblée. Les députés avaient rejeté en commission le monopole des lois de finances et lois de financement, au motif qu'il portait atteinte aux amendements d'incidence financière : d'où l'article 2 bis, qui prévoit que le Gouvernement pourra déclarer irrecevable un amendement ; s'il le laisse passer, le Conseil constitutionnel sera chargé de jouer la voiture-balai... C'est une solution hypocrite, qui ne permet pas au Parlement d'exercer pleinement ses droits...

rapporteur pour avis. - L'amendement n° 5 supprime le monopole pour la fiscalité locale. L'amendement n° 5 est adopté.