Interventions sur "pharmaceutique" d'Alain Vasselle

...eloppés à l’Assemblée nationale. Mais, au-delà de la fixation du taux K, la modification proposée du texte adopté l’an dernier doit nous conduire à nous interroger sur l’opportunité d’établir un taux pluriannuel. La clause de sauvegarde est un mécanisme de régulation qui permet de limiter les conséquences pour l’assurance maladie obligatoire de l’augmentation du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique réalisé au titre des spécialités remboursables. La stabilisation du taux K est-elle compatible avec le fonctionnement d’un tel instrument de régulation ? Poser la question, c’est, me semble-t-il, déjà y répondre. Par conséquent, à la lumière de l’expérience, nous nous demandons s’il ne conviendrait pas plutôt de prendre le parti de fixer annuellement le taux K en loi de financement de la sécuri...

Cet amendement vise à supprimer une mesure adoptée par voie d’amendement à l’Assemblée nationale afin d’encadrer les exportations parallèles de médicaments, faisant obligation au distributeur de les déclarer. Il est donc logique que ces exportations soient déduites de l’assiette d’une contribution assise sur le chiffre d’affaires réalisé en France par les entreprises pharmaceutiques. Cependant, je m’interroge, car les distributeurs qui exportent ces produits pharmaceutiques en profitent pour réaliser une plus-value non négligeable. J’aimerais que Mme la ministre nous éclaire sur ce point. Certes, dans la mesure où les médicaments ne sont pas vendus en France, ils sont logiquement sortis de l’assiette, car les produits destinés à l’exportation ne sont pas soumis aux taxes....

Je relève une certaine logique dans les amendements des groupes socialiste et CRC-SPG, consistant à tirer de la taxation des laboratoires pharmaceutiques un maximum de revenus au profit de la protection sociale. Tout à l’heure, un amendement tendait à baisser le taux K à 0, 5 % et, maintenant, il s’agit de le relever de 1 % à 1, 4 % !

Mais vous vous soutenez mutuellement ! Cet amendement tend donc à relever la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques de 1 % à 1, 4 %, pour faire entrer un peu plus d’argent dans les caisses de la protection sociale. Cette augmentation pourrait se comprendre dans une période difficile. Toutefois, certaines considérations économiques doivent être prises en compte et le résultat financier d’une entreprise n’est pas le seul indicateur sur lequel on peut s’appuyer pour faire varier chaque année, au fil de l’eau, l...

Au-delà des considérations de santé publique et de cohérence juridique, il en existe d'autres, d'ordre économique, liées à l'industrie du tabac. Nous rencontrons le même problème lorsque nous légiférons dans le domaine de l'industrie pharmaceutique : nous devons prendre les mesures nécessaires à la maîtrise des dépenses de santé, mais nous devons aussi être conscients que celles-ci, par ricochet, ne sont pas sans conséquences en termes de recherche, d'innovation, d'activité économique et d'emploi. C'est d'ailleurs la difficulté permanente de cet exercice, qui consiste à concilier des intérêts inconciliables. Ainsi, lorsque nous limitons la...

...ur Autain, votre idée me semble intéressante, raison pour laquelle je sollicite l'avis du Gouvernement avant de me prononcer. Je ne sais si passer par un plan de réforme est la meilleure façon d'atteindre l'objectif que vous vous donnez, mais on ne peut qu'être favorable à une mesure de simplification qui améliore la lisibilité du dispositif. Il n'en reste pas moins nécessaire que les industries pharmaceutiques contribuent au financement de la sécurité sociale.

En ce qui concerne tout d'abord l'amendement n° 167, la commission y est défavorable puisque M. Fischer propose de pérenniser le taux de 1, 96 %. Sans doute considère-t-il que l'industrie pharmaceutique peut contribuer continûment à ce niveau, et j'imagine même que, s'il pouvait proposer un taux supérieur, il n'hésiterait pas à le faire !

Cela étant, où se situe la vérité entre, d'une part, le discours que tiennent les laboratoires et leurs syndicats, le LIR, les Laboratoires indépendants de recherche, ou le LEEM, les Entreprises du médicament, et, d'autre part, l'effort qu'il nous est demandé de requérir de ces laboratoires ? Sans doute à mi-chemin. Une étude approfondie de la situation de l'industrie pharmaceutique serait nécessaire pour savoir exactement ce qu'il en est. J'en viens à l'amendement n° 280, présenté par le Gouvernement. Je tiens à rappeler que la commission des affaires sociales, avant d'examiner cet amendement au cours d'une suspension de séance, avait émis un avis de vote conforme sur la disposition adoptée par l'Assemblée nationale et tendant à ramener le taux de 1, 96 % à 1, 5 %.

Monsieur Muzeau, si vous avez quelque chose à dire, vous pourrez le faire au cours des explications de vote, mais, de grâce, laissez le rapporteur terminer son exposé ! En conclusion, je demanderai au Gouvernement de rester attentif aux besoins de financement dans les domaines de l'industrie pharmaceutique, de la recherche et de l'innovation. Vous souhaitez, monsieur le ministre, que puissent être mises sur le marché de nouvelles molécules permettant de combattre des pathologies lourdes, dont vous avez d'ailleurs cité quelques exemples. Vous avez fait savoir que le Gouvernement avait accepté une évolution des tarifs pour certaines molécules, ce qui représentait une dépense supplémentaire de un mi...