Interventions sur "secret" d'Alain Vasselle

J’ai bien entendu la longue argumentation développée par Mme la secrétaire d’État pour expliquer son opposition à la rédaction proposée par la commission des lois. Il me semble que le rapporteur a été suffisamment explicite s’agissant de la définition du secret des affaires, dans le cadre de la disposition adoptée par le Parlement européen. Selon moi, le Gouvernement est pris à son propre piège dans cette affaire. La France a en effet souhaité devancer une initiative européenne dans le domaine du numérique, pour peser sur les négociations qui seront conduites ensuite. M. le rapporteur a bien entendu intégré les dispositions qui risquent de s’imposer à ...

... la commission sur la pertinence de la phrase : « Le partage des informations relatives à une situation individuelle est strictement limité à ce qui est nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance. » Peut-être cela est-il dû à ma méconnaissance de l'ensemble du contenu de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles, mais je considère que la levée du secret doit permettre aux intervenants de bénéficier de toutes les informations qui leur sont utiles, quelles qu'elles soient, pour pouvoir agir en faveur des enfants. Je m'interroge également sur la personne habilitée à faire le tri entre les informations avant la levée du secret. Le dispositif retenu n'implique-t-il pas que, en amont, un tiers - le juge ? le président du conseil général ? une autre p...