Interventions sur "tarification" d'Alain Vasselle

... les actes réalisés en ville. Il nous paraît important, au sein de la commission des affaires sociales, que les tarifs demeurent semblables entre les deux secteurs afin que ni les professionnels ni les assurés ne soient pénalisés. S'il faut appliquer un coefficient de transition, cela ne doit pas se traduire par un surcoût pour l'assuré lui-même. Donc, si un coefficient correcteur « surdote » la tarification des actes externes à l'hôpital, c'est bien la Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM, qui en supportera la dépense. Tel est l'objet de l'amendement.

Le Gouvernement a bien précisé que, pour atteindre la moyenne, il jouera sur des coefficients correcteurs qui permettront d'atténuer les effets négatifs de la réforme pour les petits établissements hospitaliers qui ne peuvent parvenir à l'équilibre budgétaire avec la tarification à l'activité. Pour y parvenir, il dispose donc d'un outil, d'un levier, qui lui permet d'atténuer les effets de la convergence intrasectorielle plus rapide que je vise en proposant un coefficient de 0, 9. Les grands établissements crient au loup. Monsieur Fischer, vous avez relayé leur protestation en faisant valoir à plusieurs reprises que la tarification à l'activité pénaliserait les établiss...

J'ai écouté très attentivement Mme la ministre tant sur les deux amendements déposés par la commission des affaires sociales qu'en réponse aux interventions de nos collègues du groupe socialiste et du groupe CRC tendant à supprimer le dispositif de 100 % de tarification à l'activité. Vos propos ont été utiles de ce point de vue, madame le ministre, il est clair que de nombreux chantiers ont été lancés sur votre initiative prolongeant d'ailleurs l'action de votre prédécesseur dans ce domaine ; il ne faut en effet pas sous-estimer le travail réalisé précédemment, si ce n'est que, au Sénat, nous considérons que le rythme d'engagement de ces réformes n'a pas été au...

Je rappelle que les établissements antérieurement financés par une dotation globale comprennent les établissements publics de santé et les établissements privés à but non lucratif. Le rapport de l'IGAS intitulé Tarification à l'activité et écarts de coûts du travail entre les établissements publics et PSPH, remis en mars 2007, confirme l'existence d'un écart de coût du travail significatif entre les établissements publics et les établissements privés participant au service public hospitalier, les PSPH. Le différentiel est de l'ordre de 4 %. L'amendement n° 44 vise donc à compenser cet écart réel, qui met les ét...

...répondre éventuellement à la demande du Gouvernement. Madame le ministre, le seul point dans votre propos qui pourrait être de nature à inciter le rapporteur à retirer son amendement, c'est celui qui fait référence aux mesures d'accompagnement que le Gouvernement prendra en faveur des établissements confrontés à des difficultés liées en particulier à l'écart de coût à l'occasion du passage de la tarification à 100 %. Pourriez-vous être plus explicite sur les mesures d'accompagnement que vous entendez prendre ? Cela nous permettrait de vous faire confiance et d'apaiser les inquiétudes exprimées par ces établissements. L'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, dont le rapport est très clair, reconnaît et confirme un écart de coût du travail dont il faut tenir compte. Plus tôt cet écart sera...

a indiqué que le rapport d'information qu'il présente procède à une première évaluation de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité (T2A) dans les établissements de santé, dont le processus est en cours depuis le 1er janvier 2004. Cette T2A s'applique aux établissements ayant des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO). Celles-ci sont désormais rémunérées sur la base de groupes homogènes de séjour (GHS), qui décrivent des pathologies. Cette rémunération est complétée par la prise en charge, en plus...

modérant les critiques adressées au nouveau système de tarification, a souligné qu'à ce jour, aucun dérapage inflationniste des dépenses n'a été constaté. En outre, si certains s'interrogent sur les effets pervers qui peuvent résulter de la réforme du système et sur les moyens de contrôle et d'évaluation qu'il faudrait mettre en oeuvre pour en assurer la régulation, personne n'en conteste le bien-fondé. Le rôle du Parlement est, au travers de ce rapport d'informa...

a conclu en rappelant que ce rapport d'information ne constitue qu'une première étape, qui ne peut encore qu'apporter une appréciation limitée sur la réforme engagée et son application. Une réflexion plus approfondie mériterait d'être menée sur la diversité des établissements, afin de proposer des ajustements et d'affiner le système de tarification, dont le bien-fondé n'est plus contesté. A l'issue de ce débat, la commission a autorisé la publication du rapport d'information présenté.

...utres instances, que la réforme s'était essentiellement concentrée sur la médecine de ville et qu'il y avait lieu aujourd'hui de poursuivre notre réflexion et de porter l'effort sur l'hôpital. Certes, Jean-François Mattei a engagé le plan Hôpital 2007, ce qui s'est traduit par la mise en place non seulement du plan d'investissement dont je vais parler dans un instant mais également de la T2A, la tarification à l'activité. Sans m'attarder, je l'ai dit, sur les questions relatives aux dépenses, je voudrais néanmoins évoquer certains aspects propres à l'assurance maladie. Pour évacuer immédiatement le sujet, je commencerai par parler de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés et du fonds d'amélioration à...

...l a été maintenu, les données du programme de médicalisation des systèmes d'information, le fameux PMSI, qui mesure l'activité des établissements, ont été prises en compte pour la détermination et l'ajustement des budgets, ce qui est une donnée extrêmement importante. En effet, une fraction de 10 % des activités MCO des établissements de santé a été rémunérée, en 2004, sur la base de la nouvelle tarification. En marge du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale a dressé un bilan positif de cette première année de T2A. Toutefois, des interrogations demeurent. Je ne prendrai qu'un seul exemple : celui du report de charges ou, pour le dire plus brutalement, celui du déficit des établissements de santé. Dans ce domaine, les évaluations div...

Néanmoins, en interrogeant les représentants des hôpitaux et en établissant le ratio de leur dotation globale et de leur budget, je l'ai chiffré à environ 1 % du budget, ce qui est, certes, important, mais pas dramatique. C'est là un élément à prendre en considération dont il faut espérer qu'il disparaîtra au fur et à mesure de la mise en place de la tarification à l'activité. Il serait bon que, sur ce point, des apaisements soient donnés aux établissements qui se demandent comment vous allez débloquer cette situation pour les aider à apurer leurs propres comptes. Je comprends les difficultés qui nous empêchent de procéder d'ores et déjà à un premier bilan de la tarification à l'activité, mais je ne peux me satisfaire d'informations incomplètes, trop par...

..., cette décision aura, comme vous vous en doutez, des effets majeurs sur le fonctionnement des établissements publics de santé, qui sont partagés entre ceux qui veulent aller vite, car ils ont intérêt à valoriser leurs activités, et ceux qui tentent de freiner le mouvement. D'ailleurs, si j'en crois les éléments d'information qui m'ont récemment été fournis, les établissements qui ont gagné à la tarification à l'activité sont plus nombreux que ceux qui y ont perdu, le gain étant assez considérable puisqu'il est supérieur à 200 millions d'euros, alors que la perte des 172 autres établissements s'élève à environ 30 millions d'euros.

Cet amendement tend à procéder à l'identification des médecins hospitaliers. Dans le cadre de la mise en place en 2005 de plusieurs dispositions introduites par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie - le médecin traitant, la participation forfaitaire d'un euro, le dossier médical partagé, la montée en charge de certains projets tels que la tarification d'activités -, il nous est apparu indispensable d'identifier précisément les praticiens hospitaliers. Or, actuellement, il faut savoir que les organismes d'assurance maladie n'ont aucun moyen de repérer personnellement ces praticiens, puisque les documents qu'ils reçoivent de ces derniers ne permettent que l'identification de l'établissement ou du centre de santé par le numéro du fichier nationa...

En ce qui concerne l'amendement n° 151, M. Fischer aura compris que la proposition de suppression à laquelle il engage le Sénat n'est pas de nature à répondre à nos aspirations. La commission y est donc défavorable. La tarification à l'activité fait partie de l'un des éléments importants de la réforme de l'hôpital. Je ne vois pas pour quelles raisons on pourrait décider de la tuer dans l'oeuf alors que sa mise en oeuvre est effective. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 152. Il en sera d'ailleurs de même pour la plupart des amendements de M. Fischer, puisqu'il a reconnu lui-même qu'il s'agi...