Interventions sur "tutelle" d'Alain Vasselle

Mon amendement est, sinon en totalité, du moins en grande partie satisfait par la disposition qui a été adoptée à l’article 6. Les modalités en sont complètement différentes puisque l’on donne un droit d’opposition aux ministres de tutelle sur l’approbation du budget. Nous avons adopté la semaine dernière une disposition qui prévoit, par dérogation à ce qui se fera dans les établissements de province, la possibilité pour le directeur général de l’ARS d’approuver un budget de l’AP-HP en déséquilibre. J’ai dénoncé cette disposition, que je trouve complètement aberrante. Nous allons avoir un système à deux vitesses, avec des établiss...

… mais il faudra tout de même que les ministres de tutelle, et notamment le ministre chargé des comptes publics, puissent veiller au grain afin d’éviter à l’AP-HP toute dérive qui serait liée à son statut un peu particulier et acceptée à titre d’exception du fait de ce même statut. Je me permets de relever cet aspect qui m’apparaît quelque peu contradictoire dans les dispositions gouvernementales. Cela étant dit, mon amendement n’ayant plus de raison d...

...ort, celui de l'emploi, sujet qui, à certains égards, semble tabou. Bien que la masse salariale, pour les seuls établissements publics, s'élève à 36 milliards d'euros, soit 23 % de l'Ondam, la question de l'emploi hospitalier suscite peu de débats publics, y compris durant l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale. Là encore, un constat de défaut doit être dressé : les autorités de tutelle ne disposent pas d'un outil de gestion statistique performant. Aucune projection démographique centrée sur les effectifs des établissements de santé n'est disponible. Aussi, en pratique, faute d'indicateurs, les estimations des besoins ont tendance à se fonder sur l'offre existante plutôt que sur les réels besoins de santé. Cette situation est dénoncée tant par la Cour des comptes que par l'obser...

a souligné que l'objectif du rapport est d'évaluer le pilotage de la politique hospitalière, ce qui permet d'aborder les questions relatives à l'utilisation des moyens financiers consacrés aux établissements de santé, à la qualité des soins ou encore les relations entre les établissements et leurs autorités de tutelle. Les conclusions de ce rapport pourraient d'ailleurs valablement être complétées par des travaux ultérieurs sur les politiques de retour à l'équilibre financier développées par les autorités de tutelle, et notamment sur la deuxième génération de contrats mise en oeuvre depuis l'année dernière. Ce complément d'enquête permettrait d'évaluer la manière dont les agences régionales de l'hospitalisatio...

...onale, et que personne n'a souhaité modifier, la commission des lois elle-même n'ayant déposé aucun amendement de suppression, dispose : « Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire est à la charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources. » L'amendement que j'ai déposé sur le second alinéa de cet article est un amendement de précision et de cohérence par rapport à la rédaction du premier alinéa. Si M. le rapporteur dépose, au nom de la commission des lois, un amendement tendant à supprimer les mot...

Nous sommes des législateurs responsables et nous essayons de légiférer au mieux après avoir compris les dispositions sur lesquelles nous devons nous prononcer. S'agissant de la question soulevée, deux cas de figure se présentent. Le majeur, avant d'être placé sous tutelle, prépare un testament. Il le fait en toute connaissance de cause et s'il veut le récuser alors qu'il n'est pas encore mis sous tutelle, cela ne pose aucun problème. La procédure est celle qu'utilise le commun des mortels. En revanche, lorsque le testament a été établi alors qu'il était conscient et que la révocation intervient alors qu'il a été placé sous tutelle, c'est différent. Le majeur a ét...

Peut-être, mais, comme je le soulignais tout à l'heure, l'article L. 461-4 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il est proposé dans le projet de loi, dispose que le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires est à la « charge totale ou partielle de la personne protégée en fonction de ses ressources ». Ainsi, la participation financière de la personne sous tutelle sera bien calculée en fonction de ces ressources.

Je veux bien le faire une fois de plus, mais - permettez-moi de vous le dire ! - il n'est pas évident de comprendre la cohérence du dispositif. De surcroît, comme M. le rapporteur vient de le souligner à juste titre, on peut exiger une contribution complémentaire à titre exceptionnel lorsque le patrimoine de la personne sous tutelle est relativement important. Or il est bien évident qu'une telle indemnité sera calculée en fonction des ressources. Par conséquent, la notion de « ressources » est bien intégrée dans le dispositif. Peut-être ne voulez-vous pas l'inscrire dans le texte, mais le résultat sera le même dans les faits : le calcul de l'indemnité sera bel et bien fixé en fonction des ressources et du patrimoine.

Je suis prêt à entendre les arguments qui viennent d'être développés. Mais si cette disposition est adoptée, M. le garde des sceaux adressera-t-il une circulaire ministérielle à tous les tribunaux pour demander que l'esprit et la lettre de cette mesure s'appliquent ? Aujourd'hui, en effet, les tuteurs de nombre de majeurs sous tutelle qui n'ont pas de patrimoine et qui ne perçoivent, pour tout revenu, que l'allocation aux adultes handicapés, que vient parfois compléter l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, doivent, chaque année, avant la clôture de l'exercice, établir le compte de gestion. Si vous estimez que la faiblesse des revenus et du patrimoine ne justifie plus cette obligation, pourquoi pas ? Mais il...

Ainsi, pour une personne dont les capacités intellectuelles sont considérées comme insuffisantes pour pouvoir exprimer clairement une volonté, il y a une forte probabilité que le juge confirme la décision qu'il aura prise au moment de la mise sous tutelle. La seule différence résidera dans le fait que celui-ci devra, à un moment ou à un autre, rencontrer l'intéressé.

Je m'étais déjà exprimé sur cette question lors de la discussion générale. Cet amendement tend à protéger les personnes, mais aussi autrui et les membres de leur famille contre les risques que le comportement de ces personnes peut leur faire courir. De jeunes majeurs qui font l'objet d'une mesure d'accompagnement social personnalisé - puisqu'on ne parle plus de mise sous tutelle - non seulement ne gèrent pas correctement leurs ressources propres, mais abusent également des ressources des personnes avec lesquelles ils vivent. Il me semble utile que, dans ce cas de figure, des mesures d'accompagnement et de suivi plus rigoureuses soient mises en place, et que l'on puisse faire bénéficier ces familles d'une mesure de contrôle judiciaire, de tutelle ou d'accompagnement judi...

Je voterai ce dispositif. Toutefois, à ce sujet, je tenais à rebondir sur un amendement que j'ai retiré. Il portait sur le texte proposé pour l'article 411 du code civil et traitait des cas de vacance de tutelle. J'aurais souhaité que, dans cette situation, la recherche de membres de la famille puisse également être engagée. Monsieur le garde des sceaux, selon vous, la vacance de tutelle n'est avérée que lorsqu'il n'y a plus aucun membre de la famille. Cependant, un autre cas de figure peut se présenter ; il s'agit du cas où aucun membre de la famille ne veut exercer la tutelle. Voilà une situation que ...

Or, le père a un jour fait spontanément la démarche auprès du tribunal pour demander sa mise sous tutelle, en vue, bien entendu, de préparer son avenir et de la protéger. Le fait d'avoir saisi le juge des tutelles a eu une conséquence immédiate : cette jeune fille a perdu son droit de vote !

... de priorité familiale, je constate que la famille est replacée au coeur de cette réforme. C'était indispensable, car, dans une société où les liens se délitent, où la solidarité familiale tend à se perdre, il était important de réaffirmer le rôle des proches. De surcroît, nombre de familles souffraient de ne pas être davantage associées aux procédures judiciaires. Elles le seront désormais : la tutelle familiale sera encouragée, et je souhaite qu'elle puisse être accompagnée. Monsieur le garde des sceaux, je me permets d'appeler plus particulièrement votre attention sur l'article 398 du code civil, lequel dispose que la tutelle des mineurs est toujours organisée avec un conseil de famille, même en présence d'un tuteur testamentaire. Une exception est néanmoins prévue, celle de la vacance de la...

...ces. Prenons le cas d'un jeune handicapé hébergé dans une structure d'accueil et bénéficiant de l'APL pour son logement. Tenez-vous bien : l'APL entre dans le calcul de ses ressources pour l'accès au bénéfice de la CMUC ! C'est scandaleux et inadmissible ! Par conséquent, je ne voudrais pas qu'il en soit également ainsi pour ce qui concerne la participation financière aux frais de gestion de la tutelle. J'ai donc besoin d'être rassuré sur ce point. Messieurs les ministres, sous le bénéfice des amendements que vous accepterez, qu'ils émanent de notre initiative, de celle de la commission des lois ou de celle de la commission des affaires sociales, le groupe UMP, et je rejoins ainsi la position exprimée par notre collègue Alain Fouché, vous apportera son soutien et votera ce projet de loi.

Le problème soulevé ici est sans doute plus du ressort de M. le garde des sceaux et de la commission des lois. Toutefois, comme la commission des affaires sociales peut émettre un avis sur les amendements, j'ai appelé l'attention de mes collègues qui y siègent sur ce point particulier. Dans tous les cas de figure, est prévue la présence d'un conseil de famille, sauf lorsqu'il y a vacance de tutelle, la charge étant alors confiée à une collectivité locale, en l'occurrence le département. Quand c'est la collectivité qui exerce la tutelle, il semble que l'on considère pouvoir s'affranchir du conseil de famille. Or, personnellement, je ne vois pas en quoi le fait de confier la tutelle à une collectivité locale permettrait à celle-ci d'exercer cette charge avec plus de talent et de compétences, ...

Tout à l'heure, lors de la discussion générale, j'ai reconnu que je n'étais pas un juriste confirmé. Mon interprétation du texte n'était pas la bonne, j'ai été induit en erreur par la rédaction proposée pour l'article 411 du code civil, qui prévoit qu'en cas de vacance de la tutelle cette charge sera confiée à une collectivité locale. Toutefois, monsieur le garde des sceaux, comme vous confirmez utilement qu'à chaque fois qu'il sera possible de trouver un membre de la famille, proche ou éloigné, ...

Non, monsieur le président, je vais le retirer. Toutefois, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur un point qui justifiait le dépôt de mes amendements. Aux termes de l'article 4 du projet de loi, le premier alinéa de l'article 411 du code civil serait ainsi rédigé : « Si la tutelle reste vacante, le juge des tutelles la défère à la collectivité publique compétente en matière d'aide sociale à l'enfance. » Soit ! Je remercie M. le garde des sceaux d'avoir précisé - car je ne veux pas que ce texte soit mal interprété par les juges - que cette disposition s'applique seulement lorsqu'il ne reste plus aucun parent vivant, ni aucun lien de famille. Il s'agit de cas rarissimes, sa...

a souligné que les personnes morales chargées des mesures de protection juridique bénéficiaient souvent d'aides, prenant la forme de subventions ou de facilités, telles que la mise à disposition de locaux, alors que tel n'était pas le cas des gérants de tutelles, personnes physiques. Il a jugé cette situation discriminatoire. Il s'est interrogé sur la possibilité d'utiliser les mesures de protection définies par le projet de loi à l'égard d'adolescents ayant échappé à l'autorité de leurs parents et dilapidant les ressources de la famille. Dès lors que celles-ci sont constituées par des prestations sociales, il s'est interrogé sur la possibilité, pour l...

a souligné que les personnes morales chargées des mesures de protection juridique bénéficiaient souvent d'aides, prenant la forme de subventions ou de facilités, telles que la mise à disposition de locaux, alors que tel n'était pas le cas des gérants de tutelles, personnes physiques. Il a jugé cette situation discriminatoire. Il s'est interrogé sur la possibilité d'utiliser les mesures de protection définies par le projet de loi à l'égard d'adolescents ayant échappé à l'autorité de leurs parents et dilapidant les ressources de la famille. Dès lors que celles-ci sont constituées par des prestations sociales, il s'est interrogé sur la possibilité, pour l...