Interventions sur "AMF" d'Albéric de Montgolfier

... privé - au Crédit Agricole - et public - à la direction générale du Trésor et, de 2014 à 2019, à la direction générale de la Fédération bancaire française (FBF) - est riche et vous qualifie pour ce poste. Toutefois, la question d'éventuels conflits d'intérêts va immanquablement se poser. Par exemple, les normes professionnelles des établissements membres de la FBF sont définies pour partie par l'AMF, par le biais de son règlement général. Comment pensez-vous répondre et prévenir tout conflit d'intérêts ? La collégialité est-elle suffisante alors que le président de l'AMF dispose d'une autorité particulière ? La composition du collège de l'AMF devrait-elle être revue pour équilibrer les intérêts représentés en son sein ? C'est toujours un sujet par définition extrêmement complexe : on souhait...

Comme notre rapporteur général, je tiens à souligner l'excellent travail que nous menons en concertation avec l'AMF, notamment pour améliorer la législation en matière de protection des épargnants : certaines de nos propositions ont été inscrites dans le droit positif. Je pense à l'interdiction de produits financiers exotiques ou aux restrictions apportées à leur commercialisation. Aujourd'hui, au vu de la multiplicité des circuits de diffusion, certains nouveaux produits vous paraissent-ils insuffisamment rég...

...j'y ai formulées ont été retenues par le Gouvernement, ce dont nous nous réjouissons. Dans les différents déplacements que nous avons effectués, nous avons systématiquement évoqué, avec les régulateurs, le risque d'installation d'entités boîtes aux lettres, qui permettraient en quelque sorte de contourner le problème du passeport, au sein de l'Union européenne. Si vous êtes nommé président de l'AMF, vous serez membre du collège des superviseurs de l'Autorité européenne des marchés financiers. Quelle serait votre position sur cette question ? Comment peut-on, à votre sens, prévenir ce risque ? Je veux ensuite poser deux questions sur l'attractivité de la France, toujours dans le contexte du Brexit. On entend parfois dire que la France surtranspose les réglementations financières - il sembl...

Je me demande si l'AMF est suffisamment active en matière de lutte contre le blanchiment.

Je m'associe à l'hommage que vous avez rendu, madame la présidente, et veux témoigner des excellents rapports que nous avons entretenus avec l'AMF. Nous avons travaillé ensemble sur un certain nombre de sujet, comme le « non bis in idem ». Sur le sujet des produits spéculatifs et risqués, qui préoccupait notre commission des finances, j'avais déposé des amendements. Car si le contrôle de l'AMF s'exerce bien sur les produits lorsqu'il y a appel public à l'épargne, il restait un certain nombre de domaines, ainsi que vous l'avez évoqué, où le...

L'amendement n° 7 du Gouvernement revient à la rédaction initiale de l'article 1er. Nous avons proposé une rédaction plus précise sur l'aiguillage. L'Autorité des marchés financiers (AMF) et le procureur de la République financier, que j'ai rencontrés, semblent approuver notre nouvelle rédaction. Selon Éliane Houlette, les amendements du Sénat sont parfaitement adaptés et les problèmes réglés avec intelligibilité. Restons-en donc à notre rédaction, puisqu'elle a reçu le sceau du parquet national financier ! Avis défavorable.

L'amendement n° 5 rectifié de Pierre-Yves Collombat supprime la procédure d'arbitrage par le procureur général de Paris en cas de désaccord entre l'AMF et le parquet national financier. Nous nous rallions à la solution proposée par le texte : avis défavorable.

L'amendement n° 2 de la commission des lois prévoit l'extinction de l'action publique en cas de notification des griefs par l'AMF. Il ne change pas la procédure d'aiguillage mais précise le dispositif ; on ne peut poursuivre à la fois devant les autorités administrative et judiciaire. Avis favorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 8 du Gouvernement qui supprime l'article 1er bis A introduit par la commission des finances, sur proposition de la commission des lois, pour sécuriser l'accès aux fadettes par l'AMF.

Défavorable à l'amendement n° 10 du Gouvernement qui supprime un article, introduit à notre initiative, relatif à la collaboration entre le parquet et l'AMF au stade de l'enquête.

Nous avons déjà débattu de la présence, obligatoire ou facultative, de l'AMF devant le tribunal correctionnel lorsqu'elle n'est pas partie civile. Si sa présence n'est pas requise, elle serait alors absente, en tant qu'expert, des affaires les plus importantes - ce qui parait paradoxal. Sagesse sur l'amendement n° 1 de Gérard Longuet, il faudra entendre le Gouvernement.

L'amendement n° 3 de François Pillet au nom de la commission des lois unifie devant le juge judiciaire l'examen des recours formés contre les sanctions prononcées par l'AMF, actuellement éclatés entre le Conseil d'État et la cour d'appel de Paris. Le contentieux concernant les professionnels des marchés financiers est assez réduit. Avis favorable.

...dice. Elle rejoint largement les propositions de loi identiques que Claude Raynal et moi-même avions déposées le 7 octobre dernier. Nous avions fait précéder le dépôt de ces textes de nombreuses auditions pour consulter l'ensemble des acteurs : les représentants des petits porteurs, des avocats, mais aussi le procureur de la République financier, le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF), la Chancellerie, Bercy, etc. Pour préparer ce rapport, j'ai à nouveau rencontré le président de l'AMF et le procureur de la République financier. La réforme du système de répression des abus de marché présente un certain caractère d'urgence, car les dispositions permettant aujourd'hui de sanctionner ces agissements ont été censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 mars 20...

Marc Laménie, sur dix ans d'activité, le montant cumulé des sanctions de l'AMF atteint 117 millions et 2,9 millions pour les sanctions pénales. La question des lanceurs d'alerte, Eric Bocquet, ne figure pas dans ce texte, dont l'objet est de répondre à une urgence. Elle sera reprise dans la loi « Sapin II ». En ce qui concerne le trading à haute fréquence, Gérard Rameix m'a confirmé la semaine dernière que l'AMF avait considérablement renforcé ses moyens informatiques de s...

...ions qui ont eu lieu ; en constatant un soupçon de négligence par rapport aux normes de pollution au diesel, elle ne livre pas non plus de fausse information ; ce serait en revanche le cas si un article de presse accusait sans fondement tel ou tel constructeur de truquer ses moteurs. Le droit existant prévoit des sanctions pour ce genre d'infraction. Le parquet national financier collabore avec l'AMF qui fait jouer son expertise, de sorte que dans 99,9 % des cas, il n'y aura pas de situation de conflit. D'autant que Gérard Rameix nous a confirmé disposer de moyens techniques et informatiques lourds pour surveiller les marchés. C'est un avantage sur la police et sur le parquet national financier, qui ne disposent pas de tels moyens. L'aiguillage que nous proposons est clair. Je n'ai pas beauco...

Il s'agirait notamment d'effectuer des actes d'enquête sous une fausse identité. L'AMF a également le droit de recourir à des identités d'emprunt pour ses enquêtes. Par ailleurs, l'AMF se mobilise pour enquêter sur les escroqueries au Forex, qui causent des préjudices très importants. Gérard Rameix nous a ainsi dit que parmi les sociétés qui proposent du trading sur les devises, 90 % se livrent à des escroqueries. Et pour ce qui est des 10 % qui restent et qui exercent leur activ...

Les amendements identiques nos COM-7, que je vous propose, et COM-16, de François Pillet au nom de la commission des lois, devraient rassurer Gérard Longuet. Ils précisent que la phase de concertation entre le parquet national financier et l'AMF s'inscrirait au total dans un délai maximal de deux mois et quinze jours.

L'amendement n° COM-17 de François Pillet au nom de la commission des lois soumet à l'autorisation du juge des libertés et de la détention les demandes par lesquelles l'AMF obtient des opérateurs de téléphonie les factures détaillées, autrement appelées les fadettes, des personnes sur lesquelles elle enquête. Avis favorable : on se conforme ainsi à la décision du Conseil constitutionnel. L'amendement n° COM-17 est adopté et devient l'article 1er bis A.

L'amendement n° COM-10 étend aux abus de marché la procédure de composition administrative, car elle a fait ses preuves en termes de rapidité, d'efficacité et de sévérité. L'amendement n° COM-10 est adopté et devient l'article 2 bis. L'amendement n° COM-11 devrait également rassurer Gérard Longuet, car il renforce la coopération entre l'AMF et le parquet national financier au stade de l'enquête, en prévoyant une information réciproque systématique sur les enquêtes ouvertes et la possibilité pour l'une ou l'autre des autorités d'enquête de solliciter de l'autre autorité des actes d'enquête ou d'expertise. Cet amendement permet d'éviter des superpositions d'enquête non coordonnées.

Il y a une différence de nature entre les deux, car si le collège de l'AMF peut engager des poursuites et prononcer des sanctions, il n'est pas, à la différence du parquet national financier, à la fois autorité d'enquête et autorité de poursuite. L'amendement n° COM-11 est adopté et devient l'article 2 ter. L'article 3 est adopté sans modification.