Interventions sur "FINC" d'Albéric de Montgolfier

... traverser la France sans faire le plein. Or nous comptons un différentiel de taxe d'environ dix euros par hectolitre entre l'Espagne, le Luxembourg et la Belgique. Les transporteurs routiers internationaux font donc leur plein à l'étranger. Mais les transporteurs de proximité français seront, eux, touchés par la diminution du remboursement de la TICPE. C'est la raison pour laquelle l'amendement FINC.50 propose la suppression de l'article 19. L'amendement FINC.50 est adopté.

L'amendement FINC.51 propose l'augmentation du plafond du prélèvement sur recettes compensant les pertes de recettes de versement transport (VT).

L'amendement FINC.52, dont j'ai déjà parlé lors de l'examen de l'article 5, institue un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les EPCI, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des compensations des exonérations en matière de logement social. Il s'agit d'un amendement très important. L'amendement FINC.52 est adopté.

L'amendement FINC.53 est rédactionnel. L'amendement FINC.53 est adopté. L'amendement FINC.54 est également rédactionnel. L'amendement FINC.54 est adopté. L'amendement FINC.55 apporte une correction. L'amendement FINC.55 est adopté. L'amendement FINC.56 limite le plafond d'affectation du produit de la taxe affectée à France compétences au produit prévisionnel de cette taxe augmenté de 5 %. Cela revient à ...

L'article 27 bis instaure une contribution à l'accès au droit et à la justice, qui fait beaucoup parler. L'amendement FINC.58 propose de le supprimer. Il s'agit d'une taxe à laquelle seraient soumises les personnes titulaires d'un office ministériel ou nommées dans un office ministériel, comme les notaires, et celles exerçant à titre libéral l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire. Tout le monde y est opposé. Si vous trouvez une personne qui y est favorable, je vous invite à me le dire !

Cela n'est même pas sûr. Le Gouvernement était en effet défavorable à cette disposition. L'amendement FINC.58 est adopté.

L'amendement FINC.59 propose le rétablissement du compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique ». Nous avons longuement parlé de ces sujets. Je ne suis pas opposé à la fiscalité énergétique, mais je considère que son visage doit être davantage tracé pour qu'elle soit acceptée. Or le CAS garantissait une traçabilité. En outre, aucun suivi n'est prévu. En supprimant le CAS, nous ne savons pas où va l...

L'amendement FINC.60 propose, de même, le rétablissement du CAS sur l'aide à l'acquisition de véhicules propres, supprimé par cet article, dans le même esprit que le précédent. L'amendement FINC.60 est adopté.

L'amendement FINC.1 supprime l'alinéa 100 de l'article 1er. Il n'est nul besoin d'une disposition législative pour organiser un débat au Parlement, encore moins pour disposer de la faculté d'en organiser un. Cet alinéa n'a aucun sens : évitons de faire des lois bavardes. L'amendement FINC.2 supprime la même disposition de l'article 3. Les amendements FINC.1 et FINC.2 sont adoptés.

...lir l'article 1er ter A du projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture, car je souhaitais interpeller le Gouvernement sur les garanties en cas d'accès non autorisé ou d'utilisation frauduleuse des données relatives aux services de paiement. Au vu des différents engagements pris par le Gouvernement à ce stade, je vous propose un amendement d'appel. L'amendement FINC. 1 nous permettra d'entendre le Gouvernement, avec qui j'ai échangé et qui n'est manifestement pas enthousiaste à l'idée d'une lecture définitive à l'Assemblée nationale. Je lui ai dit que la position que nous adopterions en séance dépendrait très clairement de sa réponse sur cette question très spécifique. Je rappelle qu'il s'agit de l'épargne des Français et que des montants importants peuvent ...

Les amendements FINC.1 à l'article 3, FINC.2 à l'article 7, FINC.4 à l'article 11 et FINC.5 à l'article 13 sont des amendements rédactionnels ; l'amendement FINC.3 à l'article 9 ter est un amendement de coordination. Les amendements rédactionnels FINC.1, FINC.2, FINC.4 et FINC.5 sont successivement adoptés. L'amendement de coordination FINC.3 est adopté.

...s de première nécessité. D'abord, beaucoup de produits mériteraient d'être qualifiés ainsi. Ensuite, les pertes de recettes pour l'État seraient certaines. Enfin, rien ne garantit que les fabricants, souvent étrangers, répercuteront la baisse de TVA sur les prix ; en pratique, c'est souvent absorbé dans les marges des producteurs et des distributeurs. Je vous présente par ailleurs un amendement FINC.1. Nous voulons instituer une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de recouvrement de la TVA, car la fraude représente un important manque à gagner pour l'État. Un tel mécanisme existe d'ailleurs déjà au Royaume-Uni.

Cet amendement FINC.2 vise à prolonger un dispositif d'amortissement accéléré en faveur des logiciels, des robots et des imprimantes 3D acquis par les PME, afin d'encourager leur transition numérique, pour un coût de trésorerie de 18 millions d'euros. Je souhaite également sous-amender l'amendement n° I-557 rectifié. Le Sénat avait institué un suramortissement proposé par différents groupes politiques. La mesure ...

C'est le cas : mon sous-amendement fait référence aux PME au sens du règlement 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014. Je serai donc favorable à l'amendement no I-557 rectifié sous réserve d'adoption du sous-amendement FINC.3.

L'amendement FINC.1 vise à relever le quotient familial de 1 527 à 1 750 euros. Les familles ont été malmenées par la précédente majorité, qui a baissé à deux reprises le quotient familial. Dans ce projet de loi de finances, elles sont par ailleurs quelque peu oubliées. Nous voulons réparer cette injustice et aider les classes moyennes, fortement touchées par la politique fiscale des dernières années.

Vous n'êtes pas obligés de souscrire à l'objet de mon amendement, même si vous votez ce dernier ! L'amendement n° FINC.1 est adopté.

L'amendement FINC.2 prévoit le report de la suppression de la taxe d'habitation, laquelle ne saurait être concentrée sur 20 % des foyers fiscaux. La réforme n'est pas prête.

Le dégrèvement est la solution la plus acceptable, car il est calculé sur la base des taux et des bases de 2017. Néanmoins, le mécanisme de limitation des taux auquel l'étude préalable fait allusion ne me rassure pas. La réforme n'est pas du tout aboutie ! L'amendement n° FINC.2 est adopté.

L'amendement FINC.3 est de cohérence avec l'amendement précédent. L'amendement FINC.3 est adopté.

L'amendement FINC.4 est également un amendement de cohérence. L'amendement FINC.4 est adopté.