Interventions sur "FINC" d'Albéric de Montgolfier

L'amendement FINC.5 est un amendement d'appel. Il porte sur un dispositif d'exonération des véhicules fonctionnant au gaz naturel. Nous n'avons jamais réussi à connaître le coût du dispositif dont nous doutons de la pertinence réelle. Nous espérons que cet amendement de suppression nous permettra d'en savoir plus.

L'amendement FINC.7 vise à encourager la construction de logements et la transformation de locaux professionnels en logements. Le coût du dispositif est de 2 millions d'euros. C'est là peut-être que l'on peut parler de niche fiscale...

L'amendement FINC.9 vise à mettre en cohérence le classement en zone de revitalisation rurale (ZRR) avec la loi montagne, en harmonisant les dates de fin des dispositifs. L'amendement FINC.9 est adopté. L'amendement rédactionnel FINC.10 est adopté.

L'amendement FINC.11 vise à maintenir le régime actuel d'abattements applicables aux plus-values de cession réalisées par des dirigeants de PME partant à la retraite. Soumis à un régime moins favorable dans le cadre du prélèvement forfaitaire unique (PFU), ceux-ci ne seraient pas encouragés à transmettre leur entreprise.

Oui, dans la mesure où l'amendement vise à maintenir le régime existant uniquement pour les titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. L'amendement FINC.11 est adopté. Je propose de réserver l'examen des articles 11 ter, 12, 12 ter et 12 quater. Les articles 11 ter, 12, 12 ter et 12 quater sont réservés.

C'est la raison pour laquelle vous voterez l'amendement de suppression FINC.12. Je n'ai pas compris quels étaient les véhicules d'occasion concernés. Le Gouvernement modifie le barème de la taxe. C'est incompréhensible ! C'est un amendement d'appel : nous le retirerons si nous obtenons une réponse satisfaisante à nos interrogations.

Vous êtes nombreux à soutenir l'amendement FINC.13 : il vise à supprimer la minoration de 65,8 millions d'euros des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). L'amendement de suppression FINC.13 est adopté.

L'amendement n° FINC.14 vise à tirer les conséquences des précédents amendements. L'amendement FINC.14 est adopté.

L'amendement FINC.15 tend à tirer les conséquences de la suppression par le Sénat de l'augmentation du taux de la CSG dont les retraités sont redevables. L'amendement FINC.15 est adopté. Le sort des amendements proposé par le rapporteur général sur la première partie du projet de loi de finances pour 2018 examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant : La réunion est close à 10 heures 40.

Mon amendement FINC.1 corrige une erreur de référence. L'amendement FINC.1 est adopté.

L'amendement FINC.2 supprime la hausse du plafond de versement du produit de la taxe sur les spectacles au profit du Centre national des variétés, de la chanson et du jazz. Je préférerais diminuer le taux de cette taxe, mais je n'ai pas eu le temps de faire les calculs. Dans l'attente, réservons le débat. L'amendement FINC.2 est retiré et la commission décide de réserver sa position sur l'article 3 bis.

Mon amendement FINC.3 supprime l'article 12. L'amendement FINC.3 n'est pas adopté.

Mon amendement FINC.7 évoque un vrai problème : la dématérialisation de la notification des avis de sommes à payer adressés aux débiteurs de produits locaux. Vu la prolifération des spams...

Mon amendement FINC.10 est de précision. Nous devrions réclamer des droits d'auteur : l'Assemblée nationale a repris mot pour mot un amendement que nous avions adopté sur la déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne. Nous y apportons toutefois une précision technique.

Mon amendement FINC.11 avance l'entrée en vigueur : une année suffit pour s'adapter.

Douze mois sont amplement suffisants. L'amendement FINC.11 est adopté.

L'amendement FINC.13 prend en compte les jetons de présence pour apprécier le seuil de rémunération prévu dans le cadre du régime d'exonération d'ISF au titre des biens professionnels. L'amendement FINC.13 est adopté. L'amendement FINC.14 tire les conséquences d'une décision du Conseil constitutionnel - en attendant, je l'espère, la suppression de l'ISF.

Mon amendement FINC.16 instaure une liberté d'imputation des moins-values dans le cadre du compte PME innovation. L'amendement FINC.16 est adopté. L'amendement rédactionnel FINC.17 est adopté. Mon amendement FINC.18 porte sur le compte PME innovation : les liquidités qui y sont en attente de réinvestissement doivent être exonérées de l'ISF. Sinon, elles partiront à l'étranger.

Il y a un délai maximal de deux ans pour réinvestir. L'amendement FINC.18 est adopté. L'amendement FINC.19 remplace un aménagement décidé à l'Assemblée nationale par un dispositif spécifique qui abaisse le seuil de détention minimal requis pour déposer des titres sur un compte PME innovation.

L'abaissement du seuil favorisera leur développement. L'amendement FINC.19 est adopté. L'amendement FINC.20 permet aux titulaires d'un compte PME innovation de réinvestir les liquidités figurant sur leur compte-espèces au sein de sociétés de capital-risque. L'amendement FINC.20 est adopté. Mon amendement FINC.21 ouvre aux titres hydrides la possibilité d'être pris en compte dans le cadre du compte PME innovation. L'amendement FINC.21 est adopté. L'amendement ...