Interventions sur "FINC" d'Albéric de Montgolfier

L'amendement FINC.53 supprime cet article qui crée un acompte de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Une telle mesure est contraire à l'engagement pris à l'occasion des Assises de la fiscalité des entreprises en 2014, à laquelle François Marc et moi-même avions participé.

La question de la C3S ne figurait pas dans le projet de loi de finances. Après avoir annoncé la suppression de la C3S, le Gouvernement est revenu sur son engagement et aujourd'hui il prévoit un acompte de C3S : nous ne pouvons y être favorable. L'amendement FINC.53 est adopté.

L'amendement FINC.54 supprime la contribution à l'accès au droit et à la justice, affectée au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Tous les professionnels ont affirmé leur opposition à ce fonds : ils veulent vivre de leur travail et non pas de subventions. L'amendement FINC.54 est adopté.

L'amendement FINC.56 vise à ne pas alourdir excessivement l'annexe budgétaire relative aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales : nous disposons déjà de ces informations. L'amendement FINC.56 est adopté.

La rapporteure générale de l'Assemblée nationale a prévu divers rapports. Avec cet amendement FINC.57, nous demandons que tout appel d'une garantie ou contre garantie accordée par l'État fasse l'objet d'une communication écrite immédiate du Gouvernement aux commissions des finances des deux assemblées. Nul besoin d'un rapport pour dire que les garanties n'ont pas été mises en oeuvre ! L'amendement FINC.57 est adopté.

C'est bien mon intention avec cet amendement. L'amendement FINC.58 est adopté.

L'amendement FINC.59 supprime la mention prévoyant que le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en oeuvre de la garantie prévue dans cet article. L'amendement FINC.59 est adopté.

L'amendement FINC.60 supprime la disposition prévoyant que le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement de la mise en oeuvre de cet article. L'amendement FINC.60 est adopté.

Même remarque pour l'amendement FINC.61. L'amendement FINC.61 est adopté.

Une quarantaine de départements bénéficient du fonds exceptionnel de solidarité en faveur des départements. Je m'interroge sur les critères d'éligibilité à ce fonds, d'où cet amendement FINC.62 qui permet d'améliorer les modalités de calcul du reste à charge. Par ailleurs, ne faudrait-il pas réduire le nombre de départements bénéficiaires ?

Vous pourrez déposer des amendements d'ici demain midi pour améliorer le dispositif. L'amendement FINC.62 est adopté.

L'amendement FINC.63 corrige une erreur matérielle. L'amendement FINC.63 est adopté.

L'amendement FINC.64 propose de supprimer l'article. L'amendement FINC.64 est adopté.

L'amendement FINC.65 supprime cet article qui autorise la ratification d'un avenant modifiant une convention fiscale franco-portugaise. Traditionnellement, notre commission examine toute les conventions fiscales ; nous ne pouvons accepter qu'un article d'un projet de loi de finances rectificative traite de la question. Ce serait une première.

Je vous renvoie au commentaire qui figure dans mon rapport : on ne peut adopter une convention fiscale au détour d'une loi de finances, même si les mesures proposées sont justifiées. L'amendement FINC.65 est adopté.

Je vous présente des amendements complémentaires, dont beaucoup d'amendements techniques, sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Mon amendement n° FINC.1 supprime, dans l'habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnance, des dispositions superfétatoires relatives aux collectivités et territoires d'outre-mer. Le Conseil d'État considère que dès lors qu'il y a une habilitation à légiférer par ordonnance, le pouvoir législatif est compétent pour adapter le droit dans les collectivités et territoires d'outre-mer sans qu'il soit né...

En effet, nous devons le prévoir pour la loi ; de même, il appartient à l'ordonnance de le prévoir. En l'espèce, il s'agit de l'habilitation à légiférer par ordonnance, qui, elle, n'a pas à préciser qu'elle s'étend aux modalités d'application aux collectivités d'outre-mer. Nous vous communiquerons l'avis du Conseil d'État pour comprendre ces précisions. L'amendement n° FINC.1 est adopté. Mon amendement n° FINC.2 est un amendement de coordination. L'amendement n° FINC.2 est adopté. Mon amendement n° FINC.3 a pour objet de préciser et sécuriser le plafond de sanction applicable devant l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), en le fixant à 10 % du chiffre d'affaires. Afin de respecter le principe de proportionnalité des peines, cet amendement p...

Il s'agit du périmètre du groupe consolidé. L'amendement n° FINC.3 est adopté.

Mon amendement n° FINC.6 introduit une disposition pour laquelle nous sommes confortés par notre visite avec la présidente et Antoine Lefèvre au parquet national financier (PNF). Récemment, Éliane Houlette nous a indiqué que le PNF n'était pas destinataire des notes d'information de Tracfin, qui saisit directement les parquets territoriaux. Cet amendement prévoit donc une simple information systématique du procureur de...

Mon amendement n° FINC.8 porte sur les investissements qualifiés d'atypiques, qui font régulièrement l'objet de scandales. Une étude réalisée pour le compte de l'AMF à ce sujet montre que 5 % des Français ont déjà réalisé des investissements atypiques, et que 40 % d'entre eux déclarent avoir été victimes d'une arnaque. Or les dispositions actuelles ne sont pas assez protectrices pour les investissements atypiques, qui ...