Interventions sur "FINC" d'Albéric de Montgolfier

Mon amendement n° FINC.9 vise à étendre les dispositions de la loi dite « Eckert » relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence aux contrats de retraite supplémentaire. Les montants en jeu sont importants : l'ACPR a révélé que l'encours des contrats dont le capital ou la rente n'a pas été liquidé alors même que le souscripteur a atteint l'âge légal de départ en retraite s'élevai...

L'amendement n° FINC.13 permet de clarifier la rédaction de l'article 45 quater B, qui crée un registre public des bénéficiaires effectifs des sociétés. Il s'agit plus particulièrement d'adapter la rédaction aux règles de fonctionnement du registre du commerce et des sociétés prévues par le code de commerce L'amendement n° FINC.13 est adopté.

Mon amendement n° FINC.1 supprime l'article : je ne suis pas contre les lanceurs d'alerte, mais l'indemnisation relève de la justice et non du Défenseur des droits.

Nous ne parlons ici que de l'indemnisation. L'article 7 prévoit par ailleurs une protection des lanceurs d'alerte dans le secteur financier. Que faire lorsque le Défenseur des droits a accordé une indemnisation, si la justice ensuite ne qualifie pas la personne de lanceur d'alerte ? Nous en débattrons en séance... L'amendement n° FINC.1 est adopté. En conséquence, la commission émet un avis défavorable à l'adoption de l'article 6 F. Elle émet un avis favorable au maintien de la suppression de l'article 6.

La commission des lois nous a délégué au fond l'examen de cet article. L'amendement n° FINC.2 généralise le dispositif de recueil des signalements, au-delà des obligations de règlements européens précisément cités. Cela évitera de devoir compléter cette liste. L'amendement n° FINC.2 est adopté. L'amendement n° COM.80 de Nathalie Goulet supprime la protection sectorielle des lanceurs d'alerte. Avis défavorable.

L'amendement n° FINC.3 améliore la protection des victimes de faux signalement. Les lanceurs d'alerte peuvent faire oeuvre utile... ou causer des dégâts. L'amendement n° FINC.3 est adopté.

L'article 17 nous est délégué au fond, comme les articles suivants, 18 et 19. L'amendement n° FINC.4 supprime des habilitations à légiférer par ordonnance devenues sans objet : l'essentiel des dispositions sont déjà transposées dans le cadre de la récente proposition de loi sur la répression des abus de marché. L'amendement n° FINC.4 est adopté.

L'article nous est délégué au fond. En cas d'abus de marché, il convient - l'amendement n° FINC.5 y pourvoit - que le juge pénal puisse comme l'AMF infliger aux personnes morales une sanction allant jusqu'à 15 % du chiffre d'affaires. L'amendement n° FINC.6 étend ce dispositif aux sanctions prononcées par l'ACPR. L'amendement n° FINC.5 est adopté, de même que l'amendement n° FINC.6. L'amendement rédactionnel n° FINC.7 est adopté, de même que l'amendement n° FINC.8 tendant à corriger une ...

L'examen de l'article 21 nous est délégué au fond. L'amendement rédactionnel n° FINC.9 est adopté. L'amendement n° FINC.10 encadre l'habilitation à légiférer par ordonnance concernant le nouveau mécanisme de résolution des organismes d'assurance. L'amendement n° FINC.10 est adopté.

L'article nous est délégué au fond. Il a été introduit par le Gouvernement ; il habilite ce dernier à modifier très largement, par ordonnance, le code de la mutualité. Mon amendement n° FINC.11 le supprime. Je m'en suis suffisamment expliqué. Mme Marisol Touraine avait annoncé une loi lors du 41e congrès de la mutualité le 11 juin 2015 : nous nous conformons à cette annonce !

L'examen de cet article nous est délégué au fond. En cas de difficulté d'un assureur, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) peut prendre des mesures conservatoires portant atteinte au droit des contrats - suspension de contrat, restriction de la faculté d'arbitrage, suppression de versement d'avances sur contrat... L'amendement n° FINC.12 limite à trois mois renouvelables au lieu de six mois la période d'intervention du HCSF.

Il faut que la nature de la menace soit précisée et l'avis motivé doit être rendu public. Il faut expliquer ! L'amendement n° FINC.12 est adopté.

Article délégué au fond. L'amendement n° FINC.13 apporte une clarification rédactionnelle. L'Assemblée nationale a donné aux conseils régionaux, dès lors que les régions ont la pleine compétence économique, l'accès au fameux fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France. Seuls y accèdent aujourd'hui les adhérents, banques, assurances... Sous réserve de l'application des mêmes règles de confidentialité, je suis favorable à l...

Cet article nous est délégué. L'amendement n° FINC.14 garantit la mise à jour au moins annuelle de la liste des ETNC prévue par l'article 238-0 A du code général des impôts, alors que ce réexamen systématique annuel n'était pas prévu.

L'amendement n° FINC.15 précise le délai dont disposent les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat pour rendre leur avis sur le projet d'arrêté fixant la liste des ETNC. Vous vous souvenez sans doute que notre commission avait déjà refusé de ratifier une convention fiscale avec un pays...

L'amendement n° FINC.16, suivant la même logique, prévoit de plafonner le versement en espèces pour le cautionnement judiciaire, avec un montant fixé par décret. L'amendement n° FINC.16 est adopté.

L'article 25 bis, qui ne nous est pas délégué au fond, concerne la procédure de désendettement. Il supprime la phase de conciliation, pour les débiteurs surendettés non propriétaires immobiliers. Dès lors il établit une distinction entre propriétaires et non propriétaires. La commission des lois et la commission des affaires économiques proposent de supprimer l'article 25 bis. Mon amendement n° FINC.17 est un amendement de repli. Selon la Banque de France, la deuxième phase de la procédure de conciliation est inutile. J'ai besoin de plus de temps pour expertiser cette question, mais adoptons cet amendement pour avoir le débat au lieu de supprimer l'article.

Là encore nous procédons à l'examen au fond. L'amendement n° FINC.20 étend l'interdiction de la publicité à des instruments financiers risqués cotés, négociés sur un marché règlementé ou échangés dans un système multilatéral de négociation. L'amendement n° FINC.20 est adopté.

L'article nous est délégué au fond. L'amendement n° FINC.22 concerne l'interdiction de publicité sur des produits financiers risqués : il étend cette interdiction à tous les intermédiaires et les annonceurs, au-delà des seuls établissements qui effectuent les transactions. Il existe des sites illégaux, montés par des escrocs ; des sites légaux, mais basés à Chypre par exemple, que nous ne pouvons sanctionner ; et des sites légaux, agréés - mais le capi...

Même esprit : l'amendement n° FINC.23 vise le parrainage ou le mécénat. L'amendement n° FINC.23 est adopté.