Interventions sur "FINC" d'Albéric de Montgolfier

L'amendement n° FINC.24 renforce les obligations de transparence dans le démarchage des produits ouvrant droit à réduction d'impôt. Les intermédiaires, parfois, vendent du rêve, et oublient de mentionner les risques, notamment le risque locatif. Nous pourrons améliorer la rédaction d'ici la séance publique. L'amendement n° FINC.24 est adopté.

L'article nous est délégué au fond. Nos collègues qui siègent à gauche devraient me suivre sur l'amendement n° FINC.25, concernant l'extension au livret A de l'option solidaire du livret développement durable : je propose un retour au texte du Gouvernement. Imagine-t-on chaque établissement bancaire adresser chaque année à des millions de détenteurs de livret A un courrier pour leur demander s'ils veulent « faire un don à l'économie sociale et solidaire » ? L'amendement n° FINC.25 est adopté.

...ts collectifs d'assurance font l'objet d'une autorisation par l'assemblée générale de l'association des épargnants qui les a souscrits. L'objectif est d'améliorer la transparence et le fonctionnement desdites associations, mais la mesure semble difficile à mettre en oeuvre. Quel pourcentage des souscripteurs assiste à l'assemblée générale ? Supprimons l'article. C'est l'objet de mon amendement n° FINC.26 et je propose à Jean-François Husson, auteur de l'amendement n° COM.117, de s'y rallier.

L'amendement n° FINC.27 supprime la condition de ressources pour le rachat d'un mini-Perp, car celui-ci est au maximum de 2 000 euros : ce montant ne justifie pas une vérification des ressources. L'amendement n° FINC.27 est adopté.

L'article 34, qui nous est également délégué au fond, n'est pas sans lien avec les risques de shadow banking. Il autorise les fonds à prêter aux entreprises. Pourquoi pas, mais cela mérite un débat... et un encadrement, auquel procède l'amendement n° FINC.28 : les prêts doivent être consentis à des entreprises non financières, pour une durée inférieure à celle du fonds, et il convient de limiter les rachats de parts et le recours à l'effet de levier.

...g pays par pays : contrairement à André Gattolin, auteur de l'amendement n° COM.74, je préfère m'en tenir au texte de la directive présentée en avril 2016. Les dispositifs purement nationaux me gênent ; c'est par la coordination des efforts, dans le cadre de l'OCDE ou par des accords de type Fatca, que l'on progresse. Je souhaite le retrait de l'amendement n° COM.74 au profit de mon amendement n° FINC.29.

L'amendement n° FINC.1 modifie la localisation des dispositions de l'article 12 dans le code pénal. L'amendement n° FINC.1 est adopté.

...e est limité à 1 000 euros, mais ce n'est pas le cas dans la plupart des autres pays. Le présent article permettra également de plafonner la capacité d'emport, le chargement, le remboursement et le retrait. Nous souhaitons sur ce sujet une harmonisation européenne, qui concerne pour l'instant uniquement le seuil au-delà duquel l'anonymat doit être levé (2 500 euros). En attendant, l'amendement n° FINC.2 précise le périmètre des limitations que contient l'article 13, afin de ne pas pénaliser les utilisateurs traçables. L'amendement n° FINC.2 est adopté.

L'amendement n° FINC.4 interdit aux établissements financiers de fermer les comptes sur demande de Tracfin et crée un régime d'irresponsabilité civile et pénale inspiré du régime prévu en cas d'ouverture de compte sur demande de la banque de France. L'amendement n° FINC4. est adopté.

L'amendement n° FINC.6 applique le statut de prestataire de services de paiement aux plateformes d'échanges de monnaie virtuelle de type bitcoin. Le citoyen ordinaire utilise de préférence l'euro... L'amendement n° FINC.6 est adopté.

L'amendement n° FINC.7 précise que l'accès direct de Tracfin au fichier Traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) se fera dans le strict respect de ses attributions. L'amendement n° FINC.7 est adopté.

L'amendement n° FINC.8 permet aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique d'accéder aux informations relatives aux numéros des documents d'identité perdus, volés et invalidés : actuellement, un établissement ouvrant un compte ne peut vérifier que les documents qu'on lui présente sont réguliers. L'amendement n° FINC.8 est adopté.

L'amendement n° FINC.9 étend le délit douanier de blanchiment aux opérations financières entre la France et l'étranger portant sur des fonds provenant de tout crime ou délit. Actuellement, les douaniers ne peuvent théoriquement saisir une somme provenant d'un braquage à la frontière belge, à la différence de celles provenant d'un délit douanier tel que le trafic de stupéfiants ou la vente frauduleuse d'oeuvres d'art....

L'amendement n° FINC.10 encadre le régime des cyberdouaniers, avec notamment une habilitation des agents, un contrôle du procureur de la République et une limitation de leurs compétences aux délits douaniers.

L'amendement n° FINC.11 fixe par la loi à 50 000 euros le seuil à partir duquel les justificatifs de la provenance des sommes transférées en liquide depuis ou vers l'étranger doivent être fournis. Il n'y avait pas lieu de le renvoyer à un décret alors que le seuil de 10 000 euros de déclenchement de l'obligation déclarative est fixé par la loi.

Le seuil de 10 000 euros est fixé par un règlement européen. Nous interrogerons le ministre sur ce point, mais il est important de savoir quelles seront exactement les nouvelles obligations à la charge des citoyens. L'amendement n° FINC.11 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° FINC.12. À l'issue de ce débat, la commission émet un avis favorable à l'adoption des articles 12, 13, 14, 14 bis, 15, 15 bis, 16, 16 bis, 16 ter, 16 quater, 16 quinquies et 33, sous réserve des amendements qu'elle a adoptés. Elle autorise le rapporteur pour avis à déposer en vue de la séance publique les amendements que la commission des loi...

L'amendement n° FINC.5, à l'article 20 qui avait été réservé, prévoit un abattement s'appliquant à une très vaste catégorie, depuis les installations sportives de 100 mètre carrés jusqu'au parc accrobranche de plusieurs hectares. En effet, si la base la plus élevée sert de référence, les parcs de loisirs ne pourront plus vivre.

C'est un amendement pour fixer un principe, non un montant. L'amendement de coordination n° FINC.5 est adopté. L'amendement n° FINC.6 n'intègre pas les surfaces ayant fait l'objet d'une découverte de mètres carrés supplémentaires dans la neutralité prévue pour les collectivités dans la réforme des valeurs locatives.

L'amendement n° FINC.8 neutralise l'effet d'aubaine lié à la présence d'un établissement ou d'une entreprise sur le territoire d'une commune. Il établit un écrêtement au profit de l'EPCI si le produit des taxes foncières est triplé. L'amendement n° FINC.8 est adopté.

L'amendement n° FINC.10 met en conformité le code des douanes français avec le code communautaire des douanes. L'amendement n° FINC.10 est adopté. L'amendement n° FINC.11 renforce la dématérialisation des procédures administratives. L'amendement n° FINC.11 est adopté.