Interventions sur "assurance" d'Albéric de Montgolfier

...se limite pas à la sécheresse ni au RGA. Elle concerne aussi d'autres phénomènes tels que l'érosion du trait de côte, comme nous le rappelle la destruction de l'immeuble Signal en Gironde, ou les inondations. Il convient donc d'apprécier si on se limite au cas du RGA ou si on adopte une vision plus globale. Notre rapporteur a raison de souligner qu'obliger les sinistrés à utiliser l'indemnité d'assurance pour réparer les dommages n'a pas de sens, surtout dans une zone à risque. Ne pourrait-on pas prévoir que lorsque le coût des travaux dépasse une certaine part de la valeur vénale de l'immeuble, l'indemnité d'assurance puisse être utilisée pour racheter un autre bien, et non simplement pour faire des réparations ?

... la présente proposition de loi (PPL) sont en effet directement tirées des douze recommandations de niveau législatif de notre rapport d'information du mois d'octobre 2021. Vous vous rappelez sans doute les constats que nous avions énoncés lors de sa présentation. Le marché de l'épargne français est certes dynamique, mais il se distingue aussi par la prédominance du modèle historique de la « bancassurance », ce qui nuit à la concurrence, et par des frais dans la moyenne haute européenne. Ces constats sont d'autant plus d'actualité que l'inflation a atteint 5,2 % en moyenne en 2022, devenant un facteur supplémentaire d'érosion de l'épargne des Français. J'ajoute qu'il existe également de nouveaux canaux de distribution, par internet, et que de nouveaux acteurs apparaissent. Ces derniers pourraient ...

Les sujets abordés dans la PPL ne sont pas seulement techniques en effet ; il s'agit de l'épargne des Français. D'ailleurs, je réponds par avance à Pascal Savoldelli, cette proposition de loi vise l'épargne de tous les Français : l'encours de l'assurance vie s'élève à 1 856 milliards d'euros, pour 18 millions d'assurés et 38 millions de bénéficiaires, avec un encours moyen de 44 000 euros en 2018 ; l'encours moyen de l'épargne retraite s'élève, lui, à 12 000 euros. Christine Lavarde, sans aucun doute, nous ne nous sommes pas faits que des amis parmi les assureurs, car ils ne sont pas favorables à la transférabilité externe des contrats. Cela dit...

...ent empêchés de doter expressément l'Orias d'effectifs supplémentaires pour réaliser toutes ces nouvelles missions : ceci nous a contraints à rechercher d'autres solutions. Lors de l'examen de ce texte par la commission des finances du Sénat, j'ai exprimé clairement ma conviction selon laquelle ce dispositif ne permettra pas de « révolutionner » la régulation du secteur de l'intermédiation de l'assurance, principalement pour deux raisons. D'une part, il n'apporte pas de solution aux dysfonctionnements de la libre prestation de services - je pense notamment aux scandales dans le domaine de l'assurance-construction. D'autre part, il ne mettra pas fin aux pratiques commerciales déloyales parfois observées, compte tenu du fait que les associations professionnelles ne seront pas habilitées à exercer...

Ce texte ne va pas soulever des foules en délire ! Il ne va pas révolutionner notre droit positif. Essayons néanmoins d'en tirer le meilleur parti. Cette proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement a été déposée par notre collègue députée Valéria Faure-Muntian. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée et le texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale la semaine dernière. Cette initiative est ancienne : elle reprend un dispositif introduit par amendement au Sénat par plusieurs collègues des groupes...

Bien sûr, les agents d'assurances et les gros courtiers n'ont pas besoin de cette proposition de loi. Celle-ci vise simplement à discipliner quelque peu ce secteur. L'ACPR a insisté sur le rôle des associations pour accompagner les courtiers dans les évolutions réglementaires. Et c'est vrai que, pour un petit courtier isolé, en entreprise individuelle, il n'est pas forcément évident de se tenir au courant sans être membre d'une ...

... Je vous proposerai une rédaction alternative, car je considère que ce n'est pas à une association de vérifier le casier judiciaire, d'autant que l'Orias est déjà équipé pour effectuer ce contrôle. En revanche, le droit européen n'interdit pas aux associations de vérifier le respect d'exigences professionnelles et organisationnelles. Mon amendement reprend les termes mêmes de la directive sur les assurances. Je propose à Mme Vermeillet de se rallier à mon amendement.

Mon amendement COM-3 précise que la mission de vérification exercée par l'association professionnelle s'étend aux exigences organisationnelles. Par cohérence, je reprends la rédaction de l'article 10 de la directive sur la distribution d'assurances. L'amendement COM-3 est adopté. Mon amendement COM-4 confie à l'Orias le contrôle de l'honorabilité, c'est-à-dire du bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les dirigeants et les salariés. L'Orias dispose déjà du tuyau sécurisé, et automatisé, pour le faire, et le fait déjà pour les dirigeants. Il ne serait pas opportun de charger davantage les associations, qui seraient ensuite tentées d'...

Je partage les objectifs poursuivis avec cette proposition de loi, que j'ai cosignée. Le sujet est essentiel : la prudence commande, pour l'avenir, de permettre que les pertes d'exploitation dues à une pandémie puissent être indemnisées. Ce risque est toutefois trop lourd pour que le système repose sur les seules assurances, et une souscription volontaire conduirait à des primes trop élevées. L'assurance obligatoire apparaît donc comme la seule voie possible, dans une philosophie proche de ce qui est prévu pour les catastrophes naturelles. L'intervention de l'État est indispensable, en raison de l'ampleur du risque comme de la particularité du sinistre. L'assurance couvre en principe un aléa ; or, si la pandémie e...

...rd de l'égalité devant les charges publiques. À ce stade, je ne propose donc pas de maintenir l'article adopté par le Sénat instaurant un crédit d'impôt permettant d'annuler les impositions et cotisations sociales reportées, mais il s'agit maintenant d'en terminer avec les annonces et d'aller vers un effacement de ces créances fiscales et sociales. Un deuxième sujet porte sur la contribution des assurances : on sait qu'elles enregistrent des résultats exceptionnels sur la couverture des dommages. Nos deux assemblées travaillent à la création d'une assurance relative aux pandémies pour l'avenir et le Sénat avait voté la création de deux taxes. Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué conduire des négociations avec le secteur. Nous lui faisons donc confiance à ce stade, mais si leur aboutissement n'e...

Sur les assurances, le Sénat a voté une taxe sur les réserves de capitalisation et une sur les bonis. Le Gouvernement a été incapable, dans le premier cas, de chiffrer un rendement lors du vote de l'article d'équilibre. Finalement, une évaluation à 1,9 milliard d'euros a pu être fournie plus tard. Aujourd'hui, j'accepte de retirer ces dispositions parce qu'il apparaît nécessaire d'engager un travail approfondi. Co...

En matière d’assurances, une question mérite d’être posée – j’en ai discuté avec notre collègue Jean-François Husson –, celle de la prise en charge des pertes d’exploitation du fait d’une pandémie. Nous aurons sans doute à y réfléchir collectivement Le Gouvernement s’y attelle. Pour ma part, j’ai eu un entretien avec la présidente de la Fédération française de l’assurance. Il est évidemment hors de question qu’à trave...

Si on schématise, les réserves de capitalisation sont des provisions techniques obligatoires devant permettre aux assurances d’apporter une réponse en cas de sinistre. Ce sont des obligations prudentielles qui s’imposent. Il ne faut y toucher qu’à bon escient. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la situation est inédite, puisqu’une interdiction administrative crée une espèce d’effet d’aubaine : il n’y a pas de sinistralité, non en raison de l’aléa habituel, mais du fait d’une situation complètement nouvell...

...sur le caractère opérationnel de cet amendement. Prévoir que le montant de la contribution est égal aux « sommes économisées mensuellement » me paraît peu ou pas opérant. En matière fiscale, il faut déterminer une assiette avec suffisamment de précision, une branche, une période de référence, etc. Certes, nous avons ce débat parce que la situation que nous vivons est totalement inédite. Soit les assurances font un geste en matière de franchise, de report et de réduction des cotisations par exemple pour la branche automobile, au moins durant la période de confinement puisqu’il est impossible de rouler, soit nous prendrons nos responsabilités. À ce stade, je demande le retrait de cet amendement.

Le débat n’est plus du tout le même : il s’agit ici non pas de taxer les assurances qui ont réalisé des résultats exceptionnels, mais les assurés, c’est-à-dire l’épargne des Français. Nous ne le souhaitons pas. Mieux vaut inciter nos concitoyens à investir ou à consommer. L’avis est donc défavorable.

...1,2 milliards d'euros, montant bien supérieur aux prévisions du PLFR. Il faut aussi prendre en compte la baisse des recettes non fiscales, car l'État renoncera à ses dividendes. Les baisses du portefeuille coté de l'État figurent à la page 21 de la note du 3 avril. Il faut aussi ajouter une augmentation des dépenses dans la sphère sociale, avec le relèvement de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) et la hausse de 2 milliards d'euros des dépenses de l'assurance maladie pour financer les masques, les mesures pour le personnel hospitalier et les indemnités journalières pour ceux qui doivent garder leurs enfants. Le Président de la République a depuis annoncé que le budget supplémentaire alloué à l'achat de matériels médicaux serait porté à 4 milliards d'euros, comprenant notam...

...ent leur part de CVAE et leurs pertes de TVA. On estime la baisse de la consommation de carburants entre 60 % et 85 %, ce qui aura un impact sur le budget de l'État comme celui des collectivités locales. La prévision, dans le projet de loi de finances rectificative, de recettes stables de TICPE était une vue de l'esprit. Je ne connais pas le montant des économies que réaliseront les compagnies d'assurance en matière de dommages. Il est évident qu'elles vont en faire sur les accidents de la route puisqu'il n'y a plus de circulation ; il en sera de même dans le domaine des assurances industrielles. La participation volontaire de ce secteur au fonds de solidarité serait une solution, puis à plus long terme la création d'un risque « pandémie » ou, de façon plus large, d'un risque lié à la fermeture dé...

...ommateur dispose d'un certain nombre de garanties lorsqu'il confie ses codes à un agrégateur de paiement. La difficulté est que la directive - et donc l'ordonnance - ne concernent que les comptes de paiement, c'est-à-dire les « comptes courants ». Il s'agit d'une limite majeure, dans la mesure où les services offerts portent sur l'ensemble des comptes et produits d'épargne comme le livret A et l'assurance vie. Aujourd'hui 80 % des comptes agrégés ne seraient pas des comptes de paiement. Il y a donc un véritable vide juridique. Nous aurions pu adopter la même position que la Pologne, qui a interdit les activités d'agrégation sur des comptes autres que les comptes de paiement. Je pense que cela aurait été une mauvaise solution pour le développement de la fintech en France. Mais, aujourd'hui les agr...

...ubsister une zone de non-droit. Ensuite, je vais répondre à votre argument concernant la nécessité d'engager des études complémentaires. D'une part, le Gouvernement avait tout le temps pour trouver une solution et nous la soumettre. D'autre part, notre amendement renvoie à des décrets : il sera temps pour le Gouvernement de prévoir dans la phase réglementaire les conditions de sécurité quant à l'assurance. J'admets parfaitement que la solution proposée par le Sénat n'est pas la solution parfaite, mais que proposez-vous ? Nous devrons expliquer aux associations de consommateurs que nous sommes complices d'une lacune dans la protection du consommateur. Si vous avez une solution à nous proposer, mes collègues et moi sommes prêts à l'examiner. Aujourd'hui, ce que je n'admets pas, c'est que l'on ne no...

Nous avons consulté France FinTech. Pour proposer une assurance, il faut en effet des garanties, notamment sur le plan informatique. France FinTech voit une avancée dans le dispositif que nous proposons. Nous avons également rencontré la Fédération bancaire française. D'après le cabinet du ministre, si une faillite advenait, les utilisateurs prendraient conscience des risques qu'ils encourent.