Interventions sur "bénéfice" d'Albéric de Montgolfier

Vous évoquez le classement de Challenges, mais cet amendement porte sur la taxation non pas des plus riches, mais des entreprises ayant versé des dividendes ou réalisé un bénéfice supérieur de plus de 20 % à celui de l’exercice précédent. Or je crains que, cette année, il n’y ait pas beaucoup de sociétés qui fassent des bénéfices. Avis défavorable.

...taire avait été chiffré au final à plus de 200 millions d’euros – précisément 230 millions d’euros. Vous le voyez, il s’agit là d’une perte de recettes considérable. Il faut faire extrêmement attention dès qu’on modifie le curseur du taux de TVA : il est certain que les conséquences peuvent être importantes pour les recettes publiques, en particulier pour les recettes de l’État ; en revanche, le bénéfice pour le consommateur n’est pas certain. Par ailleurs, je pense que le projet de nouvelle directive TVA offrira une plus grande liberté aux États pour moduler les taux. Reste à savoir s’il aboutira. En tout cas, il faudrait en effet revoir l’architecture des taux de TVA. Et puisque j’ai la parole, je voudrais également souligner l’érosion considérable des recettes de TVA – même si elles demeuren...

Le raisonnement ici est un peu différent : on ne nous propose rien de moins qu’une exonération totale de TVA, au bénéfice des produits biologiques. L’idée peut être sympathique, mais elle est totalement contraire à la directive TVA. La réalité juridique, c’est qu’on peut appliquer le taux nul seulement si on l’appliquait historiquement. Ainsi, les Britanniques taxent à taux zéro les produits de puériculture et certains produits alimentaires parce qu’ils le faisaient antérieurement à la directive. Ce dispositif, qu...

...Pour le coup, cet amendement soulève une vraie question de fond. L’impact d’une telle mesure pour les finances publiques est absolument certain. La TVA à 5, 5 %, notamment parce qu’elle concerne l’ensemble des produits alimentaires, est une source importante de recettes. Il est donc absolument incontestable que la perte de recettes pour la collectivité serait avérée. En revanche, quel serait le bénéfice de cette disposition pour le consommateur ? Je consultais à l’instant sur mon téléphone le site d’achat en ligne d’une grande surface : un paquet de pâtes bio coûte 1 euro. Si on lui applique un taux de TVA de 5, 5 %, son prix est donc de 1, 055 euro. Si la TVA baissait de 0, 5 point, ce prix passerait à 1, 05 euro. Cela signifie que la mesure proposée n’aurait d’effet que sur le deuxième chiffr...

...0 millions d’euros par-ci, 100 millions ou 300 millions d’euros par-là. En se faisant plaisir cet après-midi, on arriverait très rapidement à priver le budget de l’État de 1 ou 2 milliards d’euros de recettes de TVA. Voilà très concrètement ce que provoquerait l’adoption de ces amendements. Je développerai la même analyse que précédemment : groupements d’achats ou pas, je m’interroge sur le réel bénéfice pour le consommateur de ces baisses de TVA. Il nous faudrait une étude sur le sujet. Le Gouvernement a peut-être missionné la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à ce sujet. J’aimerais savoir si la diminution de la TVA sur les produits d’hygiène féminine, par exemple, a réellement entraîné une baisse des prix. Cela vaudrait la peine de disposer...

... de biocontrôle… J’avais, à l’époque, examiné de manière très précise le coût unitaire de ces produits. La conclusion était que la baisse de TVA aboutissait à une diminution du prix des produits, si jamais elle était répercutée par les revendeurs, qui serait tout à fait minime. L’interrogation restait en suspens : les prix auraient-ils baissé en pratique ? Le consommateur final y aurait-il vu un bénéfice ? Compte tenu du caractère marginal de la mesure, le doute existe concernant un réel bénéfice pour le consommateur. En matière de TVA, en revanche, la perte pour les finances publiques est, elle, certaine ! La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.

Il s’agit là d’un sujet intéressant. La commission des finances s’intéresse beaucoup à ces questions, qu’il s’agisse des directives européennes sur ce sujet ou du projet de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices – projet BEPS §( Base Erosion and Profit Shifting ) –, sur lequel nous avons mené des auditions. Peut-être faudrait-il d’ailleurs que nous entendions de nouveau Pascal Saint-Amans à cet égard. Beaucoup de discussions ont lieu en ce moment, notamment à l’OCDE, sur la localisation des profits. Il me semble que la commission des finances s’est montrée très allante et vigilante sur les ques...

...it d’ailleurs été conclusive. On ne peut donc pas dire que les choses n’ont pas avancé. Depuis lors, l’OCDE a repris le projet à l’échelon international. Une réponse a donc été apportée à l’appel qui avait été lancé. Le sujet n’est désormais plus nié, contrairement à ce qui se passait auparavant. L’ensemble des pays développés souhaitent s’atteler à une plus juste répartition de la taxation des bénéfices. À mes yeux, cet amendement d’appel n’est pas opérant, la notion d’établissement stable numérique étant aujourd’hui purement théorique. La commission demande donc son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Si l’on a restreint le bénéfice de ce dispositif aux titulaires du titre de maître-restaurateur, c’est sans doute pour éviter des extensions et des fraudes. Il a paru utile à la commission d’en rester en l’état, parce que cette aide fiscale doit être réservée aux restaurants les plus performants, ceux qui peuvent afficher le titre de maître-restaurateur. Je ne sais si le Gouvernement a un avis différent, dans la mesure où c’e...

S’agissant, d’abord, de l’amendement n° II–353, l’objectif de la mesure prévue à l’article 55 est bien de réserver l’intégralité du bénéfice de la réduction dite « outre-mer », prévue à l’article 244 quater W du code général des impôts, à des exploitants qui sont domiciliés dans les outre-mer et qui réalisent l’investissement, afin d’éviter le détournement d’une partie de l’avantage fiscal au profit de tiers. L’avis de la commission est donc défavorable sur l’amendement n° II–353. L’amendement n° II–927 tend à supprimer une c...

Comme son nom l’indique, le dispositif fiscal que l’on appelle communément le « Girardin industriel » doit, à mon sens, rester industriel. En étendre le bénéfice au secteur des maisons de retraite lui ouvrirait tout le champ sanitaire et social et pourrait se révéler extrêmement coûteux. En outre, cela dénaturerait l’intention de départ, qui est de favoriser les investissements dans le secteur productif, donc de créer de la richesse et des emplois. Aussi, l’avis est défavorable.

J’avoue que la limite entre album francophone et album non francophone est parfois ténue. Les mots anglais que contiennent certains titres de Johnny en font-ils pour autant des œuvres non francophones ? Cet amendement vise à permettre que le bénéfice du crédit d’impôt soit accordé à un album en langue étrangère dès lors qu’un album francophone a été produit. Cette clarification de notre législation fiscale est sans doute utile, mais la rédaction de cet amendement pourrait être perfectionnée. Sagesse.

Si vous avez bien lu, mon cher collègue, le commentaire figurant dans le rapport de la commission sur l’article 55 sexdecies, il y est indiqué que celui-ci réserve le bénéfice du crédit d’impôt aux spectacles musicaux, selon des critères que vous avez rappelés à l’instant – en particulier quatre représentations au minimum dans au moins trois lieux différents. La commission a approuvé ce recentrage. Seraient désormais exclus du bénéfice du crédit d’impôt les spectacles de variétés et les spectacles donnés par des humoristes. Le Gouvernement ne doit pas aimer Laurent Ge...

...rche, qui est un outil puissant pour maintenir de la recherche en France. Néanmoins, nous avons un point d’accord : le CIR ne doit pas être utilisé comme un outil d’optimisation fiscale pour des entreprises qui seraient amenées à déménager leurs activités. Comme l’a dit à l’instant Sophie Primas, la mission d’information sur Alstom et la stratégie industrielle du pays a proposé de conditionner le bénéfice du crédit d’impôt à la présence d’une activité sur le territoire national pendant un délai de trois ans. J’invite donc le groupe CRCE à retirer son amendement au profit de l’amendement n° II-828 rectifié, qui est directement issu des travaux de la mission d’information, sur lequel la commission émet, en l’état, un avis de sagesse. Elle y serait favorable sous réserve d’une légère rectification, ...

... cela mettra en difficulté des entreprises artisanales industrielles, qui vont se voir appliquer des valeurs professionnelles révisées sans mécanisme d’atténuation. On sait que les spécialistes des finances locales adorent le « planchonnement » et le « lissage », mais ces entreprises devront également payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ce qui n’était pas prévu, et elles perdront le bénéfice de l’abattement de CFE. Pour les entreprises autres que les artisans, à partir de 2020, le seuil d’immobilisation au-dessus duquel une entreprise est considérée comme industrielle, initialement fixé à 300 000 euros, a été relevé à 500 000 euros par l’Assemblée nationale. Cela risque de poser problème, même si nous pouvons nous mettre d’accord sur un certain nombre d’éléments, comme le lissage. ...