Interventions sur "barème" d'Albéric de Montgolfier

... motivent cette volonté. Il existe, en effet, un débat de fond, puisque la moitié des foyers fiscaux ne payent pas l’impôt sur le revenu. Ce constat doit être nuancé, bien sûr, par la prise en compte de la contribution sociale généralisée, la CSG, qui est payée par tout le monde. Quoi qu’il en soit, il est vrai que les réformes successives de l’impôt sur le revenu ont contribué à faire sortir du barème un certain nombre de contribuables, ce qui a concentré l’impôt sur ceux qui restent imposables. C’est un vrai sujet. Le rétablissement d’une première tranche à 5, 5 % présente tout de même quelques inconvénients. Le Gouvernement avait très largement médiatisé la suppression de cette tranche l’année dernière, la présentant comme une réforme d’ampleur. Finalement, cette suppression a eu un effet r...

...ur le revenu en quatre ans. Or, que je sache, les revenus n’ont pas augmenté dans les mêmes proportions, avec une inflation et une croissance quasiment nulles. La pression fiscale a donc augmenté. Certaines des mesures ayant conduit à cette évolution ont touché les classes supérieures : je pense notamment à la création de la tranche à 45 %. Il y a eu aussi la soumission des revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu, mais ce sont surtout les classes moyennes qui ont été touchées. Je vous renvoie au rapport de la commission des finances sur ce point. La refiscalisation des heures supplémentaires, me semble-t-il, n’a pas particulièrement concerné les classes supérieures…

...roposée par le Gouvernement va dans le sens de la concentration de l’impôt sur le revenu, en ajoutant un élément de complexité. Entre la décote simple et la décote conjugale, l’impôt sur le revenu devient de plus en plus complexe. La commission des finances, au travers de l’amendement n° I-22, qui a été adopté tout à l’heure, propose un dispositif plus simple, à savoir la baisse d’une tranche du barème, plutôt que de recourir à ces mécanismes de décote dont la mise en œuvre aboutit à une hyper-complexification de l’impôt.

Cette mesure accroîtrait la pression fiscale sur la perception de dividendes, en soumettant ceux-ci au barème de l’impôt sur le revenu à concurrence de 80 %. À l’impôt sur le revenu s’ajoutent évidemment les prélèvements sociaux, notamment la CSG. Voilà qui n’encouragerait certainement pas l’épargne en actions ! Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet article, comme il a été dit à l’instant, vise à plafonner à 6 chevaux fiscaux le barème kilométrique retenu pour l’évaluation des frais de déplacement. Voilà encore mesure qui va pénaliser le pouvoir d’achat des salariés – y compris les plus modestes –, car il n’est pas rare que des véhicules de 6 chevaux soient acquis par des ménages des classes populaires et des classes moyennes. On est loin des très hauts revenus dont on nous parle souvent ! Le Gouvernement, une fois de plus, es...

Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui tend à imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu les dividendes et les produits de placement à taux fixe, en supprimant la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Pourquoi ? Parce que la volonté du Gouvernement de rapprocher systématiquement la fiscalité des revenus du patrimoine et celle des revenus du travail s’apparente à une double imposition. Le contribuable est en effet taxé de...

...a mesure, prévue à l’article 5 du projet de loi de finances, tendant à annuler l’option pour l’imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et des produits de placement à revenu fixe. Le Gouvernement entend transformer le prélèvement forfaitaire libératoire en acompte d’imposition, de sorte que les montants visés pourraient être soumis à l’impôt sur le revenu en 2013 selon le nouveau barème. Ce système revient à conférer un effet rétroactif à l’imposition nouvelle qui interviendra en 2013, puisqu’on considère que le prélèvement forfaitaire libératoire n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. Mais de nombreux contribuables n’auraient pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire s’ils avaient su qu’ils ne seraient pas libérés de l’impôt sur le revenu en 2013 !