Interventions sur "cité" d'Albéric de Montgolfier

Le grand nombre d’amendements relatifs au CITE montre qu’une vraie question se pose, celle des logements loués ou occupés à titre gratuit. Jusqu’en 2013, les travaux entrepris dans ces logements étaient éligibles au crédit d’impôt. Leur exclusion ne va pas vraiment dans le sens du développement durable et de l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, les passoires thermiques existant aussi, et peut-être même surtout, dans le parc locatif. Les amendements n° I-170 et I-589 visent à réintroduire dans le champ du dispositif du crédit d’impôt les locataires et les occupants à titre gratuit. Or les règles du code civil relatives aux baux d’habitation, dont beaucoup sont d’ordre public, ce qui signifie qu’on ne peut y dé...

Les auteurs de ces divers amendements souhaitent tous réintroduire les logements locatifs dans le champ du CITE ; cet objectif est, je crois, partagé sur toutes les travées. Notre amendement nous paraît préférable parce que, je le répète, les règles du code civil relatives aux baux d’habitation disposent qu’il revient au propriétaire bailleur,...

L’amendement n° I-469 rectifié bis tend à augmenter de façon importante le barème d’aide concernant l’isolation des parois vitrées. Nous n’y sommes pas favorables et demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Les autres amendements visent à réintroduire dans le champ du CITE les chaudières dites « à...

On ne peut pas nier que la régulation du chauffage, notamment par thermostat, soit un facteur d’économies d’énergie. Toutefois, je m’interroge sur le montant de l’aide prévue, à savoir 100 euros par équipement. Étant bricoleur, j’ai vérifié sur le site d’une grande enseigne spécialisée du nord de la France le prix des thermostats d’ambiance : ...

Cet amendement est pleinement satisfait : à l’Assemblée nationale, les ménages à revenus intermédiaires ont été réintroduits dans le champ du CITE. Nous proposerons, pour notre part, d’y rendre éligibles les ménages dont les revenus se situent dans les neuvième et dixième déciles dans le cas d’une rénovation globale. La commission demande donc...

La pose des appareils est déjà incluse dans le champ du CITE ; il n’y a pas lieu d’y introduire la maîtrise d’œuvre à notre sens. Avis défavorable.

Il s’agit d’étendre le bénéfice du CITE, dans le cas d’une rénovation globale, aux ménages dont les revenus sont situés dans les neuvième et dixième déciles. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable étant sur la même ligne que la commission des finances – cela n’arrive pas tous les jours… –, je demande que les a...

La commission des finances est, comme la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, favorable à l’octroi du bénéfice du CITE aux ménages dont les revenus sont situés dans les neuvième et dixième déciles, en cas de rénovation globale. En effet, il serait assez incompréhensible qu’ils ne soient éligibles à ce crédit d’...

Ces amendements visent à relever le barème pour les pompes à chaleur installées dans les logements collectifs, en se fondant sur une analogie avec les logements individuels. La commission n’y est pas favorable, car les logements collectifs sont éligibles au fonds chaleur. Par conséquent, elle sollicite le retrait de ces amendements.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement.

À la différence des bailleurs privés, dont nous avons discuté voilà quelques instants, les bailleurs sociaux disposent d’autres dispositifs que le CITE – ANAH, financements de la Caisse des dépôts… –, qui ne profitent pas aux bailleurs privés. La commission est donc défavorable à cet amendement, qui semble largement satisfait par les dispositi...

Il s’agit d’un sujet très complexe. Le fonds Barnier peut financer des expropriations par les collectivités territoriales aux fins de réaliser des travaux, mais il manque un fonds pour les aléas climatiques. Faut-il créer un fonds spécifique sur le modèle du CITE ? La commission n’a pu émettre un avis favorable sur ces deux amendements identiq...

La question des industries extractives mérite sans doute un traitement différencié, pour une raison simple : nombre de ces industries ne disposent pas de matériels de substitution. Dans d’autres secteurs, comme les travaux publics, on peut voir se développer un marché de matériels fonctionnant avec un autre carburant que le gazole, ou de matér...

Je suis un peu surpris, parce que le cinéma, en France, bénéficie quand même d’un grand nombre de dispositifs. Je pense notamment aux sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel, les SOFICA, aux dispositifs fiscaux, dont certains ont d’ailleurs été améliorés sur l’initiative du Sénat – c’est le cas du crédit d’i...

L’article 39 octies prolonge déjà d’un an le dispositif Censi-Bouvard, qui devait s’arrêter le 31 décembre 2017 et va finalement être prolongé jusqu’au 31 décembre 2018, un rapport d’évaluation devant être remis au 1er septembre 2018. Plutôt que de prolonger le dispositif pour plusieurs années supplémentaires, il me paraît plus sain d’a...

..., celui-ci représente un coût extrêmement important pour les finances publiques. Il avait d’ailleurs donné lieu à une enquête de la Cour des comptes, à la demande de la commission des finances, enquête qui portait sur l’efficience des dépenses fiscales en matière de développement durable. Cette enquête, qui a été présentée en commission des finances, a montré que le CITE avait une certaine efficacité et qu’il avait notamment permis d’accompagner une montée en gamme de la performance énergétique des équipements, mais qu’il présentait plusieurs inconvénients : outre son coût, il était peu incitatif pour les gros travaux et engendrait des effets d’aubaine. Dans l’attente de la transformation, en 2019, du CITE en prime, l’article 39 nonies prévoit un recentrage de ce dispositif. En partic...

Le dispositif du CITE étant transformé en prime au 1er janvier 2019, la question de la période transitoire se pose. Pour des raisons à la fois de coût et de mesure de l’efficacité, relevées et par la Cour des comptes dans un récent rapport et par votre commission des finances, je serai défavorable sur tous les amendements, à l’exception des amendements n° II–271, II–272 et, par coordination, II–273, sur lesquels j’émettrai un avis de sagesse. Les amendements n° II–271 et II–272 visent à prolonger le dispositif du CITE jusqu’au 31 décembre 2018 pour le remplacement des cha...

Cet amendement entre en contradiction avec l’objectif de resserrement du crédit d’impôt en étendant le périmètre du CITE à la main-d’œuvre, le dispositif ne prenant plus seulement en compte le coût des équipements. Il s’agirait donc d’introduire une exception au principal général selon lequel les frais annexes ne sont pas pris en charge. En o...

Par ailleurs, madame Lienemann, la main-d’œuvre n’a jamais été prise en compte. Il ne s’agit donc pas d’une restriction. L’éligibilité des équipements seuls coûte déjà 1, 7 milliard d’euros à l’État. En outre, inclure la main-d’œuvre dans le dispositif pourrait poser des problèmes de périmètre. Autant une facture vous permet de savoir combien ...

L’avis de la commission est plus que réservé. L’extension du CITE aux prestations de maîtrise d’œuvre constitue un changement de nature et, donc, de périmètre de la mesure. Les audits énergétiques sont d’ores et déjà intégrés. Ajouter au dispositif les prestations de maîtrise d’œuvre semble surabondant. Telle est la raison pour laquelle la com...