Interventions sur "compensation" d'Albéric de Montgolfier

Monsieur le ministre, vous auriez pu éviter le débat de ce soir sur l’article 22 bis si vous aviez écouté le Sénat l’année dernière. Comme Jean-François Husson le rappelait à l’instant, j’occupais alors les fonctions de rapporteur général, et nous avions alerté le Gouvernement sur les risques causés par l’article 16 du PLF pour 2020, qui prévoyait la compensation de la taxe d’habitation, avec l’affectation d’une quote-part de TVA. À l’époque, nous avions été un certain nombre à attirer l’attention du Gouvernement sur le caractère cyclique de la TVA, dont le produit peut baisser. Le Gouvernement nous avait presque ri au nez, évoquant le caractère dynamique de cette taxe… J’avais simplement rappelé le précédent des années 2008 et 2009, qui avaient vu une b...

Il s’agit toujours de la compensation par l’État des pertes de recettes du bloc communal. Les amendements n° 66, 887 et 74 visent à ajouter à la liste des recettes éligibles à ce dispositif de compensation les redevances et droits des services. Il est vrai, comme il a été rappelé au cours de nos débats en fin de matinée, que, pendant cette période de crise sanitaire et, singulièrement, de confinement, certaines de ces recettes ont é...

Surtout ce matin, pour l’interview de M. le ministre ! On y apprend en tout cas plus qu’au Parlement… Revenons-en aux amendements n° 816 rectifié, 75, 891 et 76. Le premier d’entre eux tend à élargir la compensation des pertes de recettes du bloc communal en tenant compte des mesures d’allégement fiscal adoptées par les collectivités. Cela n’est pas raisonnable : la commission demande donc son retrait. L’amendement n° 75 vise à modifier le champ de la compensation des pertes de recettes des communes de manière similaire. Là encore, il me semble déraisonnable de solliciter la compensation de mesures décidées...

L’examen en discussion commune de quinze amendements qui portent sur les mêmes alinéas, mais non, en réalité, sur les mêmes sujets rend parfois le débat quelque peu compliqué. Les amendements n° 67, 890, 229 rectifié, 708 rectifié bis et 20 rectifié quinquies visent à modifier les années de référence pour le calcul de la compensation. Roger Karoutchi vient d’en expliquer la motivation, en reconnaissant de manière très honnête que cette méthode de la moyenne triennale a été utilisée sous différentes majorités. On compense en général par rapport à l’année précédente, mais on le fait aussi, très souvent, par rapport à la moyenne des trois années précédentes, en l’espèce les années 2017 à 2019 pour le dispositif prévu à cet artic...

Ces amendements visent à compenser les pertes de recettes dues à l’exploitation de bois des communes forestières. Il est vrai que les revenus forestiers ne figurent pas dans le champ des recettes communales éligibles à une compensation. Peut-être le Gouvernement a-t-il une explication, ou bien répondra-t-il que l’on ne peut pas tout insérer et qu’il ne s’agit jamais que de recettes qui sont différées ? Pour autant, dans certaines communes, les recettes forestières représentent une part considérable de leurs ressources. La commission n’a pas eu le temps nécessaire pour expertiser ces amendements qui visent peu l’Île-de-France ...

...s communes guyanaises. L’année 2019 est-elle une bonne ou une mauvaise année de référence ? Cela mérite une réponse du Gouvernement. La commission demande donc son avis sur les trois premiers amendements. Quant à l’amendement n° 499 rectifié, qui vise non pas sur la Guyane, mais sur l’ensemble des communes, départements et régions d’outre-mer, ses dispositions vont à l’encontre de la logique de compensation globale de l’article 5 applicable à l’ensemble des communes et intercommunalités. La commission y est donc défavorable.

Il est vrai que l’adoption, ce matin, d’un amendement sur lequel ni la commission ni le Gouvernement n’avaient émis un avis favorable suscite une interrogation. Son objet était très large : il s’agissait de permettre aux syndicats intercommunaux de percevoir, eux aussi, une compensation. Il est donc bien possible que les situations visées par ces amendements soient d’ores et déjà couvertes. On l’a dit, l’Assemblée nationale a étendu le versement de la dotation de compensation des communes aux groupements, par exemple pour le versement destiné au financement des services de mobilité et pour la taxe de séjour. On pourrait l’étendre de la même manière pour la TCCFE, mais je suis r...

...ervices d’Île-de-France Mobilités et obtenu les chiffres réels. Je propose donc de porter à 920 millions d’euros le montant de cet acompte, ce qui correspond à la réalité des chiffres et à la baisse du versement mobilité, laquelle est estimée à 20 % par rapport au produit de référence. Cette estimation est sans doute raisonnable. Ces chiffres peuvent paraître énormes, mais, dans la pratique, une compensation au réel était prévue en 2021. Autant que l’acompte soit donc le plus proche possible du réel ; il est ensuite prévu de faire les comptes en 2021, afin d’ajuster le solde. Pour la cohérence du débat, je présenterai en même temps, si vous me le permettez, monsieur le président, mes deux autres amendements. L’amendement n° 392 tend à fixer une date butoir pour le versement de cet acompte, qui doit...

...urels régionaux visés par l’amendement ont perdu des recettes tarifaires, mais ils n’ont pas perdu les contributions des membres. Je ne suis donc pas certain qu’il faille compenser l’ensemble des pertes de recettes, notamment parce que ces syndicats sont en France très largement financés par des contributions des communes, notamment, qui sont membres de ces parcs. Je ne vois donc pas de perte de compensation. En revanche, il faudra bien sûr traiter la question des recettes tarifaires. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Ces amendements sont satisfaits par les amendements n° 400 et 1059 de la commission, déposés à l’article 10, qui visent à ouvrir des crédits pour permettre la compensation des pertes de recettes commerciales. En conformité avec l’article 40 de la Constitution, nous avons opéré par virements de crédits. L’amendement n° 400 a pour objet les pertes de recettes commerciales d’Île-de-France Mobilités, et l’amendement n° 1059 les autres autorités organisatrices de la mobilité, ou AOM. Nous allons tous dans le même sens. Nous avons traité le versement mobilité, Île-de-F...

Ces amendements identiques visent à compenser les surcoûts liés à la crise s’agissant des ordures ménagères. La logique qui a été retenue, et à laquelle je souscris, est différente : nous préférons compenser les pertes de recettes. Ne jouons pas sur les deux tableaux ! Nous travaillons sur des compensations pour que les recettes du bloc communal, des départements – je pense notamment aux DMTO – ou des régions soient préservées. N’entrons pas dans un débat sur les dépenses. Ce serait extrêmement compliqué. Des choix différents ont été faits, et des modes de gestion différents ont été retenus. Il vaut mieux – je pense que cet argument peut parfaitement être compris au Sénat – garantir autant que po...

Ces amendements visent à prévoir la compensation d’un certain nombre de recettes pour les collectivités ou départements d’outre-mer. Je m’interroge toutefois sur la pertinence de la compensation pour certaines taxes. Je ne suis pas certain que la consommation d’alcool ou de tabac se soit effondrée pendant le confinement et, même si la structure des recettes est différente, le problème se pose partout, y compris en métropole… L’avis de la comm...

Il faut un minimum d’équité ! On ne peut pas dire que les départements ou le bloc communal ont une compensation imparfaite – nous avons longuement débattu des DMTO, qui font l’objet d’une avance remboursable, des recettes touristiques, des droits divers et variés, des recettes commerciales – et demander une compensation intégrale pour les régions. Je vous rappelle que ces dernières sont dans une situation différente, puisqu’elles disposent d’une garantie de ressources de 500 millions pour la TVA. Je ne su...

Nous l’avons vu à l’article 5, la perte de recettes liée à la taxe de séjour est compensée. Faut-il aller au-delà en prévoyant également la compensation des exonérations ? Cela me paraît un peu audacieux… La commission émet donc un avis défavorable.

Nous en sommes donc restés aux dernières informations. Il reste beaucoup d’incertitudes et d’inconnues non seulement sur les 20 % des ménages qui paient encore la taxe d’habitation, mais aussi sur la façon dont s’opérera la compensation pour les collectivités. Nos recettes de TVA se sont effondrées. Or la taxe d’habitation sera compensée pour le bloc communal et pour les départements par une quote-part des recettes de TVA. Le contexte économique incertain justifie donc un nouveau moratoire sur la réforme de la taxe d’habitation, ce qui ne change rien pour les contribuables. Il faut davantage de recul et de stabilité pour savoi...

Nous ne remettons pas en cause la réforme de la taxe d’habitation, monsieur le ministre. La machine est lancée. En revanche, les modalités de compensation méritent que l’on s’y arrête. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, j’avais proposé un mécanisme de garantie. Vous aviez ricané en m’expliquant que le risque d’effondrement de la TVA était nul, les recettes de cette taxe progressant bon an mal an de 2, 4 % à 2, 5 %. Et que constate-t-on aujourd’hui ? L’effondrement inédit des recettes de TVA ! Si j’avais pu prévoir la crise s...

Nous avons à examiner, à l’article 5, 66 amendements. Au rythme actuel, nous pouvons espérer finir nos travaux jeudi de la semaine prochaine… Comme le Gouvernement, je suis à la disposition du Sénat, mais il nous faut essayer de dégager une position sur l’article 5. Il y a deux catégories d’amendements – je schématise : ceux qui visent à apporter des compensations aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), aux autres collectivités – ils vont tous, me semble-t-il, dans le même sens –, et ceux qui ont trait aux autorités organisatrices de la mobilité et, singulièrement, à Île-de-France Mobilités

...’agissant de cette dernière question, j’ai bien regardé tous les amendements déposés, j’y ai travaillé avec les administrateurs le 14 juillet, j’ai eu x fois la présidente d’Île-de-France Mobilités au téléphone : nous essayons de dégager la solution la plus complète et la plus acceptable possible. La première catégorie rassemble, donc, les amendements, nombreux, qui visent à instituer une compensation des pertes de recettes des communes et des EPCI, ces recettes comprenant notamment toutes les redevances ou les taxes de séjour. Je vous proposerai, pour ma part, des amendements dont l’objet est d’essayer de couvrir le maximum de situations. Soyez succincts dans la défense de vos amendements : nous avons essayé d’aller dans le sens d’une amélioration tout en présentant quelque chose d’acceptable...

Cet amendement tend à supprimer l’article 6 quater, qui prévoit l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’informatique dites « de cloud » des collectivités territoriales. En effet, un amendement qui tend à rendre ces dépenses éligibles au mécanisme de compensation sera présenté dans la seconde partie de ce projet de loi de finances rectificative. Nous retrouverons donc tout à l’heure cette disposition !

La difficulté que pose cet amendement est qu’il mélange deux choses : une approche par les recettes et une approche par les coûts. Autant je suis favorable à la compensation des pertes de recettes, autant je considère que l’approche par les coûts est assez dangereuse, et même contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. C’est la raison pour laquelle je ne suis pas favorable à la réécriture totale de l’article 5. En revanche, la commission a essayé d’améliorer cet article concernant la compensation des pertes de recettes. Je demande...