Interventions sur "d’affaires" d'Albéric de Montgolfier

...on internationale est la seule possible à terme. C’est pourquoi nous avions souhaité que cette taxe ait un caractère temporaire : nous la considérons comme un encouragement, comme une étape vers une taxation à l’échelle de l’OCDE. Quand on innove seul, on prend toujours des risques ! En outre, nous le reconnaissons tous, cette imposition est imparfaite économiquement, puisqu’elle taxe le chiffre d’affaires, plutôt que les bénéfices, et qu’elle peut conduire à une double imposition des entreprises qui acquittent déjà leurs impôts sur les bénéfices qu’elles réalisent en France. À ce titre, aucune solution juridique n’était pleinement satisfaisante ; par volonté de compromis, la commission mixte paritaire n’a malheureusement pas conservé la déduction de la taxe sur la contribution sociale de solidarit...

...vait adopté une résolution européenne – approuvée par tous, me semble-t-il – relative à cette taxe sur les services numériques. De fait, ces différents amendements visent soit à en modifier le contour, soit à modifier les seuils de redevabilité. La commission a préféré, par cohérence, s’en tenir au projet européen, quand bien même celui-ci n’a pas abouti, à savoir 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et un champ limité à la valeur créée par les utilisateurs français – le seuil de 25 millions d’euros, cumulatif, diffère quant à lui du projet européen. La question de l’équité entre le commerce physique et le commerce en ligne n’est pas réglée par ce texte de loi, et c’est là un vrai sujet – pour le coup, je suis d’accord avec le Gouvernement. C’est un problème extrêmement complexe, qui...

Notre collègue Thierry Carcenac souhaite instaurer des pénalités spécifiques. Il me semble que le problème, c’est la détermination de l’assiette, plus que les pénalités. Le président de la commission et moi-même sommes allés consulter les dossiers des grandes entreprises : toute la difficulté – on le voit dans la jurisprudence administrative – est de pouvoir établir le chiffre d’affaires. Cette taxe étant déclarative, les entreprises paieront ce qu’elles voudront et l’administration aura toutes les peines du monde à établir le chiffre d’affaires d’entreprises qui n’ont pas d’établissement stable en France. Il est difficile d’obtenir des données fiables. Aujourd’hui, lors des contrôles, les entreprises disent qu’elles vendent depuis l’Irlande et qu’elles ne peuvent pas détailler l...

Nous sommes réunis aujourd’hui pour créer une taxe sur des entreprises qui acquittent peu d’impôt sur les sociétés en France alors qu’elles y réalisent un chiffre d’affaires important, pas forcément connu. L’objectif n’est pas d’alourdir la fiscalité pour les entreprises qui payent déjà normalement l’impôt. Dans un monde idéal, nous aurions donc souhaité que la taxe nouvelle soit déductible de l’impôt lui-même. Par exemple, une entreprise qui paye déjà 10 millions d’euros d’impôt sur les sociétés en France aurait ainsi pu déduire de ce montant les 5 millions d’euros...