Interventions sur "donateur" d'Albéric de Montgolfier

... culture, nous avons précisé la date d’ouverture de la souscription nationale, en retenant le 15 avril 2019, date à laquelle ont été enregistrés les premiers dons. Nous avons par ailleurs, toujours en accord avec la commission de la culture, souhaité imposer la signature de conventions entre les organismes collecteurs des dons et l’établissement public afin d’assurer le respect de l’intention du donateur. Nous avons également prévu – c’est un point important – un versement progressif des fonds collectés en fonction de l’avancée des travaux et après transmission d’une estimation de la nature et des coûts de ceux-ci. Les fondations reconnues d’utilité publique ayant l’expérience de la gestion des dons, il faut se reposer sur elles. La commission des finances a également clarifié le dispositif prév...

...6 % à 75 % ne représente pas un avantage si considérable que cela, sachant que la moyenne des dons est de 100 euros et que, je le répète, le plafond est de 1 000 euros. Le coût sera donc extrêmement limité pour les finances publiques – le ministre a peut-être des éléments sur ce point, mais, sans doute, est-ce trop tôt pour faire une évaluation, car il faut connaître le revenu imposable de chaque donateur. Le dispositif relatif au mécénat est assez satisfaisant en France. Certes, il existe beaucoup de niches fiscales, mais je vous rejoins, monsieur le ministre : vous avez fait, en commission, une différence entre le mécénat, qui suppose, par définition, un geste désintéressé – on n’attend pas de contrepartie – et d’autres dispositifs fiscaux. Ainsi, les dispositifs concernant le logement, qui por...

...e légitime, comme je l’ai souligné. Il existe d’autres dispositifs dérogatoires au taux de droit commun de 66 %, par exemple pour les dons concernant l’aide alimentaire aux personnes en difficulté, dans une limite de 400 euros, de mémoire, me semble-t-il. Si un contribuable fait un don à la Banque alimentaire, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite que j’ai indiquée, et les donateurs non imposables ne bénéficient pas pour autant d’un crédit d’impôt. Aux termes de la règle générale prévue à l’article 200 du code général des impôts, l’avantage fiscal est réservé au donateur imposable. Faut-il y déroger ? Je ne sais pas quel en serait le coût pour les finances publiques. Même si cet amendement n’est pas irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, car il est gagé, ...

...’a introduit en créant un taux dérogatoire. Je le redis, on peut le comprendre, mais, sous le coup de l’émotion, on est peut-être allé un peu vite. Si l’on en était resté au taux de droit commun de 66 %, on aurait évité ce débat. On a introduit une première exception en prévoyant un taux de 75 % pour les dons en faveur de Notre-Dame, au lieu de 66 %. D’aucuns proposent un crédit d’impôt pour les donateurs non imposables et d’autres proposent maintenant un dispositif dérogatoire pour les Français de l’étranger qui souhaitent donner pour Notre-Dame. Je suis gêné, je le répète, parce que les Français de l’étranger peuvent soutenir ou souhaitent voir soutenir de nombreuses autres causes, et ce à juste titre, qu’il s’agisse des causes patrimoniales ou non, des causes humanitaires, etc. Faut-il pour au...

La commission souhaite conserver l’article tel qu’elle l’a modifié. Monsieur le ministre, j’ai bien entendu que vous souhaitiez limiter la souscription nationale à l’année 2019. Seulement, les grands donateurs, qui représentent en réalité l’essentiel des dons, comme le détaille le rapport que j’ai élaboré, souhaitent accompagner le projet pendant toute la durée des travaux. Comme ils l’ont annoncé, ils verseront leurs dons au fur et à mesure de l’avancée du chantier et ne débourseront donc pas l’intégralité des sommes d’ici le 31 décembre 2019. Il est important que la dépense fiscale soit retracée ch...

Je vous emprunte la formule ! Le général en question nous a, très gentiment d’ailleurs, fait visiter le chantier. Dans ses explications, il disait : « mon architecte ». Au fond, la création d’un établissement public est peut-être la meilleure solution pour garantir la traçabilité des dons. Mais, dans la rédaction retenue en commission, les conventions ne sont pas imposées aux donateurs : elles sont obligatoires uniquement entre, d’une part, les fondations ou le CMN et, de l’autre, l’établissement public. Bien sûr, on ne va pas demander à chaque donateur, ayant souscrit pour 100 euros, de signer une convention. Il s’agit d’une simple faculté pour les personnes morales ou physiques. Les grands donateurs ont d’ores et déjà annoncé qu’ils étaleraient leurs versements tout au long...