Interventions sur "jugé" d'Albéric de Montgolfier

Ce sujet étant difficile, nous souhaiterions savoir s’il concerne beaucoup de personnes. L’amendement vise le cas d’un contribuable qui serait condamné, alors même qu’une décision du juge de l’impôt serait différente. Le Conseil constitutionnel, dans une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité célèbre, a distingué en...

Les amendements concernent l’articulation entre le juge de l’impôt et le juge pénal. Le juge pénal n’est pas juge de l’impôt, ce qui peut poser des difficultés réelles, notamment par rapport à une sanction qui pourrait être fixée en fonction du montant des droits. Il y a, certes, une possibilité de question préjudicielle, prévue à l’article 3...

Deux questions prioritaires de constitutionnalité sont intervenues dans les affaires – suivez mon regard ! – « Alec W. » et « Jérôme C. ». J’ai relu le commentaire du Conseil constitutionnel : concrètement, il ne peut pas y avoir de condamnation pénale si la décision du juge de l’impôt décharge pour des motifs de fond. Le problème vient du cas...

Ces trois amendements tendent à prévoir la possibilité de contester un rescrit devant le juge administratif. Une telle demande nous paraît tout à fait légitime, mais elle est satisfaite par le droit existant. Depuis l’arrêt Société Export-Presse, on peut former un recours devant le juge administratif pour excès de pouvoir contre un rescr...

Si on devait aujourd’hui adopter l’article 415 du code des douanes, on ne le ferait pas en cette forme. On écrirait : « Seront punis d’un emprisonnement de dix ans… », ce qui signifie toujours de dix ans au maximum. En application du principe de l’individualisation des peines, le juge peut fixer une peine allant de deux ans à dix ans de prison...

Nous venons d’avoir un petit débat interne à l’ordre des experts-comptables. Nous en avons déjà eu un ce matin en commission. Les experts-comptables peuvent en effet être témoins de fraude et, dans un certain nombre de cas, ils sont justement déliés de l’obligation du secret professionnel. C’est notamment le cas à l’égard de l’Autorité des mar...

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ! J’ai bien compris le processus, et je vous invite à vous référer au rapport écrit, mes chers collègues, qui comporte un schéma adapté aux personnes un peu simples comme moi ! Succinctement, la décision de publier peut faire l’objet d’un recours. Mais il se peut que, en cours de procédure, ...

...la matière législative, mes chers collègues ! Nous ne sommes ni dans l’illustration par des exemples ni dans le commentaire d’articles ! La commission a souhaité que la rédaction soit plus précise. Elle a supprimé l’adverbe « notamment » et indiqué clairement la nature des écarts pouvant entraîner une sanction du professionnel. Mais, dans tous les cas, la fraude fiscale doit être définitivement jugée pour que, éventuellement, le professionnel ayant concouru à cette fraude puisse lui-même être sanctionné. La commission des finances désirant en rester là, elle demande à M. Capus de bien vouloir se rallier à sa position.

L’avis est évidemment défavorable. Prenons l’exemple d’un contribuable dont le montage a été considéré comme frauduleux par l’administration. Une amende est infligée au tiers – cela peut être un expert-comptable ou un avocat. Le contribuable forme un recours et, finalement, le montage est jugé totalement légal par le juge de l’impôt ou n’entraîne pas de sanction fiscale. Quid de l’amende prononcée, dès lors que son fondement a disparu et que le montage a été validé ? Je suis favorable à la sanction des tiers concourant aux montages frauduleux, mais le niveau minimal de droits et de garanties dans un État de droit, c’est tout de même de ne pas condamner avant le jugement de l’ob...

La commission partage l’intention des auteurs de ces amendements, mais considère que le droit en vigueur, sous diverses qualifications juridiques, permet d’ores et déjà de poursuivre ces comportements d’incitation à la fraude fiscale : je pense d’abord au démarchage abusif – j’ai notamment à l’esprit le nom d’une fameuse banque dont le nom comm...

a considéré que le maintien aux départements d'une fraction de taxe d'habitation ne serait pas de nature à procurer des ressources suffisantes pour faire face à l'évolution des charges, et a jugé une prise en charge spécifique du cinquième risque inévitable à terme. Constatant que l'assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est moins bien répartie sur le territoire que celle de la taxe professionnelle, il a estimé que l'accroissement de la part du produit de l'impôt sur la valeur ajoutée revenant au bloc communal serait préjudiciable à la fois aux départements, puisq...

s'est déclaré gêné par le critère de la valeur ajoutée, qu'il a jugé anti-péréquateur. Il a mis en garde contre les critères susceptibles de provoquer des variations trop importantes des ressources des départements d'une année sur l'autre.