Interventions sur "l’administration" d'Albéric de Montgolfier

...able. En effet, pourquoi créer une nouvelle commission ? Il y a déjà la CIF et, contrairement à ce que vous indiquez, cher Didier Rambaud, elle aura moins de travail. Nous proposons qu’il n’y ait quasiment plus de verrou de Bercy. La loi fixerait les critères, et la CIF serait compétente uniquement lorsqu’on serait en deçà de ces critères. C’est donc une protection contre l’arbitraire éventuel de l’administration. Pour les cas de fraude fiscale les plus graves, il n’y aura plus de verrou de Bercy. Ce seront les critères légaux qui s’imposeront, et tout sera transmis au parquet. Et dans l’hypothèse où la transmission poserait problème, il y aurait tout de même une concertation avec le parquet. Inversement, si on est en deçà des critères, il peut y avoir transmission à l’administration fiscale et, dans ce...

...a valeur dissuasive d’une telle mesure – à la publication des sanctions, notamment fiscales, à l’égard des personnes morales. Cette nouvelle possibilité ne me choque pas du tout. Nous avons évoqué à l’instant le filtre éventuel. En revanche, je trouverais choquant qu’une sanction puisse être publiée sans être définitive. Imaginons qu’une société cotée en Bourse dont la sanction a été publiée par l’administration fiscale fasse un recours et l’emporte in fine. Quelle sera la réaction des marchés lors de la publication de la sanction ? Une baisse instantanée de 20 % du cours de la société, du fait d’un « risque contentieux » ! Nous prenons donc une responsabilité considérable ! Et qui devra en assumer les conséquences ? La société pourra-t-elle ensuite faire un recours de plein contentieux contre l’É...

L’avis est évidemment défavorable. Prenons l’exemple d’un contribuable dont le montage a été considéré comme frauduleux par l’administration. Une amende est infligée au tiers – cela peut être un expert-comptable ou un avocat. Le contribuable forme un recours et, finalement, le montage est jugé totalement légal par le juge de l’impôt ou n’entraîne pas de sanction fiscale. Quid de l’amende prononcée, dès lors que son fondement a disparu et que le montage a été validé ? Je suis favorable à la sanction des tiers concourant aux mon...

... dans un État de droit et, dans un État de droit, on définit précisément les sanctions et leurs faits générateurs, et cela ne passe pas par l’emploi du terme « notamment » ! Il ne s’agit pas d’avoir une liste que l’on peut compléter au bon vouloir, en expliquant que l’ajout est contenu dans l’adverbe « notamment » ! C’est d’autant plus valable que l’article mentionne « tout acte destiné à égarer l’administration ». Cette catégorie, tout de même assez large, peut inclure un grand nombre de comportements qui ne sont pas définis ab initio. De nouveau, nous ne sommes ni dans l’illustration par des exemples, ni dans le commentaire d’articles, ni dans l’étude d’impact. Nous travaillons à la fabrication de la loi : celle-ci doit être précise et ne peut se contenter de la mention « notamment » ou d’exemp...

...uvelle procédure, notamment dans quels cas les contrôles seront effectués à distance plutôt que sur place ? À ce stade, il nous a semblé dangereux de laisser au contribuable le choix d’effectuer lui-même les traitements informatiques, à moins que des garanties ne soient apportées par M. le secrétaire d’État. On pourrait imaginer des manœuvres dilatoires si les traitements ne sont pas assurés par l’administration fiscale. En attendant les explications du Gouvernement, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission s’interroge. L’article 16 prévoit la possibilité d’auditionner des personnes susceptibles de fournir des renseignements utiles à l’administration fiscale, mais le texte ne parle pas de communication de pièces ou d’éléments. Aussi, les auteurs de l’amendement n° 269 estiment qu’il serait opportun d’aller un peu au-delà, avec la possibilité de communiquer différents documents utiles à l’information de l’administration fiscale. Nous n’avons pas pu expertiser totalement cet amendement, qui nous semble apporter une précision utile, mais qui es...

Ces trois amendements, qui portent sur le code des douanes, sont assez techniques. Ces mesures nous semblent aller dans le sens d’un renforcement des droits des citoyens face à l’administration des douanes. L’amendement n° 226 vise à étendre le principe du contradictoire à l’ensemble des procédures douanières. La commission penche plutôt pour un retrait, non pas en raison d'un désaccord de fond, mais parce qu’elle a manqué de temps pour l’analyser, l’amendement étant assez long et complexe. Peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous éclairer. L’amendement n° 227 tend à limiter...

Je salue la constance de notre collègue Nathalie Goulet. Ce qu’on appelle communément le « verrou de Bercy »– sujet connu et archiconnu – désigne le monopole qu’exerce l’administration fiscale sur l’opportunité des poursuites en matière de fraude fiscale. Je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles la commission des finances est, comme l’année dernière, défavorable à cet amendement. La commission considère tout simplement que le déclenchement des poursuites par l’administration fiscale est la voie la plus efficace en termes de délais de recouvrement, lesquels sont sans c...

La déclaration automatique des revenus de leurs utilisateurs par les plateformes en ligne est un sujet bien connu du Sénat, notamment de la commission des finances. À cet égard, je salue tous nos collègues qui travaillent depuis plusieurs mois sur cette question. Vous connaissez les problèmes posés par l’économie dite « collaborative », ainsi que la difficulté de l’administration fiscale pour appréhender ces revenus. La solution proposée au travers de l’article 19 ter permet une déclaration automatique des revenus des utilisateurs par les plateformes en ligne. C’est ce qu’avait souhaité le Sénat, en adoptant une telle disposition dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, puis du projet de loi pour une République numérique. Les députés ont rejoint, dans...