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Interventions sur "locatif" d'Albéric de Montgolfier
4 interventions trouvées.
L'amendement n° 54 tend à allonger le délai laissé au Gouvernement pour remettre au Parlement une évaluation des moyens nécessaires au contrôle systématique et a priori des offres publicitaires ainsi que des documents précontractuels relatifs aux investissements défiscalisés dans le logement locatif. L'amendement n° 54 est adopté.
L'un de nos amendements a trait au délai accordé au Gouvernement pour remettre le rapport prévu à l'article 11. Certaines sociétés vendent du rêve fiscal autour de l'investissement locatif par des campagnes de publicité qui occultent souvent les frais d'intermédiaires très élevés et les risques encourus par les épargnants. Ces offres ne font pas l'objet de contrôle, sinon a posteriori, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Nous souhaitons qu'un contrôle a priori soit mis en place pour sanctionner les publicités men...
La commission a rencontré, pour cet amendement également, des difficultés à expertiser en un temps réduit ce dispositif. Nous comprenons qu’il vise à étendre le taux réduit de la TVA, certes au champ limité des opérations d’usufruit locatif intermédiaire et sous certaines conditions : implantation en zone tendue, location du logement sous plafond, intégration dans un ensemble immobilier comprenant 25 % de logements sociaux. Il s’agit toutefois d’élargir le champ d’application du taux dérogatoire à 10 %, raison pour laquelle la commission s’est montrée plutôt réservée. Par nature, elle n’est en effet pas très favorable à l’extension...
...iquement en ce qui concerne l’imposition des revenus à compter de 2015. Les amendements identiques n° I-221 rectifié et I-411 rectifié visent à avancer ce relèvement aux revenus de l’année 2014. Dans la pratique, seuls quelques investissements seraient concernés, à savoir ceux qui ont été réalisés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2014. Par ailleurs, la décision de faire un investissement locatif ne se prend pas à la légère, en quelques semaines. La commission s’interroge donc sur la portée de la mesure. De plus, il y a là une question de principe : c’est le Parlement qui vote les lois, il n’y a pas de raison de prévoir des effets systématiquement rétroactifs. La commission a donc émis un avis défavorable.
