Interventions sur "paiement" d'Albéric de Montgolfier

...nts montrant que certains territoires souffrent plus que d'autres ? Je songe notamment aux territoires de montagne ou aux territoires insulaires. Nous cache-t-on des informations ? Le décret d'application nécessaire pour la mise en oeuvre du cash back a été publié le 24 décembre dernier - le principe figurait dans la loi ratifiant l'ordonnance transposant la directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur dite « DSP2 », dont j'étais le rapporteur. Le montant minimal de l'opération de paiement permettant de fournir des espèces est très limité, puisqu'il est de 1 euro. Le plafond du montant pouvant être décaissé est quant à lui fixé à seulement 60 euros, ce qui est nettement plus faible qu'envisagé initialement lors de l'examen de l'article du projet de loi autorisant cette...

...ts. Or la réalité, c'est que l'on ne peut pas utiliser la carte bancaire partout. Ce problème étant posé, les réponses sont multiples. Historiquement, la France a un niveau de bancarisation très élevé, alors que de nombreux pays offrent la possibilité de retrait chez les commerçants. Introduit dans la loi ratifiant l'ordonnance de transposition de la seconde directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (dite « DSP 2 »), le « cashback » permet le retrait d'espèces chez un commerçant, lequel est rémunéré à cet effet. Par ailleurs, dans de nombreux pays, comme les États-Unis, on trouve des distributeurs automatiques de billets dans les commerces, ce qui coûte beaucoup moins cher en termes de maintenance. C'est aussi le coût de recharge du distributeur, avec le transport de...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous abordons la nouvelle lecture du projet de loi visant à ratifier l’ordonnance du 9 août 2017, laquelle porte elle-même transposition de la directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, communément appelée DSP 2. Je le dis d’emblée : nous n’avons aucun désaccord fondamental sur ce texte, madame la secrétaire d’État. Cette directive est utile, car elle améliore le marché intérieur des paiements, prend en compte les très nombreuses évolutions qui sont intervenues depuis la directive DSP 1 en 2017. En particulier, elle tient compte du formidable essor des...

... comptes et produits d’épargne non couverts par la directive DSP 2. Sans doute d’autres solutions existent-elles. L’une, qui ne relève évidemment pas de la loi, mais du pouvoir réglementaire, consisterait à interdire les transferts directs d’un compte d’épargne vers un tiers, en appliquant strictement la réglementation en vigueur en théorie. Lorsqu’on passe par un initiateur ou un agrégateur de paiement, on est protégé par l’agrément et l’obligation d’assurance. Le problème se pose pour les transferts directs d’un compte d’épargne vers un tiers, car, dans ce cas, aucune protection ne s’applique. Si nous insistons beaucoup sur cette question, c’est parce que, s’agissant d’un livret d’épargne, à plus forte raison d’une assurance vie, les enjeux sont sans commune mesure avec ceux associés à un com...

...ent. J’ai obtenu une partie des réponses à mes questions et un certain nombre d’engagements. L’Inspection générale des finances sera saisie cette semaine, si ce n’est déjà fait. La Commission européenne et la CNIL le seront également. C’est un élément de réponse par rapport à la sécurité. La vraie sécurité, je suis d’accord, ce n’est pas l’obligation d’assurance, c’est de passer par un moyen de paiement sécurisé. Si très rapidement la Banque de France et l’ACPR font appliquer la réglementation, une partie du problème, celle qui concerne la fraude, sera très largement résolue, même si la question de l’accès aux données ne sera pas totalement réglée. Vous avez expliqué, madame la secrétaire d’État, qu’on peut toujours engager la responsabilité de sa banque. Dans le cas d’une banque qui accepterai...

...parfaitement le sujet. À l'issue de notre débat la semaine dernière, j'avais proposé de présenter un amendement de séance pour rétablir l'article 1er ter A du projet de loi, dans sa rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture, car je souhaitais interpeller le Gouvernement sur les garanties en cas d'accès non autorisé ou d'utilisation frauduleuse des données relatives aux services de paiement. Au vu des différents engagements pris par le Gouvernement à ce stade, je vous propose un amendement d'appel. L'amendement FINC. 1 nous permettra d'entendre le Gouvernement, avec qui j'ai échangé et qui n'est manifestement pas enthousiaste à l'idée d'une lecture définitive à l'Assemblée nationale. Je lui ai dit que la position que nous adopterions en séance dépendrait très clairement de sa répon...

...veloppement durable, les livrets non réglementés, les livrets offerts par les banques, les contrats d'assurance sur la vie, les comptes à terme. Les montants en jeu sont sans commune mesure avec ceux des épargnants sur leur compte courant. Connaissant les chiffres de l'assurance-vie ou de l'épargne réglementée, vous en mesurez l'importance, même si le nombre de personnes utilisant les services de paiement que nous évoquons est pour l'instant marginal. En bref, les enjeux sont plus importants en termes de masse pour les comptes d'épargne que pour les comptes courants.

Je voudrais saluer la rapporteure, avec qui j'ai échangé trop brièvement hier soir sur le point en discussion ce matin. Le Sénat a examiné ce texte le 22 mars dernier et s'inscrit dans une démarche pragmatique, puisqu'il souscrit aux objectifs de la directive d'améliorer le marché des services de paiement. Nous avons considéré qu'il s'agissait d'une transposition fidèle de la directive, qui laissait une bonne marge de manoeuvre aux États-membres. Dans cette démarche, nous avons modifié un certain nombre d'articles, en avons ajouté un. Nous avons pris des mesures de correction et de coordination et nous avons adopté dix amendements pour améliorer la cohérence de l'ordonnance avec la directive et co...

...la secrétaire d’État, mes chers collègues, le Sénat est amené à examiner le présent projet de loi qui, transmis par l’Assemblée nationale et faisant l’objet de la procédure accélérée – une procédure qui tend à devenir la procédure normale –, vise à ratifier l’ordonnance du 9 août 2017, laquelle porte elle-même transposition de la directive du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, communément appelée « DSP 2 ». En effet, cette directive fait suite à une première initiative européenne qui, avec la directive « DSP 1 » du 13 novembre 2007, avait mis fin au « monopole » des banques sur la fourniture de services de paiement. Cette première directive a ainsi permis, en ouvrant ces marchés à la concurrence, de favoriser l’émergence de nouveaux acteurs ...

...s doute d’autres voies. Les Britanniques, par exemple, sont allés plus loin en agrégeant agrégateurs de comptes et agrégateurs de placements. Si nous avions choisi cette dernière voie, j’aurais compris que vous parliez de surtransposition. En l’espèce, nous sommes à côté de la directive dont les auteurs ont peut-être eu le tort de ne pas voir que la frontière entre agrégateurs de comptes pour le paiement et agrégateurs de comptes d’épargne n’est plus pertinente aujourd’hui. Cela étant, je vous remercie de partager l’idée selon laquelle on ne peut attendre une nouvelle directive qui interviendra dans un délai que l’on ne peut évaluer aujourd’hui. Le Gouvernement et l’ensemble des sénateurs, tous groupes politiques confondus, ont pour seul souci la protection du consommateur. Il est important de l...

Vous vous souvenez tous que nous avons organisé une audition commune il y a un mois, qui a réuni les représentants du Trésor, de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que des acteurs du marché des services de paiement. Les banques ont longtemps bénéficié d'un monopole sur la fourniture des services de paiement ainsi que sur l'émission et la gestion de la monnaie électronique. La directive sur les services de paiement de 2007 et la directive « monnaie électronique » de 2009 y ont toutefois mis fin, dans le but de stimuler l'innovation et la concurrence et de faire émerger un véritable marché intérieur des paie...

L'érosion du chèque est manifeste et la Suède envisage la disparition des espèces à brève échéance. En Allemagne, il n'en va pas de même. C'est une question culturelle. Les virements électroniques sont généralement gratuits, mais le virement européen nouvelle version sera plus intéressant. Le cashback se pratique dans beaucoup de pays, il accroît la diversité des moyens de paiement au profit du consommateur.

Payez par chèque et formez une question prioritaire de constitutionnalité s'il est refusé ! Vous pourriez faire la même remarque pour la télédéclaration, dont le seuil est abaissé année après année. Certes, à la différence des moyens de paiement, une exception est prévue pour les personnes qui ne possèdent pas d'ordinateur. Cependant, on peut toujours se rendre dans les services des impôts et les trésoreries et déposer un chèque ; mais on ne peut plus l'envoyer par voie postale. Seules les créances publiques de moins de 300 euros peuvent encore être payées en espèces ; au-delà, sont acceptés le virement bancaire, le prélèvement, ou le ch...

L'amendement COM-2 précise l'objet du décret, concernant les modalités de communication entre utilisateurs, prestataires d'information sur les comptes, services d'initiation de paiement et gestionnaires des comptes : les conditions transitoires doivent être conformes aux normes sécurisées prévues par l'acte délégué. L'amendement n° COM-2 est adopté. L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-3 est une mise en cohérence de l'article L. 133-10 du code monétaire et financier avec l'article 79 de la directive, concernant les frais susceptibles d'être facturés par les prestataires de services de paiement au titre du refus de l'exécution d'un ordre. L'amendement n° COM-3 est adopté. L'amendement COM-4 vise également à mettre l'article L. 133-17-1 du code monétaire et financier en cohérence avec l'article 68 de la directive. L'amendement n° COM-4 est adopté. Idem pour l'amendement COM-5 qui modifie l'article L. 133-21 du code monétaire et financier s'agissant des conditions de responsabilité ...

Je remercie notre rapporteur spécial de son pragmatisme. Il est vrai que l'année passée, il avait été assez singulier d'examiner une mission dotée de zéro crédit de paiement. Le risque de débudgétisation de programmes qui ne relèvent pas vraiment d'investissements d'avenir persiste-t-il ? Par exemple, nous avions identifié à l'époque l'opération de rénovation du Grand Palais. Ma deuxième interrogation porte sur le rôle important de la Caisse des dépôts et consignations, en tant qu'opérateur. Nous aurons certainement l'occasion d'aborder ce point lors de l'audition du...

...a gestion de leur trésorerie. De l’autre, il est également vrai que la réduction à six mois de la durée de validité des chèques peut paraître un peu brutale, compte tenu d’un certain nombre d’usages, comme l’existence de créances publiques ou de certaines cautions ; je pense par exemple à la caution locative étudiante. Il y a peut-être de meilleures solutions pour développer les autres modes de paiement. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

La commission s’interroge. Il est intéressant de chercher à renforcer la sécurité des moyens de paiement. Mais, eu égard à la technicité du sujet et du faible temps imparti pour l’examiner, la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement sur cette disposition.