Interventions sur "port" d'Albéric de Montgolfier

... les mots, il s’agit en tous les cas d’un manque à gagner, puisque, à l’Assemblée nationale, ma collègue Valérie Rabault a estimé la part de recette du fait de l’exonération à 5 millions d’euros en 2016, 8 millions en 2017 et 17 millions en 2020. Dès lors que cette mesure est facultative, la commission est cohérente avec sa position de défense de la liberté locale. Je ne suis pas certain que, rapportée à 1 000 installations, l’exonération de taxe foncière soit de nature à favoriser la méthanisation. Il existe peut-être d’autres raisons pour lesquelles cette activité ne se développe pas, et l’on peut partager l’objectif de développer ce type d’énergie alternative. Toutefois, le développement de ce type d’installations ne doit pas être réalisé sur le dos des collectivités.

La commission s’est interrogée sur cet amendement. Nous sommes tous sensibles aux considérables problèmes de sécurité que rencontrent malheureusement certains ports, en particulier le port de Calais. Pour les collectivités gestionnaires, cette charge représente des montants importants. On ne peut donc que souscrire à l’analyse qui vient de nous être présentée. Cet amendement soulève toutefois deux questions. Première question : cela ne relève-t-il pas des missions régaliennes de l’État, ainsi que semble l’indiquer une jurisprudence citée dans l’objet de ...

Je veux simplement redire que, si l’amendement était adopté en l’état, deux problèmes se poseraient. D’une part, la taxe serait applicable à tous les ports, et pas seulement à ceux du Nord-Pas-de-Calais.

...res signataires des contrats de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions qu’ils ont entreprises pour l’amélioration des conditions de vie des habitants. Nous considérons que cette disposition, qui ajoute de nouvelles obligations documentaires, serait mieux à sa place dans les contrats de ville que dans la loi. Ce n’est pas que les informations en question ne soient pas importantes, mais, dans un souci de simplification, nous pensons qu’elles doivent figurer dans le contrat plus que dans la loi.

...e professionnelle, son tarif a été fixé sans qu’on connaisse réellement le gain pour les producteurs d’électricité photovoltaïque ni la perte éventuelle de recettes pour les collectivités. C’est la raison pour laquelle le tarif a ensuite été revalorisé. L’intention des auteurs de cet amendement est tout à fait louable. Sans doute l’IFER ne couvre-t-elle pas réellement la perte de recettes par rapport à la situation qui existait antérieurement à la suppression de la taxe professionnelle. Néanmoins, le tarif de 9 euros est-il le bon ? Aujourd’hui, nous n’avons pas les moyens de répondre à cette question. C’est un débat que nous devrons avoir prochainement, lors de la discussion du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, qui sera sans doute également l’occasio...

Il vaut mieux avoir satisfaction sur le fond que de lire un rapport : l’article 18 du projet de loi de finances rectificative, que la commission vous invitera à adopter, mon cher collègue, satisfait votre amendement. Je vous invite donc à le retirer.

Cet amendement porte sur une question tout à fait essentielle, dont nous avons débattu lors de l’examen de l’article 9 de la première partie du projet de loi de finances et dont nous débattons depuis des années, celle des normes et de leur coût. En l’occurrence, monsieur le secrétaire d'État, nous voulons aider le Gouvernement à tenir ses engagements.

Non seulement il l’a dit, mais il l’a aussi écrit. On ne peut que souscrire à cette pétition de principe, mais comment s’assurer que la circulaire trouve une traduction concrète ? Au travers du présent amendement, la commission des finances propose une solution, qui, d'ailleurs, se situe dans le droit fil des propositions du rapport Malvy-Lambert. Il s’agit de consacrer le principe du « prescripteur-payeur », soit l’idée que toute mesure nouvelle devra être accompagnée de sa traduction budgétaire. Le non-respect de la circulaire du Premier ministre donnerait alors lieu à une sanction, prenant la forme d’un prélèvement sur recettes, qui viendrait compléter les attributions versées au titre du Fonds de compensation pour la tax...

Il s’agit d’un amendement d’appel. Si nous ne sommes pas fanatiques de la multiplication des rapports, force est de constater que, dans beaucoup de départements, le recouvrement de la taxe d’aménagement pose problème. En effet, il y a, entre les montants prévisionnels du produit de cette taxe et les montants effectivement recouvrés, des différences importantes. Or il est parfois difficile, voire impossible d’obtenir des explications. Je vous rappelle que la taxe d’aménagement a remplacé un cert...

La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° II-406. L’article 43 du projet de loi de finances porte sur une majoration du taux du CICE en outre-mer. Nous n’allons pas nous étendre sur les difficultés rencontrées par ces territoires – nous en avons longuement débattu l’autre jour. J’indiquerai simplement que l’adoption de cet amendement serait préjudiciable à la compétitivité des entreprises ultramarines. Les membres de la commission ne sont pas, pour la majorité d’entre eux, des inconditionne...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Voilà des amendements qui, si j’ose dire, soufflent le froid et le chaud, défendus à la fois par Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy.

Je voterai l’amendement présenté par M. Delattre. Monsieur le ministre, je me souviens de l’excellent rapport que vous aviez cosigné avec M. Carrez, voilà quelques années, et qui montrait que le dispositif Girardin était la plus importante des niches fiscales et permettait à quelques contribuables d’échapper totalement à l’impôt, pour des montants hallucinants que l’on n’oserait pas rappeler dans cet hémicycle. Je souscris donc à l’idée qu’il faudra bien revoir ce dispositif. Je voudrais insister sur le...

Nous le savions avant le rapport Gallois !

Nous avons deux points de convergence avec le rapporteur général et le ministre : oui, notre pays souffre d’un manque de compétitivité ; oui, il y a urgence à agir. Cela étant dit, nous divergeons sur les solutions à mettre en œuvre. Pour notre part, nous estimons que le précédent gouvernement avait su répondre à l’urgence en instaurant la TVA « compétitivité ». Ce dispositif, qui permettait de financer directement un allégement des charges des en...