Interventions sur "prévision" d'Albéric de Montgolfier

...la loi de règlement pour 2013, avec un glissement vieillesse-technicité (GVT) solde sous-estimé. Les « autres variations » expliquent la hausse observée à hauteur de 195,3 millions d'euros, dont 182 millions d'euros de surcoûts OPEX. Cette évolution est d'autant plus inquiétante que la tendance à la hausse pourrait s'amplifier dans les années à venir : la programmation budgétaire s'appuie sur une prévision d'évolution à la baisse des « mesures diverses ». Mais celles-ci sont difficiles à maîtriser, comme en témoigne la stabilité des heures supplémentaires à l'éducation nationale malgré la hausse des effectifs, ou la récurrence des surcoûts liés aux OPEX. Les économies faites en 2014 relèvent du « rabot » plus que de choix clairs. L'absence de réformes pérennes induit des risques budgétaires signi...

... a posteriori, et la suppression d'une dépense fiscale par voie d'amendement en loi de finances rectificative tient même lieu d'évaluation. L'augmentation des dépenses et la diminution des recettes ont conduit à un dérapage du déficit budgétaire, qui entretient l'augmentation de la dette de l'État. Le déficit de l'État s'est élevé à 85,6 milliards d'euros, soit 3 milliards d'euros de plus que la prévision de la loi de finances initiale et 11 milliards d'euros de plus qu'en 2013. Cette augmentation ne peut pas être seulement expliquée par les dépenses « exceptionnelles » du PIA : même en écartant les dépenses exceptionnelles en 2014 et en 2013, le déficit budgétaire reste supérieur en 2014 à son montant de 2013. L'État s'est plus endetté que prévu et sa dette a augmenté de nouveau. Certains ministr...

...rrogeait sur le report de charges des collectivités territoriales : si l'Insee comptabilise la dette des collectivités territoriales, nous ne disposons à l'échelle nationale d'aucune évaluation sur le report de charges au niveau local. Claude Raynal a évoqué la « cagnotte » du gouvernement de Lionel Jospin : celle-ci n'était pas un fantasme, les recettes étaient bel et bien très supérieures aux prévisions et c'est d'ailleurs la commission des finances du Sénat qui l'avait mis en évidence. La comparaison avec nos voisins européens est également préoccupante. Alors qu'ils ont tous fourni des efforts supplémentaires, la France a laissé filer son déficit. Concernant la question de François Marc, je ne vois pas quelles évolutions techniques expliqueraient la hausse de la dette de fonctionnement. I...

...es, les données révélées par le Gouvernement ne sauraient nous surprendre, dans la mesure où elles sont à peu près identiques à celles qui avaient été publiées dans le programme de stabilité pour les années 2015 à 2018. Dans ces conditions, mon propos ne portera que sur les principaux aspects du scénario macroéconomique et de la trajectoire budgétaire. Dans son avis du 13 avril 2015, relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a considéré que les anticipations gouvernementales étaient « prudentes ». Le caractère prudent des prévisions pour l'année 2015 semble confirmé par les informations conjoncturelles récentes et les prévisions de la Commission européenne, du FMI, de l'OCDE ou encore du consensus des écono...

...on peut penser, ou ce que pense la Cour des comptes d'ailleurs, quand elle dit, sur un ton très poli, que les économies sont peu documentées... Par exemple, l'économie annoncée sur le prélèvement communautaire n'est pas une vraie économie budgétaire. Cela se traduira par un déficit budgétaire qui devrait continuer à augmenter et donc un endettement en hausse également. François Marc a évoqué les prévisions du Gouvernement en matière de taux de croissance notamment. Je ne pense pas qu'il y ait de débat là-dessus : je ne conteste pas que le taux de croissance retenu soit en adéquation avec ce que disent le FMI, l'OCDE ou encore le consensus des économistes. Depuis la mise en place du Haut Conseil des finances publiques, les hypothèses retenues sont beaucoup plus crédibles. Ce qui me pose problème, c...

L'analyse de la Cour diffère parfois de celle du Gouvernement sur certains points : serait-elle plus objective ? Certains des problèmes relevés sont récurrents : je pense par exemple aux sous-budgétisations chroniques de certaines missions ou à l'optimisme du Gouvernement quant aux prévisions de recettes fiscales. D'autres éléments, que Didier Migaud vient de souligner, sont nouveaux et extrêmement inquiétants, comme l'interruption de la diminution du déficit de l'État qui entraîne l'augmentation importante de l'encours de la dette. La maîtrise de la dépense, comme la Cour l'indique, a reposé sur des artifices comptables et sur l'augmentation des reports de charge et de la réserve de...

...omique à compter de 2015. Ainsi, le produit intérieur brut (PIB) progresserait de 1 % en 2015, 1,5 % en 2016-2017 et de 1,75 % en 2018. De même, l'inflation serait nulle en moyenne annuelle en 2015, avant de remonter à 1 % en 2016, 1,4 % en 2017 et 1,75 % en 2018. De toute évidence, les hypothèses macroéconomiques dans le cadre du projet de programme de stabilité sont raisonnables. En effet, les prévisions de croissance du PIB et d'inflation sont proches, sinon identiques, aux prévisions du Consensus Forecasts ; elles sont également similaires aux anticipations de la Commission européenne et légèrement moins « optimistes » que celles du Fonds monétaire international (FMI) et de l'OCDE. D'ailleurs, dans son avis du 13 avril 2015, le Haut Conseil des finances publiques a jugé que les hypothèses de ...

...me de stabilité que nous examinons aujourd'hui. Comme l'avait indiqué le Haut Conseil des finances publiques dans son avis relatif au projet de loi de programmation, les hypothèses de croissance péchaient alors par optimisme et c'est la raison pour laquelle le Sénat n'avait pas adopté les dispositions de programmation de ce texte. Le Gouvernement est aujourd'hui bien plus prudent en revoyant ses prévisions. Comme le soulignait Claude Raynal, le taux de croissance de 1 % retenu pour 2015 dans le programme de stabilité paraît effectivement raisonnable, compte tenu de l'amélioration d'un certain nombre de facteurs, notamment macroéconomiques, et en phase avec les estimations de la Commission européenne. Il est même plus faible que celui avancé par le Fonds monétaire international (FMI) et l'OCDE. F...

Quant aux interrogations sur la pertinence actuelle de prévisions établies en octobre 2014, je voudrais insister sur le fait qu'il ne faut pas confondre croissance effective et croissance potentielle. Le « consensus des économistes » que nous avons choisi de présenter et qui date de la fin de l'année 2014 concerne bien la croissance potentielle, et celle-ci n'a pas vocation à être modifiée régulièrement, puisqu'elle reflète les fondamentaux productifs d'une éc...

... capital de Renault par l'État, à hauteur de 1,2 milliard d'euros, évoquée par Francis Delattre. Le programme de stabilité ne retrace d'ailleurs pas la gestion patrimoniale de l'État. Pour conclure, les hypothèses macroéconomiques du Gouvernement nous paraissent, dans l'ensemble, prudentes et raisonnables mais il faut que soit davantage documenté l'effort d'économies supplémentaires annoncé. La prévision d'évolution de la dépense publique au cours des années 2015 à 2018 est en effet extrêmement ambitieuse, puisqu'elle ne devrait croître que de 0,5 % en moyenne annuelle. Pour mémoire, la dépense publique a crû de 1,1 % en 2014. Dans un contexte aussi tendu que le nôtre, un écart même minime aux hypothèses retenues peut avoir de lourdes conséquences sur le solde et la dette publics. Notre commissio...

...ques que vous avez identifiés. Peut-on craindre une bulle immobilière liée à la baisse des taux d'intérêt ? Un risque sur les activités d'assurance vie, du fait de la baisse du taux de rendement alors qu'ils sont garantis par les contrats ? Tout le monde s'accorde à tabler sur une croissance de l'ordre de 1 % à 1,2 %. Le Haut Conseil a d'ailleurs fait évoluer sa sémantique et ne qualifie plus la prévision gouvernementale d'optimiste, mais de prudente. Le fait est que la baisse du cours du pétrole et celle des taux d'intérêt ne sont pas pour rien dans cette réévaluation. Mais la vraie question réside, à mon sens, dans ce que l'on peut lire en caractères gras dans l'avis du Haut Conseil : « Le Haut Conseil regrette [...] que la croissance potentielle, dont l'estimation est entourée de fortes incerti...

...liards d'euros. Pourtant, dans les documents adressés à la Commission européenne, il indique que si l'inflation tardait à redémarrer, il prendrait des mesures complémentaires pour assurer le respect des cibles nominales de déficit. Quelles seraient ces mesures, puisque l'idée d'une hausse des impôts a été écartée ? Iriez-vous au-delà des 50 milliards d'euros annoncés ? Le Gouvernement a revu les prévisions de croissance potentielle à la hausse de 0,2 point à partir de 2016. Le Haut Conseil des finances publiques a déploré cette modification, s'agissant d'une estimation qui comporte de fortes incertitudes, quelques mois après le vote de la loi de programmation des finances publiques. Quels éléments nouveaux justifient cette révision alors que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CIC...

Une semaine après l'audition de Didier Migaud, président du Conseil des prélèvements obligatoires, nous poursuivons nos auditions relatives à la fiscalité, et notamment l'impôt sur le revenu. On s'étonne souvent de l'écart constaté entre les prévisions et les recettes constatées. Cet écart peut s'expliquer par des prévisions de croissance optimistes, par des difficultés à mesurer les facteurs conjoncturels influant sur les recettes ou bien encore à un changement de comportement des acteurs économiques face à une modification de la législation fiscale - ainsi, l'imposition au barème des revenus du capital n'est-elle sans doute pas étrangère à l...

...l ? Serait-ce lié à des créations de postes dans l'éducation qui n'ont pas eu lieu ? Ma deuxième question porte sur les recettes fiscales, et concerne notamment l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés. En effet, par rapport à la loi de finances initiale, une moins-value d'environ 10 milliards d'euros est constatée. Avez-vous pu identifier les principales causes expliquant ces écarts de prévision ? Cela est-il imputable, par exemple, à un problème conjoncturel lié à la situation économique ou à une difficulté pour estimer le poids des mesures nouvelles et les changements d'attitude des acteurs économiques, en matière d'impôt sur le revenu notamment ? Ma dernière question relative à l'exercice 2014 porte sur le CICE. Le comité de suivi du CICE fait état d'une faible consommation fiscale ...

L'exposé était trop technique pour moi et je ne l'ai pas entièrement compris... Je vais donc le traduire : les recettes ne rentrent pas, les dépenses dérapent, le déficit augmente de 10 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale. La présentation du rapporteur cherche à occulter la dégradation des déficits publics. La hausse des cotisations sociales sur les emplois familiaux a débouché sur un effondrement des recettes. L'augmentation de la TVA n'aura-t-elle pas le même effet récessif ? Vous anticipez une augmentation des taux d'intérêts auxquels la France emprunte. Quel serait l'impact d'une hausse de 100 point...

a souhaité connaître les causes de la révision à la baisse d'1 milliard d'euros des prévisions de recettes d'impôt sur le revenu par rapport à celles de la loi du 4 février 2009 précitée.

...ement l’évolution de la dette publique et des dépenses publiques, mais aussi celle des prélèvements obligatoires. Concernant la programmation des finances publiques, je me félicite également, au nom du groupe UMP, qu’elle fasse l’objet, pour la première fois, d’un débat parlementaire. Chaque année, dans le cadre du programme de stabilité, le Gouvernement communique à la Commission européenne une prévision pluriannuelle relative aux finances publiques. Mais, jusqu’à présent, cette programmation ne faisait pas l’objet d’un débat devant la représentation nationale. Par le biais de ce projet de loi, nous pouvons désormais peser sur les orientations budgétaires des prochaines années. Ce texte va permettre une meilleure visibilité de la stratégie du Gouvernement s’agissant des finances publiques et con...