Interventions sur "réduit" d'Albéric de Montgolfier

À Bruxelles, le directeur en charge de cette question fiscale, que j’avais rencontré avec d’autres collègues, avait confirmé la perspective d’une révision de la directive, de façon à donner plus de liberté aux États membres sur le choix des taux réduits et super réduits. Ces débats récurrents – nous les avons chaque année – stimulent notre imagination, car de nombreux secteurs sont concernés. Évidemment, il est tout à fait dommage que les États n’aient pas plus de liberté pour décider de taux réduits ou de taux super réduits en fonction des priorités qu’ils établissent. Un relatif consensus m’a semblé se dégager pour permettre aux États de dér...

...mendement n° 85 rectifié crée un crédit d'impôt sur le revenu à hauteur des dépenses engagées par les contribuables pour l'achat de masques de protection. Retrait, sinon avis défavorable. Là encore, un tel dispositif me semble devoir être plutôt examiné dans le cadre d'une loi de finances. Nous avons déjà voté, lors de l'examen de la deuxième loi de finances rectificative, l'application d'un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les masques - on dispose enfin de masques alors que l'épidémie semble reculer, mais mieux vaut tard que jamais... Est-il aussi nécessaire de créer un crédit d'impôt alors que le prix des masques est encadré à 95 centimes d'euros et que la plupart sont vendus à un tarif de l'ordre de 60 centimes d'euros par unité ? La mise en oeuvre d'un tel crédit d'impôt pourrait être difficil...

En outre, lors de l'examen de la deuxième de finances rectificative, le Gouvernement nous a demandé de siéger tard dans la nuit pour voter un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les équipements de protection, car il y avait urgence. Or trois semaines plus tard, l'arrêté n'est toujours pas paru. J'ai interrogé le Gouvernement : il m'a dit qu'il y réfléchissait ! Des maires, qui ont suivi nos débats, s'étonnent de se voir appliquer un taux de 20 %. C'est pour cette raison que je vous propose de faire un rappel au règlement en séance.

S’agissant des taux nuls, en la matière, je répète que la France ne peut pas en instaurer parce qu’elle n’en avait pas historiquement. C’est sans doute regrettable, même si les produits alimentaires bénéficient déjà d’un taux réduit, à 5, 5 %. Peut-on faire mieux ? C’est un autre débat, mais, pour la raison de compatibilité que j’ai indiquée avec les règles européennes, l’avis sur l’amendement est défavorable, au grand regret de la commission.

L’an dernier, le Sénat avait voté un amendement comparable, dont le coût avait été évalué par le Gouvernement à 270 millions d’euros. Il semble de plus qu’il existe un problème de compatibilité entre ce dispositif et le droit européen, car les couches pour nourrissons ne font pas partie de la liste des produits pouvant bénéficier du taux réduit de TVA. Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement.

...lique En Marche fasse une telle réflexion ! Il est vrai que certains de ces gilets ont beaucoup été utilisés, voire usés ces derniers temps, et qu’ils ont besoin d’être renouvelés. Je n’avancerai pas l’argument selon lequel cette mesure occasionnerait une perte de recettes. Je me contenterai d’indiquer que ces équipements n’appartiennent pas à la liste des produits qui peuvent bénéficier du taux réduit de TVA au regard du droit communautaire.

Ces amendements sont très sympathiques, mais leurs dispositions posent de gros problèmes juridiques. Tout d’abord, je ne suis pas certain que le bois figure dans la liste des produits susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de TVA. Par ailleurs, vous proposez d’appliquer un taux réduit de TVA à des bois labellisés présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %, soit à une catégorie de bois, ce qui est contraire au principe de neutralité. Pour que ce dernier ne s’en trouve pas atteint, il faudrait que l’ensemble des produits du bois puisse bénéficier de ce taux réduit. Enfin, une telle mesure rendrait possibles d’é...

Pouvons-nous, aux termes de la directive européenne, appliquer au froid le même raisonnement qu’au chaud ? À ce stade, notre analyse est que les réseaux de froid ne font pas partie de la liste précise des dix dépenses qui peuvent faire l’objet d’un taux réduit de TVA. Je souhaite toutefois connaître l’avis du Gouvernement, car le délai limite pour le dépôt des amendements était fixé à hier matin, la discussion générale a eu lieu hier après-midi et la commission s’est réunie ce matin à neuf heures : j’avoue donc que mon analyse de ces dispositions est sans doute perfectible. À ce stade, et sous réserve d’une analyse conforme du Gouvernement, j’émets u...

Parfois, les années se ressemblent : nous avons déjà eu, à plusieurs reprises, une discussion sur le taux de TVA réduit pour les produits de biocontrôle… J’avais, à l’époque, examiné de manière très précise le coût unitaire de ces produits. La conclusion était que la baisse de TVA aboutissait à une diminution du prix des produits, si jamais elle était répercutée par les revendeurs, qui serait tout à fait minime. L’interrogation restait en suspens : les prix auraient-ils baissé en pratique ? Le consommateur final ...

Un dispositif analogue avait été voté en 2006 dans le cadre de la loi portant engagement national pour le logement, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’en 2010. Il prévoyait une exonération, ou plutôt un taux réduit d’imposition sur les plus-values de cession, à condition que ces dernières soient réinvesties dans des logements locatifs sociaux. Je n’ai pas l’impression que le bilan de ces dispositifs soit performant, mais peut-être le Gouvernement possède-t-il des chiffres à ce sujet ? Si le dispositif n’a pas été reconduit, c’est sans doute en raison de sa faible efficacité. Bien évidemment, ce qui compte ...

On peut se demander pourquoi des sociétés d’économie mixte, ou SEM, devraient bénéficier d’un taux réduit de TVA pour une opération de construction, quand bien même celle-ci comprendrait une part de logements sociaux. Les exigences communautaires limitent l’utilisation des taux réduits de TVA à des opérations entrant dans le cadre d’une véritable politique sociale du logement. En commission, j’avais exprimé le souhait d’entendre l’avis du Gouvernement, mais, à l’analyse, mon avis est très réservé.

...ent. La commission n’y est pas favorable, mais uniquement parce qu’il est incomplet. On ne sait pas, en effet, quel est le taux concerné ; est-ce celui de 5, 5 % ou celui de 10 % qui s’applique ? Il manque une coordination vers la référence de l’article 278 sexies du code général des impôts qui précise bien le taux applicable. Peut-être le Gouvernement a-t-il une précision sur le bon taux réduit de TVA applicable à certaines structures d’hébergement, notamment celles qui comportent des lits médicalisés ?

...ons de devoir reporter encore l’examen des missions, alors que nous n’avons pas de marge de manœuvre. Or notre souhait, sur toutes les travées, est bien de voter la loi de finances, ce qui suppose de voter cette première partie et la seconde, sachant que tous nos collègues ont des choses à dire sur les crédits des missions. Cela suppose, malheureusement, d’organiser nos débats, dont la durée est réduite, pour les raisons que chacun sait. Nous n’avons pu disposer que de la moitié du temps prévu pour examiner cette première partie. C’est pourquoi je me permets d’exprimer dès maintenant la position de la commission sur cette série d’amendements, extrêmement variés, mais qui visent tous à étendre le taux réduit de TVA. La commission est défavorable à l’ensemble de ces amendements, dont la légitim...

J’ajouterai une dernière précision : l’adoption à l’instant de l’article 22 bis a pérennisé l’application du taux réduit de TVA aux autotests de dépistage du VIH. J’invite donc les auteurs de l’amendement dont l’objet est similaire à bien vouloir le retirer, puisqu’il est satisfait. J’espère, mes chers collègues, que vous aurez entendu ce message, quelque peu directif compte tenu de l’heure.

L’organisme de foncier solidaire bénéficie déjà du taux réduit de TVA à 5, 5 % pour l’acquisition du terrain à bâtir ou du logement neuf sur lesquels il va conclure un bail réel solidaire. Le taux réduit s’applique-t-il d’ores et déjà sur les redevances que le preneur verse en contrepartie de l’occupation du terrain ? Est-il nécessaire de modifier la loi ? La commission souhaite entendre le Gouvernement.

...ésente plus de 2 % des coûts de production. Il en est de même s’agissant des entreprises appartenant au secteur de l’industrie extractive. « Pour rappel, le secteur des travaux publics, en particulier, est composé à 98 % de TPE-PME et le taux de marge moyen – résultat net/chiffre d’affaires – est de l’ordre de 2 %. Pour certaines activités, le surcoût du gazole induit par la suppression du tarif réduit de TICPE est potentiellement supérieur au résultat net ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Gouvernement ! Ainsi, cet amendement du Gouvernement insiste sur le fait que la mesure de l’article 19 touchera les PME, le surcoût étant même « potentiellement supérieur à leur résultat net ».

... secteurs fortement touchés, insiste-t-on, figurent les industries extractives – pourquoi, dans ce cas, le Gouvernement n’a-t-il pas déposé d’amendement sur les industries extractives ? Selon l’évaluation préalable de l’article, elles perdraient 2, 48 points de marge dès l’an prochain. L’industrie métallurgique perdrait pour sa part 0, 43 point et l’industrie chimique 0, 5 point. Les marges déjà réduites des distributeurs alimentaires qui utilisent des groupes frigorifiques seraient également fragilisées. Si les grands groupes devraient pouvoir absorber ce choc, il est en revanche à craindre que beaucoup de PME du secteur n’aient plus de difficultés à y parvenir. Le Gouvernement nous dit donc qu’il souhaite épargner le frigorifique. Mais quid des industries extractives, qu’il évoque pou...

...ations pour les emplois à domicile. Manifestement, l’augmentation des taux de cotisations a accru la part de travail non déclaré. Si nous augmentons les taux de TVA dans le secteur du bâtiment, ne prenons-nous pas le risque de voir se développer le travail au noir et de nous retrouver, en définitive, avec des recettes moindres ? C’est une vraie question. L’une des raisons de la création du taux réduit de TVA, c’était de ramener dans la sphère de l’activité déclarée, avec tout ce que cela comporte comme cotisations versées et comme impositions, un travail qui, très souvent, se faisait de manière non déclarée. Le risque existe, comme on le constate déjà pour les emplois à domicile, qu’une partie de cette activité se poursuive, mais sans être déclarée.