Interventions sur "recouvrement" d'Albéric de Montgolfier

La commission est défavorable à la suppression de l’article 61, mais ne souhaite pas pour autant donner un blanc-seing au Gouvernement. L’article 61 prévoit l’unification progressive du recouvrement, via le transfert d’un certain nombre de recouvrements, des taxes sur le cinéma aux taxes sur les véhicules, vers la DGFiP. L’efficacité de ce transfert, en termes de service rendu aux entreprises, peut être débattue. Mais le débat doit surtout avoir lieu sur la méthode. En l’occurrence, je présenterai ultérieurement un amendement visant à supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnan...

...mmun. En termes d’efficacité, je préfère que les douanes se concentrent sur leurs missions principales, régaliennes, liées à la protection des intérêts de la France et à la protection des Français, y compris en matière de santé publique. Il est préférable qu’elles soient chargées de contrôler tout ce qui entre dans notre pays, à plus forte raison avec le Brexit, plutôt que de devoir s’occuper du recouvrement pur et simple de taxes. Le recouvrement de la taxe sur le cinéma au profit du CNC, le Centre national du cinéma et de l’image animée, sera-t-il mieux mis en œuvre par l’administration des douanes que par la DGFiP ? Pour moi, il n’y a pas de différence, d’autant qu’il s’agit aujourd’hui très largement de recouvrements informatisés, du moins je l’espère. Bref, nous pouvons avoir des gains de produ...

C’est une mauvaise lecture des conséquences de l’unification du droit de recouvrement. Concrètement, il n’y aura pas de perte de recettes ni de droit de francisation pour la Corse. L’unification du recouvrement et le transfert à la DGFiP ne changera rien aux recettes et à la répartition de celles-ci. Le Gouvernement nous confirmera peut-être cette analyse. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Il s'agit d'un sujet important, même si le taux de recouvrement spontané est déjà très élevé en France. Je n'ai pas d'opposition de principe à l'égard des options que vous évoquez, si elles permettent d'améliorer le service et de réduire les coûts. Première question : quel est le coût de recouvrement des prélèvements obligatoires collectés par la DGFiP, par la DGDDI et par l'Acoss ? Y a-t-il un organisme plus efficace ? Cela peut constituer un élément de réf...

Je vous remercie pour ces contributions claires et synthétiques. Je rejoins l'interrogation de Hélène Fauvel. Pourquoi changer un système qui fonctionne ? Le taux de recouvrement est, en effet, très élevé. Je rends, ici, hommage à l'administration fiscale et à ses agents qui, depuis quelques années, ont mis en place des instruments performants comme la déclaration préremplie, le portail impôt.gouv.fr ou la mensualisation des paiements. Le seul défaut du système actuel réside, il est vrai, dans le décalage d'un an entre le paiement de l'impôt et la perception des revenus s...