Interventions sur "solde" d'Albéric de Montgolfier

Les amendement COORD-1 et COORD-2 du Gouvernement tirent les conséquences des votes intervenus lors de l'examen par le Sénat de la deuxième partie du projet de loi de finances et proposent, par coordination, de revenir respectivement sur l'article 37, qui est l'article d'équilibre et sur l'article liminaire. S'agissant de l'article liminaire, le solde effectif et le solde structurel atteindraient - 0,1 % du PIB en 2020, contre - 2,2 % du PIB selon le texte transmis au Sénat. S'agissant de l'équilibre budgétaire, le montant des dépenses brutes serait désormais de 426,9 milliards d'euros, contre 478,1 milliards d'euros selon l'équilibre qui résultait de l'examen en première partie. Le déficit budgétaire serait de 42,3 milliards d'euros, contre ...

Comme vous le savez, le Gouvernement vient de déposer un amendement à l'article d'équilibre, afin de tirer les conséquences des votes du Sénat sur le solde du budget de l'État. D'après le Gouvernement, les recettes fiscales nettes auraient ainsi été minorées de 3 milliards d'euros par le Sénat. Ce chiffrage comporte cependant beaucoup d'erreurs. Par exemple, il est indiqué que l'amendement adopté par le Sénat sur le quotient familial coûte 641 millions d'euros alors que l'an dernier, le Gouvernement avait chiffré un amendement identique à 163 millio...

Nous avons trois solutions. Première solution, nous pourrions proposer une version corrigée de l'amendement de l'article d'équilibre. Deuxième solution nous l'adoptons en l'état alors que c'est imparfait, mais le risque est alors que l'on accuse le Sénat d'avoir dégradé le solde de 3 milliards d'euros, ce que nous contestons. Troisième solution, nous rejetons l'amendement sur l'article d'équilibre, ce que l'on a fait l'année dernière. Dans ce cas on repart en seconde partie avec l'article d'équilibre de l'Assemblée nationale.

...ement concernant l'amendement de coordination à l'article d'équilibre. Ensuite, nous avons aussi tenu compte de deux amendements adoptés par le Sénat mais que le Gouvernement n'a pas chiffrés. Ainsi pour ne reprendre que les principales modifications, l'amendement du Fonds de péréquation de la taxe professionnelle était chiffré à 139 millions d'euros alors qu'en réalité il n'avait pas d'impact de solde. Nous chiffrons l'amendement sur les exonérations de taxe professionnelle à 748 millions d'euros. L'amendement sur les donations aux petits enfants était chiffré à 400 millions d'euros, alors que le coût total de l'abattement actuel est de 190 millions d'euros, ce qui n'était pas cohérent. Pour l'amendement sur le Loto du patrimoine, le Gouvernement avait inclus qu'on procédait à une exonération ...

...on laquelle la « capacité de rebond » serait désormais épuisée présente néanmoins un caractère central au regard des estimations disponibles et paraît ainsi la plus plausible. Pourtant, le Gouvernement a préféré différer une nouvelle fois le redressement structurel des comptes publics, ce qui risque d'isoler encore davantage la France au sein de la zone euro. À l'issue de l'exercice de 2018, le solde public s'est établi à - 2,5 % du PIB, contre - 2,8 % du PIB en 2017. Il s'agit d'un résultat légèrement meilleur que celui qui est attendu dans le cadre du PLF de 2018 et de la prévision actualisée du PLFR de 2018, à savoir 2,6 % du PIB. Un tel constat ne permet toutefois ni d'apprécier si ce redressement présente un caractère pérenne, ni s'il est imputable au Gouvernement. Or ce dernier a bénéf...

Aucun décret d'avance n'a été pris en cours d'année, la réserve de précaution hors dépenses de personnel a été limitée à 3 %, et les ouvertures de crédits ont eu lieu dans une loi de finances rectificative limitée aux mesures de fin de gestion. L'amélioration du solde en cours d'exécution est d'abord due à un effet artificiel : un montant élevé de droits de mutation a été comptabilisé sur l'exercice 2018 au lieu de l'exercice 2017. Ces bonnes surprises concernent les ressources. Du côté des dépenses, l'exécution n'a pas permis de dégager des économies nouvelles. Les crédits consommés ont été pratiquement ceux qui ont été prévus en loi de finances initiale. L...

L'amendement n° B-1 tire les conséquences de nos votes sur la seconde partie du projet de loi de finances et aboutit au fait que le Sénat a amélioré le solde budgétaire avec une réduction des dépenses de 57,2 milliards d'euros. Le Sénat a en effet rejeté les crédits des six missions suivantes du budget général : « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; « Cohésion des territoires » ; « Écologie, développement et mobilité durables » ; « Immigration, asile et intégration » ; « Sécurités » ; « Sport, jeunesse et vie associative ». En ...

...ois de programmation », l'exercice a été considérablement renouvelé par la loi organique de 2012, qui transpose dans l'ordre juridique interne le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (TSCG). Désormais, la loi de programmation constitue le support des engagements européens de la France et doit à ce titre fixer un objectif à moyen terme de solde structurel ainsi que la trajectoire permettant sa réalisation. Aussi, je me suis attaché à replacer ces orientations dans leur contexte macroéconomique, à en expliciter les hypothèses et à évaluer leur conformité aux engagements européens pris par notre pays. Le scénario macroéconomique du Gouvernement apparaît dans l'ensemble crédible. Le concept de solde structurel a pris une place centrale d...

Vincent Delahaye a raison, les efforts sont reportés en fin de quinquennat. Il y a là un air de déjà-vu... La décomposition du solde public effectif entre les différentes composantes est précisée au sein du rapport. L'écart entre la France et l'Allemagne sur la charge de la dette est important pour deux raisons : d'une part, l'Allemagne se désendette ; d'autre part, elle emprunte à un taux moins élevé. Le schéma d'emplois prévoit une baisse de 1 600 équivalents temps plein tandis que le nombre d'équivalents temps plein tra...

L'amendement COM-21 vise à permettre au Haut Conseil des finances publiques d'apprécier le respect des engagements européens de la France en matière de finances publiques en inscrivant à l'article 2 un objectif d'évolution du solde structurel conforme à nos engagements européens.

L'amendement COM-22 supprime la déclinaison du solde public effectif par sous-secteur des administrations publiques. Parallèlement, nous proposerons, à l'article 10, de modifier la trajectoire d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales afin de tenir compte d'un tendanciel de dépenses plus sincère.

...arité et du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Au total, le déficit public a été, en 2015, inférieur de 0,6 point à la prévision retenue par la loi de programmation des finances publiques 2014-2019 et la loi de finances pour 2015. Le Gouvernement affirme que les résultats sont meilleurs qu'escompté, mais il omet de rappeler que lors de l'adoption des deux lois précitées, le solde effectif pour l'exercice 2014 était substantiellement surestimé, de 0,4 point de PIB. Aussi, en l'absence d'une telle surévaluation, compte tenu du recul du déficit public constaté à 2015, ce dernier n'aurait été moins élevé que de 0,1 point de PIB à la cible. L'objectif de déficit structurel a, lui aussi, été respecté. Il s'est élevé à 1,9 % du PIB, en recul de 0,4 point par rapport à 2014, con...

..., en effet, apparaître que le déficit public s'établirait en 2015 à 77,4 milliards d'euros, soit à 3,5 % du PIB, en recul de 0,5 point par rapport à 2014. Le déficit serait donc moins élevé de 0,3 point de PIB relativement à ce que le Gouvernement anticipait dans le cadre du dernier projet de loi de finances. Les résultats meilleurs qu'espéré de l'année 2015 viennent consolider la trajectoire de solde effectif, dès lors qu'ils « facilitent » l'atteinte des objectifs arrêtés au titre des exercices ultérieurs et, notamment, le retour du déficit en deçà de 3 % du PIB en 2017 - conformément à la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 10 mars 2015. Toutefois, trois remarques me semblent devoir être formulées. En premier lieu, comme l'année passée, le Gouvernement profite de ce que le d...

...l'Insee, à l'atonie du secteur de la construction, ce qui justifie d'autant plus que le Sénat veille à préserver l'investissement, notamment public. L'inflation, quant à elle, augmenterait de 0,1 %. Les différentes prévisions sont confirmées par les anticipations des organisations internationales. L'exercice 2015 a été marqué par une amélioration limitée de la situation budgétaire. Alors que le solde public effectif et le solde structurel affichent un recul de faible ampleur, la dette publique a continué à se rapprocher du seuil de 100 % du PIB. En effet, au cours de l'exercice 2015, la baisse du taux de prélèvements obligatoires s'est conjuguée à une évolution de la dépense publique plus dynamique qu'anticipé. Le solde effectif devrait représenter 3,8 % du PIB, soit 0,3 point en deçà de la ...

...variable de la dette bénéficie directement de la baisse des taux d'intérêt. Quant à la part non variable, elle fait intervenir des remboursements à échéance de sept ans, avec de nouvelles émissions qui se font à des taux d'intérêt plus bas. La moindre charge de la dette s'explique par la combinaison d'une faible inflation et de taux d'intérêt bas. Maurice Vincent, il n'y a pas d'amélioration du solde budgétaire. Si l'on regarde précisément le document qui vous a été distribué, on constate 70,3 milliards d'euros de déficit pour l'exécution 2014 et 73,3 milliards d'euros pour l'exécution 2015, soit 3 milliards d'euros d'endettement supplémentaire. L'exécution prévisionnelle indique clairement une dégradation du solde budgétaire qui s'explique par des recettes fiscales nettes moins bonnes que pr...

Dans les dépenses du budget général, la somme de 1,8 milliard d'euros de dépenses supplémentaires constitue un solde car le dérapage des dépenses dont je viens de préciser la composition a été amoindri par la baisse de la charge de la dette, par le décret d'annulation du 9 juin 2015 et par le prélèvement sur le fonds national de gestion des risques en agriculture.

...t, qui porte sur l'article 23, traduit, dans le tableau relatif à l'équilibre du budget de l'État, l'incidence des votes du Sénat au cours de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2016. Je vous fais grâce du détail de l'ensemble des missions, celles dont les crédits n'ont pas été adoptés ou ont été minorés. À l'issue de l'examen au Sénat, et à titre transitoire, le solde budgétaire de l'État s'établit à - 27,4 milliards d'euros. Mais il est vrai que cela est un peu artificiel.

L'amendement du Gouvernement, relatif à l'article 23, indique que « le Sénat n'a pas adopté les crédits de plusieurs missions, conduisant à améliorer fictivement le solde du budget général de 36,8 milliards d'euros ».

Effectivement, je suis conscient du caractère artificiel de ce solde dès lors qu'on supprime des missions pour 36,8 milliards d'euros.

L'amendement n° I-344 du Gouvernement tire les conséquences des votes émis par le Sénat. À l'issue des débats de la première partie au Sénat, le solde est dégradé de 4,2 milliards d'euros par rapport à la fin des débats à l'Assemblée nationale. Cette dégradation résulte de deux principaux mouvements : une minoration des recettes fiscales nettes de 2,4 milliards d'euros et des recettes non fiscales de 136 millions d'euros d'une part et une majoration des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 1,6 milliard d'euros ...