Interventions sur "sous-amendement" d'Albéric de Montgolfier

...propose un avis de sagesse sur l'amendement rédactionnel I-1255 à l'article 25. Concernant l'amendement I-1262 de l'article 26, je suis favorable sur le fait qu'il augmente la dotation élu local de 28 millions d'euros, mais pas en ce qu'il diminue respectivement de 14 millions d'euros la DCRTP des régions et la dot carrée des départements. J'y suis donc favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement I-1266 visant à supprimer la participation des départements et des régions afin que l'État en assume la charge financière. Je vous propose un avis de sagesse sur l'amendement I-1260 de l'article 27, qui procède par coordination au relèvement de 5 millions d'euros du plafond de redevances affectées aux agences de l'eau. Je suis favorable à l'amendement I-1261 de l'article 27, qui vise à supprimer ...

Le sous-amendement n° II-978 vise à préciser le contenu du document de politique transversale unique sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et la fraude sociale que l'amendement n° II-888 propose de créer. Le sous-amendement n° II-978 est adopté.

L'amendement n° II-88 rectifié vise à rétablir un taux réduit de crédit d'impôt pour la transition énergétique (15 % au lieu de 30 %) pour les fenêtres sous condition de remplacement d'un simple vitrage par un double ou triple vitrage. Pour éviter les effets d'aubaine et limiter le montant de la dépense fiscale, le sous-amendement n° II-985 instaure un plafonnement de ces dépenses par parois vitrées remplacées. Nous pouvons donner un avis favorable à l'amendement n° II-88, sous réserve de cette rectification. Le sous-amendement n° II-985 est adopté.

Par cohérence, je demande le retrait des sous-amendements identiques n° I-1049 et I-1063, dans la mesure où je demande également le retrait de l'amendement n° I-222 sur lequel ils s'appliquent.

Le sous-amendement n° I-1062 de M. Gremillet porte sur les éoliennes en mer. Il reprend une série d'amendements de nos collègues sur les projets attribués mais pour lesquels aucun contrat n'a encore été signé. Le PLF prévoit un dispositif d'encadrement des charges financières pour les contrats en cours de procédure, sans toutefois préciser s'il s'applique aux contrats conclus sur le fondement de l'article L. 2124-1...

Avis favorable au sous-amendement n° I-1060 du Gouvernement, qui complète notre amendement n° I-142, en étendant le dispositif Dutreil à tout associé qui ne détient pas 100 % du capital mais qui remplit les conditions pour prendre cet engagement. L'assouplissement que nous avions proposé pour les sociétés à associé unique est ainsi renforcé.

Mon amendement n° I-157 propose un abattement de 75 % de l'impôt sur la fortune immobilière pour les biens faisant l'objet d'une convention à loyer très social, donc très bas. Je suis en effet choqué que l'on exonère d'impôt sur la fortune immobilière les placements en bitcoins, alors que ceux qui fournissent un effort social resteraient taxés. Avis favorable au sous-amendement n° I-1057 qui étend cette exonération aux biens immobiliers mis en location dans le cadre de l'intermédiation active. Une rectification est toutefois nécessaire pour viser uniquement l'intermédiation locative et la location sous mandat de gestion confié à un organisme agréé au sens du dispositif Cosse.

Avis défavorable au sous-amendement du Gouvernement n° I-1061.