Nous allons examiner 12 amendements déposés par le Gouvernement, un sous-amendement présenté par le rapporteur général et un sous-amendement déposé par notre collègue Julien Bargeton.

Je regrette les conditions déplorables dans lesquelles nous devons travailler. Nous allons examiner l'amendement I-1263 du Gouvernement à l'article 21, qui tire les conséquences de la proposition du Premier ministre, faite lors du Congrès des maires, de majorer d'un montant de 28 millions d'euros la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, en diminuant de 14 millions d'euros le montant de la DCRTP des régions et de 14 millions d'euros la dot carrée des départements. Nous sommes défavorables à cet amendement.

Je suis en revanche favorable à l'amendement I-1253 à l'article 22, qui vise à ajuster les montants des droits à compensation versés aux régions au titre des transferts de compétences. Nous sommes également favorables à l'amendement I-1259 à l'article 24 qui vise à mettre en cohérence l'article 24 avec des dispositions en Outre-mer. Je propose un avis de sagesse sur l'amendement rédactionnel I-1255 à l'article 25. Concernant l'amendement I-1262 de l'article 26, je suis favorable sur le fait qu'il augmente la dotation élu local de 28 millions d'euros, mais pas en ce qu'il diminue respectivement de 14 millions d'euros la DCRTP des régions et la dot carrée des départements. J'y suis donc favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement I-1266 visant à supprimer la participation des départements et des régions afin que l'État en assume la charge financière. Je vous propose un avis de sagesse sur l'amendement I-1260 de l'article 27, qui procède par coordination au relèvement de 5 millions d'euros du plafond de redevances affectées aux agences de l'eau. Je suis favorable à l'amendement I-1261 de l'article 27, qui vise à supprimer le plafond de taxes affectées à certains centres techniques industriels. Je suis défavorable à l'amendement I-1257. Je suis favorable à l'amendement de coordination I-1258 et à l'amendement rédactionnel I-1256 à l'article 35. Je vous propose un avis de sagesse sur l'amendement I-1246, sur une nouvelle rédaction de l'article 13 bis relatif au suramortissement en faveur de l'achat de navires plus propres et sur l'amendement I-1264 qui introduit le carburant B100 dans le dispositif de suramortissement exceptionnel applicable aux véhicules de société fonctionnant avec des carburants répondant à des exigences environnementales. Je vous propose enfin un avis de sagesse sur le sous-amendement I-1254 à l'article 32.

Pourrait-on suivre les mouvements au sein de l'enveloppe normée ?

La réunion est close à 10 h 30.