Interventions sur "structurel" d'Albéric de Montgolfier

Les amendement COORD-1 et COORD-2 du Gouvernement tirent les conséquences des votes intervenus lors de l'examen par le Sénat de la deuxième partie du projet de loi de finances et proposent, par coordination, de revenir respectivement sur l'article 37, qui est l'article d'équilibre et sur l'article liminaire. S'agissant de l'article liminaire, le solde effectif et le solde structurel atteindraient - 0,1 % du PIB en 2020, contre - 2,2 % du PIB selon le texte transmis au Sénat. S'agissant de l'équilibre budgétaire, le montant des dépenses brutes serait désormais de 426,9 milliards d'euros, contre 478,1 milliards d'euros selon l'équilibre qui résultait de l'examen en première partie. Le déficit budgétaire serait de 42,3 milliards d'euros, contre 95,0 milliards d'euros en premiè...

Disposer des trois rapports en même temps est précieux pour mieux préparer la loi de finances. L'analyse du ministre de l'action et des comptes publics, que nous avons reçu récemment, diffère quelque peu de la vôtre, laquelle est plutôt en phase avec celle de notre commission : déficit effectif plus élevé que les autres pays, déficit structurel singulièrement plus élevé et, surtout, absence de diminution de la dette, à rebours des autres pays. Sur le long terme, c'est inquiétant. Vous avez parlé de marges de manoeuvre. L'une d'entre elle découle de l'hypothèse de taux d'intérêt retenue par le Gouvernement. Dans le programme de stabilité, le scénario de remontée des taux d'intérêt était conservateur par rapport à celui des prévisionnis...

...es administrations de l'État, pour la sécurité sociale et pour les collectivités locales. La contractualisation peut-elle permettre des économies suffisantes ? Ce matin, les départements ont annoncé collectivement qu'ils refusaient la contractualisation. Vous avez parlé des engagements européens de la France. Nous nous éloignons ainsi significativement de nos engagements concernant les déficits structurels. Le Haut Conseil ne parle cependant pas du respect de la règle de la dette alors que cette dernière nous sera pleinement applicable à compter de 2021. Pouvez-vous nous en dire plus ?

...014. À 0,4 point de PIB, la diminution du déficit public est inférieure à celle constatée en moyenne dans la zone euro, qui est de 0,5 point de PIB, alors que la France fait partie des quatre derniers pays de la zone dont le déficit excède 3 % du PIB, avec la Grèce, l'Espagne et le Portugal. Selon les données transmises par le Gouvernement, le recul du déficit public serait imputable à un effort structurel de 0,4 point découlant d'un effort en dépenses de 0,5 point de PIB, résultant d'une évolution des dépenses publiques moins rapide que la croissance potentielle. À l'inverse, les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires ont minoré l'effort structurel à hauteur de 0,1 point de PIB, du fait notamment du déploiement du Pacte de responsabilité et de solidarité et du crédit d'impôt pour la comp...

Votre analyse pour les années à venir rejoint malheureusement celle de la commission des finances, tant pour 2015 que pour les exercices suivants. En 2015, la réduction des déficits a reposé, en grande partie, sur les collectivités territoriales. Certes, le solde structurel s'est amélioré en 2015, mais nous en connaissons les raisons, et la Cour des comptes souligne la grande différence entre la trajectoire budgétaire française et celles de nos voisins, notamment avec l'Allemagne en matière de dette. Vous estimez qu'il existe un risque significatif de non-respect des objectifs pour 2017. Est-il déjà trop tard pour respecter nos engagements européens ? Ou bien devro...

Votre analyse pour les années à venir rejoint malheureusement celle de la commission des finances, tant pour 2015 que pour les exercices suivants. En 2015, la réduction des déficits a reposé, en grande partie, sur les collectivités territoriales. Certes, le solde structurel s'est amélioré en 2015, mais nous en connaissons les raisons, et la Cour des comptes souligne la grande différence entre la trajectoire budgétaire française et celles de nos voisins, notamment avec l'Allemagne en matière de dette. Vous estimez qu'il existe un risque significatif de non-respect des objectifs pour 2017. Est-il déjà trop tard pour respecter nos engagements européens ? Ou bien devro...

Le Conseil des ministres a adopté, le 13 avril dernier, le projet de programme de stabilité pour les années 2016 à 2019 qui présente, pour cette période, les hypothèses macroéconomiques retenues par le Gouvernement, ainsi que la trajectoire des finances publiques. Celui-ci s'accompagne du programme national de réforme qui a pour finalité d'exposer les réformes structurelles engagées ou projetées, en particulier à l'aune des objectifs retenus par la stratégie de coordination des politiques économiques « Europe 2020 » adoptée en juin 2010. Dans le cadre du semestre européen, ces deux documents doivent être transmis à la Commission européenne qui publiera, en mai prochain, une « recommandation de recommandation du Conseil » sur le programme de stabilité et un avis...

..., inquiétant. Les effets de la faible inflation ainsi que les annonces nouvelles impliqueront des économies supplémentaires de 7 milliards d'euros en 2016 et de 9 milliards d'euros en 2017. La France, comme l'ensemble de l'Europe, bénéficie de facteurs exogènes tels que la faiblesse des taux d'intérêt, mais à la différence des autres pays européens, elle n'en profite pas pour faire des réformes structurelles. La dépense publique française progresse deux fois plus que la moyenne des autres pays de la zone euro. Inexorablement, la dette publique approche 100 % du PIB.

... hauteur de ceux de nos partenaires européens. L'ampleur limitée du redressement des comptes publics en 2014 est essentiellement imputable à la dégradation du déficit conjoncturel, qui désigne la part du déficit public que l'on peut attribuer aux évolutions de la conjoncture économique. En effet, celui-ci s'est dégradé de 0,5 point de PIB entre 2013 et 2014, venant minorer les effets de l'effort structurel consenti en 2014 de 0,5 point de PIB. Certes, cet effort structurel en 2014 a été significatif. Il est lié au ralentissement de la dépense publique, qui n'a progressé que de 0,4 % en volume, contre 1,1 % en moyenne par an en 2012 et 2013. Mais ce ralentissement est avant tout lié à un effet d'aubaine, lié à la décélération spontanée de certaines catégories de dépenses, en particulier le recul de ...

...ncore la baisse du taux de change de l'euro - qui devraient conforter, je l'espère, la compétitivité des entreprises européennes. Le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques rappelle le principal objectif budgétaire du Gouvernement, à savoir le retour du déficit public en deçà de 3 % du PIB en 2017. De ce point de vue, la trajectoire du solde structurel semble désormais être passée au second plan. Quoi qu'il en soit, le Gouvernement intègre à son scénario financier une baisse des prélèvements obligatoires. En effet, les prochaines années devraient être marquées par la mise en oeuvre des mesures - fiscales et non fiscales - annoncées le 8 avril dernier par le Premier ministre, Manuel Valls, afin de remédier à l'atonie de l'investissement. À ti...

...ise en place du Haut Conseil des finances publiques, les hypothèses retenues sont beaucoup plus crédibles. Ce qui me pose problème, c'est le manque de « sérieux budgétaire » : les économies annoncées reposent sur les collectivités territoriales et sur des économies de constatation, ou encore, sur des ponctions sur les fonds de roulement des opérateurs. Mais nous ne voyons pas de véritable réforme structurelle, qui permette de vraies économies.

...nt tout, bénéficié des principes figurant dans la communication de la Commission du 13 janvier 2015, intitulée « Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance » ; la recommandation du Conseil du 10 mars relève, à ce titre, que « les informations fournies et les engagements pris par les autorités françaises en ce qui concerne les réformes structurelles vont dans la bonne direction au regard des exigences formulées dans [cette communication] et mettent la France en mesure d'une prolongation de plus d'un an du délai pour la correction du déficit excessif ». Il en résulte que la Commission européenne portera, dans le cadre de la procédure de déficit excessif, un regard particulièrement attentif au programme national de réforme et, surtout, à la...

...t que la situation actuelle est fragile et qu'elle risque d'avoir un effet anesthésiant. Si le contexte économique s'améliore grâce notamment à la baisse du cours du pétrole, au taux de change de l'euro et à des taux d'intérêt particulièrement bas, les États sont susceptibles de recourir encore à des solutions de facilité, en continuant à emprunter et donc à s'endetter, sans procéder aux réformes structurelles nécessaires. Ce risque, que rappelle régulièrement le président de la BCE Mario Draghi, est réel. Lors de son audition, hier, devant la commission des finances, je n'ai pas obtenu de réponses précises de Michel Sapin à mes questions concernant le financement des mesures nouvelles annoncées par le Gouvernement le 8 avril dernier afin d'accélérer l'investissement, qu'il s'agisse de l'avantage f...

...remercie d'être venu devant notre commission immédiatement après la présentation du programme de stabilité et du programme de réforme. Nos questions se focaliseront sur le programme de stabilité. Nous avons eu peu de temps pour étudier ce document, qui est parfois difficile à lire en raison de choix de méthode : le solde effectif - qui s'améliore - a opportunément remplacé les références au solde structurel... Le Gouvernement maintient avec constance l'objectif affiché d'économies de 50 milliards d'euros. Pourtant, dans les documents adressés à la Commission européenne, il indique que si l'inflation tardait à redémarrer, il prendrait des mesures complémentaires pour assurer le respect des cibles nominales de déficit. Quelles seraient ces mesures, puisque l'idée d'une hausse des impôts a été écartée...

...e des éléments exposés sont d'ailleurs également pertinents pour le projet de loi de finances pour 2015 que nous aborderons mercredi prochain. La loi organique du 17 décembre 2012 prévoit que les lois de programmation des finances publiques comprennent deux grandes catégories de dispositions : les orientations pluriannuelles des finances publiques - objectif à moyen terme, trajectoires de soldes structurel et effectif, « budget triennal » de l'État, etc. -, qui ne sont pas juridiquement contraignantes, et les règles relatives à la gestion des finances publiques, pouvant porter sur les dépenses fiscales ou encore sur les taxes affectées, qui ont une portée normative. Les premières sont contenues dans les articles 1er à 21 du présent projet de loi, les secondes dans ses articles 22 à 30. Eu égard à ...

...e mise dans les prévisions de croissance. Je me suis efforcé de proposer une présentation équilibrée, en reconnaissant que les hypothèses de croissance ne sont pas les plus critiquables. Ma critique porte principalement sur la trajectoire proposée par cette loi de programmation, qui renonce tout à la fois à notre engagement de réduction du déficit budgétaire et à l'objectif à moyen terme de solde structurel (OMT). Les économies se font par petits coups de rabot ici et là, par un grand coup sur les collectivités, mais le projet de loi de finances ne contient pas de réforme de structure : ni de la protection sociale, ni du système hospitalier, ni du temps de travail, ni de la fonction publique... J'en veux pour preuve que Michel Sapin vient, d'un coup de baguette magique, de trouver 3,6 milliards d'eu...

Nous poserons la question au ministre en séance. Roger Karoutchi et Philippe Dallier ont critiqué le caractère fictif de nos débats sur le PIB potentiel, le solde structurel... Nous sommes malheureusement obligés de nous référer, comme les autres pays, aux notions parfois un peu artificielles du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG). La dette ? Un point supplémentaire de taux d'intérêt coûterait 2,4 milliards d'euros dès la première année, puis plus d'une quinzaine après quelques années.