Interventions sur "taxe de séjour" d'Albéric de Montgolfier

La taxe de séjour est un sujet très complexe, qui appelle de nombreux amendements. Avant d’examiner cette série, pour la clarté de nos débats, je souhaite faire une petite explication. La réforme n’a pas été satisfaisante, sinon nous n’en discuterions pas ce soir. Je rappelle que la loi de finances pour 2015 a modifié le barème de la taxe de séjour en relevant le tarif plafond applicable aux hôtels trois, quatre...

Il s’agit d’un amendement de clarification qui vise à préciser expressément dans la loi que la délibération qui institue la taxe de séjour demeure exécutoire tant qu’elle n’a pas été expressément rapportée. C’est très technique.

Je crains que Jérôme Bascher n’ait commis une erreur… Ces amendements identiques visent la possibilité de verser trimestriellement la taxe de séjour. Prévoir un versement mensuel ou trimestriel va à l’encontre de la simplification. La situation est tellement complexe aujourd’hui que des sociétés vivent de la gestion de la taxe de séjour. Une perception unique annuelle constituerait une simplification bienvenue et sécuriserait le recouvrement. Je ne suis donc pas favorable à cette complexité supplémentaire d’un versement mensuel ou trimestrie...

Ces trois amendements sont techniques : le premier vise à aligner le taux applicable en matière de taxe de séjour sur le taux de droit commun en cas de défaut ou de retard de déclaration. Le deuxième tend à aligner les obligations déclaratives des collecteurs de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire. Enfin, le troisième a pour objet d’aligner les sanctions applicables aux collecteurs de la taxe de séjour au réel et de la taxe de séjour forfaitaire.

Airbnb ne paie pas la taxe de séjour, il la collecte. C’est le voyageur qui la paie. Je partage votre avis sur la neutralité fiscale, monsieur Laurent. Airbnb devrait à mon sens payer des impôts qu’il ne paie pas aujourd’hui. Reste que ce n’est pas la fiscalité d’Airbnb qui est en cause ici. Nous parlons d’une taxe de séjour qui, de toute façon, est payée par le voyageur et qui se trouve toujours en pied de facture, si je puis dir...

Depuis 2015, la collecte de la taxe de séjour ne nécessite pas d’arrêté préalable. Peut-être Michel Magras a-t-il des raisons pour demander le rétablissement des arrêtés du maire répartissant les hébergements par catégorie. Si on le faisait, ce serait applicable dès l’année prochaine, ce qui risque de rendre les choses encore plus complexes. Toujours est-il que l’objet de cet amendement ne vise que les hébergements non classés. Or, depuis 2...

...grammes d’investissements d’avenir ? La réponse est-elle aujourd’hui la création d’une taxe additionnelle ? A priori, je suis extrêmement réservé, même si l’analyse sur les trois taxes qui vous sont proposés n’est pas tout à fait la même. C’est toujours la hausse des taxes, me rétorquerez-vous. Certes, mais vous avancez que ce seront les Franciliens qui paieront la taxe additionnelle et la taxe de séjour de 15 %. Or ce n’est pas tout à fait vrai.

Qu’on le veuille ou non, cette taxe est payée par le touriste. Cela représente 15 % de 2, 40 euros, de 3 euros ou de 4 euros pour un palace. Ce n’est pas l’entreprise qui la paie. C’est pourquoi elle se trouve toujours au bas de la note d’hôtel. D’ailleurs, lorsque les hôtels affichent leurs tarifs, ils n’affichent jamais la taxe de séjour : celle-ci s’applique à la fin. Par conséquent, l’analyse n’est pas tout à fait la même que pour la taxe sur les bureaux ou pour la taxe sur les parkings sur lesquelles je suis encore plus réservé. C’est néanmoins une augmentation de la fiscalité et cela ne résout absolument pas la question du financement du Grand Paris, sujet absolument inépuisable que nous n’épuiserons pas ce soir à zéro heure...

... de pérennisation de ce genre de taxe, contrairement à leur vocation initiale. La tentation de créer des taxes additionnelles pourrait se généraliser, surtout si on ne les borne pas dans le temps, ce qui, pour le coup, me paraît être extrêmement dangereux. L’amendement n° II-863 rectifié de notre collègue Boulay-Espéronnier vise à limiter à deux ans la mise en œuvre de la taxe additionnelle à la taxe de séjour. Or cette durée est insuffisante. J’ai bien compris que cet amendement vise en fait à nous permettre d’avoir le temps de trouver une autre source de financement, mais force est de constater qu’il n’en a pas été proposé beaucoup ce soir. Peut-être le sujet n’est-il pas épuisé… Tout le monde reconnaît que l’infrastructure est absolument indispensable, qu’il s’agit des transports du futur. Le métro...

Mon amendement n° II-728 aligne, en matière de taxe de séjour, le taux de l'intérêt de retard sur le droit commun. Mon amendement n° II-729 aligne, pour sa part, les obligations déclaratives en matière de taxe de séjour forfaitaire sur celles de la taxe au réel. Enfin, mon amendement n° II-730 fait de même s'agissant des sanctions applicables aux collecteurs en cas de manquement.

Je n'ai pas, en cet instant, de proposition sur les articles 56 ter, quater et quinquies, relatifs au financement de la Société du Grand Paris, par le biais de la taxe annuelle sur les bureaux, commerces, locaux de stockage et de stationnement, la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Île-de-France, et la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour. J'imagine néanmoins qu'elles feront l'objet d'un intense débat en séance publique.

...itre de leur immatriculation au répertoire des métiers. L'amendement n° II-744 est adopté. Je vous proposerai probablement d'adopter des amendements ultérieurement, notamment sur la fraude, avec les cartes prépayées sur internet, sur le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), voire s'agissant du plafonnement de l'abattement sur le bénéfice en faveur des jeunes agriculteurs, à la taxe de séjour, à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et, même si la solution est malaisée, sur le financement de la Société du Grand Paris.

La commission comprend très bien l’intention des auteurs de ces amendements. L’amendement n° II-370 vise à permettre aux communes de commencer à percevoir la nouvelle taxe de séjour dès le 1er janvier. Ce dispositif pose néanmoins deux problèmes : tout d’abord, un problème de rétroactivité, puisque la taxe serait instituée avant même la délibération du conseil municipal, qui l’instaure et en fixe le taux ; ensuite, et surtout, un problème pratique, la taxe de séjour étant payée non par les hôtels, mais par les touristes. Je prendrai un exemple très précis. Le 5 janvier 201...

...is créer cette sorte de rétroactivité avant la délibération du conseil municipal me paraît impossible, et ce pour des questions pratiques de recouvrement. J’invite donc au retrait de l’amendement n° II-370 ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Le dispositif de l’amendement n° II-371, quant à lui, remet en cause l’équilibre trouvé dans l’article 44 bis sur le choix entre la taxe de séjour « au réel » et la taxe de séjour forfaitaire. Ce serait déjà une raison pour la commission d’émettre un avis défavorable. De surcroît, l’adoption de cet amendement entraînerait des problèmes pratiques : les plateformes de réservation, qui seraient responsables de la collecte, n’ont pas nécessairement connaissance de la capacité des logements si ces derniers ne sont pas mis en location. Dès lors...

Ces amendements visent tous deux à relever le tarif de la taxe de séjour : l’amendement n° II-407 rectifié pour les établissements de haut standing et l’amendement n° II-312 pour les palaces et pour les hôtels 4 et 5 étoiles. J’entends bien, monsieur Assouline, que l’augmentation correspond au prix d’un café…

Cet amendement vise à effectuer un certain nombre de modifications rédactionnelles et de coordinations. Il a notamment pour objet de favoriser l’usage la langue française en substituant l’expression « chambres d’hôtes », qui figure déjà dans notre législation et qui est tout à fait appropriée, à celle de « bed and breakfast ». Il tend par ailleurs à permettre aux assujettis à la taxe de séjour de récupérer l’éventuel trop-payé auprès des plateformes de réservation sur internet dans le cas de périodes de perception infra-annuelles par les communes.

Cet amendement vise à donner la possibilité d’exonérer de la taxe de séjour toute personne, pour tout type de raisons, par délibération du conseil municipal. Concrètement, pourraient ainsi être exonérées les personnes de plus de 60 ans, ou de moins de 18 ans, ou de plus de 15 ans, ou celles qui ont plus de quatre enfants, etc. La concertation a abouti à une réforme de la taxe de séjour qui a notamment simplifié le régime des exonérations. Or réserver aux communes la pos...

...égorie des personnes hébergées mais en fonction de la catégorie des hébergements. Ils visent des hébergements très particuliers, proposés à un prix modique. Cela peut être une auberge de jeunesse, un hébergement associatif… En raison de la modicité des tarifs pratiqués dans les hébergements de ce type, il est tout à fait légitime de prévoir la possibilité de les exonérer, par délibération, de la taxe de séjour, exonération dont bénéficient, par voie de conséquence, les publics qui les fréquentent. La commission est donc favorable à ces deux amendements identiques.

Je comprends la préoccupation des auteurs de l’amendement n° II-421 : ils ne veulent pas que soient mis sur le même plan les plateformes à but commercial et les sites d’hébergement de type « loisirs-accueil » ou les sites associatifs. La commission, après avoir bien examiné la question, considère toutefois que les inquiétudes qu’ils expriment ne sont pas fondées. En effet, la collecte de la taxe de séjour se fait sur la base du volontariat et les plateformes doivent recevoir un agrément. Monsieur le secrétaire d'État nous le confirmera, la collecte de la taxe devrait être limitée aux seules communes ou plateformes qui sont en mesure de la faire, donc celles qui sont volontaires et ont demandé l’agrément. Dans ces conditions, pourquoi se priver d’une telle possibilité ? C’est conduit la commissio...