Interventions sur "taxe" d'Albéric de Montgolfier

...ons relatives aux ressources des collectivités territoriales, sujet sur lequel le Sénat a montré tout au long de l’automne, dans le projet de loi de finances et dans le projet de loi de finances rectificative, sa constance et sa détermination. À ce titre, notre assemblée a souhaité rendre à la fois facultative et modulable la majoration des valeurs locatives en zones tendues pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La commission des finances vous proposera d'ailleurs dans quelques instants de rétablir une telle possibilité et d’appliquer le même principe à la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, est un sujet majeur du collectif. Elle a d’ailleurs encore fait l’obj...

... conditions d'examen peu satisfaisantes, le débat au Sénat aura été utile. Il a permis de dégager des positions non clivées sur des sujets comme la TASCOM ou la fiscalité locale, autant de questions qui méritent que l'on prenne date. Ainsi, sur la TASCOM, nous avons souligné le danger qu'il y a à superposer une recette fiscale nationale à une recette fiscale locale, et relevé que le produit de la taxe pourrait s'éroder si la consommation venait à s'orienter vers d'autres modes échappant à cette taxe. Notre vote, fort de 309 voix, a montré notre capacité à dépasser les clivages partisans et à affirmer des principes. Cela mérite une nouvelle lecture. Je vous proposerai six amendements sur des points qui ont su nous réunir. Certaines mesures fiscales portées par ce projet de loi apparaissaient p...

L'Assemblée nationale a rétabli l'article 14, qui rend certaines taxes et contributions non déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Mon amendement n°1 vise à revenir sur la non déductibilité de la taxe sur les risques systémiques - à bien distinguer de la contribution au Fond de résolution, qui reste non déductible - et de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France. Jusqu'à présent, la non déductibilité répondait à une logique punitive - je pense par e...

Il est possible de scinder. L'amendement n° 1 viserait la taxe sur les risques systémiques, tandis qu'un amendement n° 7 concernerait la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

Mon amendement n° 2 revient à la version que nous avions retenue pour la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains constructibles en zone tendue et la majoration de taxe d'habitation dans les mêmes zones. L'imposition locale doit rester une faculté ouverte aux collectivités, qui doivent pouvoir en décider, comme décider de sa modulation ; c'est une question de principe. Nous sommes tous très attachés, au Sénat, aux libertés locales. L'amendement n° 2 est ad...

Mais elle l'a supprimée dans le projet de loi de finances pour 2015 : la taxe ne s'appliquera donc pas aux grandes manifestations sportives.

On parle ici du projet de loi de finances. Si l'intercommunalité a compétence, la taxe peut y remonter.

Sur la taxe de séjour, l'Assemblée nationale a repris nos amendements qui visaient à exonérer certains types les hébergements associatifs, comme les auberges de jeunesse.

Et il est des sujets comme la non déductibilité de la taxe sur les logements en Ile-de-France ou la TASCOM qui méritent que l'on y revienne.

C’est un sujet dont nous avons très largement débattu en première lecture. L’article 14 vise, dans une pure logique de rendement budgétaire, à rendre certaines taxes et contributions, en l’occurrence celle sur les locaux commerciaux et à usage de bureaux, non déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Une telle non-déductibilité pèse sur les entreprises franciliennes à raison de la surface de bureaux qu’elles exploitent, sans lien avec une logique de sanction, de récupération ou d’assurance, comme c’est souvent le cas. Il s’agit d’une fiscalité...

La commission a souhaité traiter séparément la déductibilité de la taxe systémique et la déductibilité de la taxe sur les bureaux. Pour cette dernière, c’est le principe général de déduction des charges des entreprises qui doit s’appliquer. Certes, la logique de rendement n’a rien de honteux. Mais d’autres charges, par exemple sur les salaires ou l’électricité, existent déjà. Si les entreprises franciliennes ont des bureaux, c’est par nécessité, et non par choix. La...

Nous avons déjà débattu de la taxe systémique en première lecture. Pourquoi la rendre déductible ? Tout simplement parce que les contributions au Fonds de résolution unique que devront verser les banques ne seront pas déductibles ! C’est donc là une logique de pur rendement, alors que la mise en place de ce fonds repose sur une logique assurantielle. Je partage les propos de Vincent Delahaye. Si l’on a besoin de recettes, autant...

...f adopté par le Sénat en première lecture. Nous avons exprimé notre position tout au long de l’examen du projet de loi de finances rectificative : nous affirmons le principe de la liberté locale. Toutes les impositions doivent être décidées sur délibération des collectivités, en en modulant le taux. Cet amendement vise à rétablir la version adoptée par le Sénat s’agissant de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles situés en zones tendues. Nous voulons rendre facultative la majoration, pour laisser aux communes un maximum de liberté et leur permettre de la moduler. Par ailleurs, l’amendement vise à prévoir que les communes peuvent moduler la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans la limite de 20 %. Nou...

Je ne reprendrai pas tous les arguments développés à l’instant, que je partage en très grande partie. Cette mesure pose d’abord un problème de principe : le produit de la majoration cette taxe qui est normalement destinée à abonder les budgets locaux serait versé au budget l’État. Mais je tiens surtout à insister sur la question de la base fiscale. Vous nous avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, que votre préférence allait aux impôts à base large et à faible taux ; c’est un point de vue que je partage. Or, en l’espèce, vous faites le contraire : la base est de plus en plus étro...

...ise de la masse salariale de l’État. Enfin, le Sénat s’était très largement rassemblé autour de quelques principes et initiatives. Ainsi, notre assemblée, conformément à son rôle constitutionnel, avait souhaité marquer une volonté très nette de préserver les recettes fiscales des collectivités territoriales. En application de ce principe, nous avions rendu facultatives plusieurs exonérations de taxes locales. Nous avions également maintenu la taxe sur les spectacles. Nous avions en outre souhaité soutenir les petites et moyennes entreprises à travers le système permettant la mise en place d’une majoration des coefficients d’amortissement dégressif pour leurs acquisitions de biens d’équipement. Enfin, s’agissant des modalités de répartition du prélèvement opéré sur les chambres de commerce ...

Je propose également de rectifier l'amendement n° 59 à l'article 25 ter, qui porte sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux offres triple play.

L'amendement n° 213 vise à « lisser » sur huit ans, au lieu de quatre ans dans le texte actuel, la disparition progressive de la taxe de risque systémique. J'y suis défavorable, car un tel lissage reviendrait à demander aux établissements de crédit de contribuer doublement pour le même objectif pendant toute la période, et plus que leurs concurrents, notamment allemands.

Les Allemands suppriment leur taxe de risque systémique dès 2015...

Dans ce cas, une demande de retrait est plus appropriée, dans l'attente des conclusions du groupe de travail. L'amendement n° 171 vise à supprimer l'article 16, qui prévoit, notamment, que les communes situées en zone tendue peuvent instituer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Je comprends parfaitement les propos de Michel Bouvard ; d'ailleurs, lors de la discussion générale de ce collectif, j'ai protesté contre le nombre excessif de dispositifs ajoutés à ce texte à l'Assemblée nationale - ce que le ministre avait, d'ailleurs, reconnu. Même si la méthode utilisée par le Gouvernement est regrettable, dès lors que la majoration de la taxe d'habitation est facultative, je ne crois pas qu'il soit opportun de supprimer le dispositif. Les amendements n°s 176 et 180 rétablissent un avantage fiscal éteint depuis trois ans. J'y suis défavorable : c'est de l'archéologie fiscale ! Nous allons chercher des niches enfouies...